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Pétition
" Toute personne qui (...) aura, par aide directe ou indirecte,
facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation
ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France
ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 30 000 €. " (Article 21 de l'ordonnance
du 2 novembre 1945)
Chaque année
en France, malgré l'article 21 de la loi sur l'entrée et
le séjour des étrangers, des centaines d'associations, des
milliers de citoyens, accueillent, aident, informent sur leurs droits
des étrangers.
Ils le font dans des conditions difficiles en raison de la faiblesse de
leurs moyens et des innombrables obstacles rencontrés dans les
préfectures, les administrations et institutions censées
assurer accueil et protection à tous, mais aussi en raison d'une
attitude de suspicion généralisée envers les étrangers.
De plus en plus, ceux et celles qui défendent l'État de
droit et la nécessité de l'hospitalité sont menacés
de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen, par exemple pour avoir
seulement hébergé gratuitement un étranger en situation
irrégulière.
Demain, si l'actuel projet de réforme du gouvernement est voté,
ces citoyens et associations " coupables " d'aide au séjour
irrégulier pourront être condamnés plus sévèrement
encore*.
Dans le même temps où on cherche ainsi à créer
un véritable délit de solidarité, le silence est
fait sur la situation des étrangers en France et en Europe, et
sur le rôle effectif de centaines d'associations et de milliers
de citoyens solidaires des étrangers en situation irrégulière.
Nous déclarons être l'un d'eux. Nous déclarons avoir
aidé des étrangers en situation irrégulière.
Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à
le faire. De même que nous réclamons un changement radical
des politiques à l'égard des immigrés et des étrangers,
nous réclamons le droit à la solidarité, contre la
logique des États.
Si la solidarité est un délit, je demande à être
poursuivi(e) pour ce délit.
Paris, le 27 mai 2003
* L'article 17
du projet de loi Sarkozy prévoit la confiscation pour les personnes
physiques de tous leurs biens, meubles ou immeubles. L'article 18 prévoit
la même chose pour les personnes morales (par exemple les associations
ou les syndicats).
Personnes initiatrices
du manifeste :
Jean-Claude Amara (porte parole de Droits Devant !!), Mouloud Aounit (secrétaire
général du MRAP), Jeanne Balibar (comédienne), Etienne
Balibar (professeur émérite à l'Université
de Paris X Nanterre), Françoise Balibar (professeur émérite
à l'Université de Paris VII), José Bové (porte-parole
de la Confédération paysanne), Rodolphe Burger (musicien),
Olivier Cadiot (écrivain), Laurent Cantet (cinéaste), Monique
Chemillier-Gendreau (universitaire), Annie Collovald (politiste), Catherine
Corsini (cinéaste), Noir Désir (musiciens), Nathalie Ferré
(présidente du Gisti), Jacques Gaillot (évêque), Sergent
Garcia (musicien), François Geze (éditeur), Albert Jacquard
(généticien), Frédéric Lebaron (sociologue),
Catherine Levy (chercheur), Danièle Lochak (universitaire), Dominique
Manotti (ecrivain), Daniel Mesguich (metteur en scène), Danielle
Mitterrand (présidente de France Liberté), Ariane Mnouchkine
(metteur en scène), Gérard Mauger (Sociologue), Yann Moulier
Boutang (universitaire, directeur de la revue Multitudes), Jean-Luc Nancy
(philosophe), Victoire Patouillard (présidente d'Act Up-Paris),
Jean-François Perrier (comédien), Denis Podalydès
(acteur), Olivier Py (metteur en scène), Léon Schwartzenberg
(médecin), Johanna Siméant (professeure de science politique),
Anne-Gaëlle, Cali, Christian, Édith et Grégoire de
Têtes Raides (musiciens), Pierre Tévanian (enseignant), Jean-Pierre
Thorn (cinéaste), Anne Tristan (enseignante), Michel Tubiana (président
de la LDH), Fabien Tuleu (délégué général
d'Emmaüs France), Jean-Pierre Vernant (professeur honoraire au collège
de France), Karin Viard (actrice), Pierre Vidal-Naquet (historien), Loïc
Wacquant (sociologue), Jacques Weber (metteur en scène et acteur)
Collectifs et organisations initiateurs du manifeste : Act Up-Paris, Confédération
Paysanne, Droits Devant !!, Emmaüs France, France Libertés,
Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), Ligue
des droits de l'homme, Le Bar Floréal.photographie, Médecins
du Monde, Médecins sans frontières, MRAP (mouvement contre
le racisme et pour l'amitié entre le peuples), Ras'l Front, la
revue Vacarme
Source : http://petition.gisti.org/manifeste/
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