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Par Jean-Claude
Paye, sociologue
Source : Lutte antiterroriste et contrôle de la vie privée,
http://multitudes.samizdat.net/article.php3?id_article=106
La loi Perben, du nom du ministre français de la Justice, vient
d'être définitivement adoptée le 5 février.
L'objectif affiché est de s'attaquer aux mafias et à la
traite des êtres humains, mais la liste des délits concrets,
susceptibles d'être identifiés sous la notion de criminalité
organisée ne comprend aucunement les infractions économiques
ou financières. Par contre, elle inclut de nouveaux délits
tels la "dégradation de biens" ou "l'aide au séjour
irrégulier", commis en "bande organisée".
Ainsi, les infractions financières n'auraient pas de rapport avec
la criminalité organisée; par contre, cette définition
pourrait s'appliquer à des actions sociales, telle l'aide aux "sans
papiers".
Cette notion, qui peut s'appliquer à une association de deux personnes,
permet de justifier des procédures dérogatoires au niveau
de l'enquête et du jugement.
L'enquête
préliminaire
Une recherche préliminaire peut être organisée, sans
que la personne concernée en ait connaissance. Il s'agit d'une
procédure secrète, non contradictoire et d'une durée
illimitée. En opposition avec les procédures habituelles,
les policiers pourront mettre en œuvre des techniques spéciales
de recherches, telles que la mise sous écoute, l'infiltration,
la surveillance rapprochée par le placement de micros et de caméras
dans des lieux privés. Les policiers pourront, en l'absence des
personnes suspectées, procéder à des perquisitions
la nuit et saisir des pièces à conviction.
Les personnes interpellées pourraient être placées
pendant 96 heures en garde à vue, au lieu des 48 heures prévues.
Une réorganisation
au niveau du jugement
D'une manière générale, la loi met en avant une procédure
de "plaider coupable", baptisée "comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité". Aux USA,
ce système est devenu très commun. Il est devenu pour l'accusé
la voie la moins risquée. Il s'agit d'obtenir une réduction
des chefs d'accusation par une requalification des faits ou une recommandation
de clémence pour le juge de fond, en échange d'un aveu de
culpabilité. Ce procédé renforce considérablement
la domination de la procédure sur la loi. Elle instaure une espèce
de contrat entre les deux parties qui s'oppose au principe de légalité.
La promotion du " plaider coupable " se double d'une autre procédure
installée en 1999 : la "composition pénale". L'auteur
du délit peut échapper aux poursuites, en échange
de l'indemnisation de la victime ou de travaux d'intérêt
général. Réservée au départ à
des délits dont la peine maximale d'emprisonnement est inférieure
à 3 ans, la loi Perben porte le seuil à 5 ans. Ce qui a
pour effet d'inclure des délits tels que l'escroquerie, le trafic
d'influence ou l'abus de biens sociaux. Ces infractions, liées
à la criminalité financière, pourront être
l'objet d'une négociation qui permettrait à l'auteur des
faits d'échapper au jugement
L'intention de s'attaquer
à ce qui reste de la loi de présomption d'innocence se traduit
ainsi par une justice à géométrie variable, d'une
part une présomption de culpabilité pour ceux qui seront
présentés comme tel par l'appareil policier et d'autre part,
la possibilité d'échapper à la justice pour les auteurs
de délits économiques et financiers. Ce privilège
est inscrit juridiquement. Il fait partie de l'ordre de droit.
Le choix des poursuites sera effectué par un procureur instrumentalisé
par le pouvoir exécutif. Sa stricte dépendance est assurée
grâce au contrôle de procureurs généraux nommés
en Conseil des ministres. Il sera aussi possible de juger une personne
sur le seul témoignage anonyme d'un officier de la police judiciaire.
Affaiblissement du juge d'instruction
Les rapports de forces au sein de l'appareil judiciaire sont profondément
modifiés. Le rôle des procureurs est formellement renforcé.
Ils dirigent légalement les enquêtes préliminaires
de la police. Les prérogatives du juge d'instruction sont réduites
au profit du procureur de la république, magistrat hiérarchiquement
soumis au Ministre de la Justice, et, dans les faits, en faveur des forces
de police. Le procureur n'a, en effet, pas les moyens de contrôler
étroitement les techniques particulières de recherches mises
en œuvre dans le cadre de cette procédure. La plupart de ces
mesures prises dans le cadre de l'enquête préliminaire seront
placées sous la surveillance du "juge des libertés
et de la détention". Les syndicats de magistrats se sont opposés
à ces dispositions. Pour Dominique Barella, président de
l'USM, "on vide le juge d'instruction de sa substance en chargeant
un juge alibi, le juge des libertés et de la détention,
de contrôler le travail de la police"
Un alignement sur
l'Europe
L'affaiblissement du juge d'instruction en France s'inscrit dans un contexte
européen qui renforce les pouvoirs de la police. En Belgique, la
mise en place de la " mini instruction" par le " petit
Franchimont* " retarde le moment où une instruction peut commencer
et, avec elle, le moment où peuvent s'exercer les droits de la
défense. Des pays, comme l'Italie ou l'Allemagne, ont poussé
les choses encore plus loin, puisque le juge d'instruction a disparu au
profit du "juge de l'instruction". Ce magistrat n'a plus de
compétence d'enquête et a pour mission de produire un certain
nombre d'actes tels le mandat d'arrêt et les mesures de surveillance
et de perquisition. Il a un rôle de gardien de la légalité
des procédures. Quant à l'Angleterre, le problème
est réduit à sa plus simple expression, la police a tout
simplement le monopole de l'enquête judiciaire.
NDLR : Petit Franchimont
= loi Franchimont du 12/03/1998 qui modifie l'information et l'instruction
(en Belgique)
Jean-Claude Paye
est sociologue. Il a publié "Vers un Etat policier en Belgique",
EPO 2000, Bx, 156p. et écrit "Lutte antiterroriste, une redéfinition
du politique" en cours de publication.
Lutte antiterroriste
et contrôle de la vie privée
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