La Commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a adopté le projet de loi Sarkozy sur l'immigration, a décidé mardi de renforcer le pouvoir des maires en matière d'immigration comme la possibilité pour les "services sociaux des communes" de contrôler les conditions d'accueil d'un étranger, une vérification effectuée jusqu'ici seulement par l'Office des migrations internationales (OMI).
Pour lutter contre ceux qui font venir leur famille avec un visa de tourisme et demandent ensuite sur place le regroupement familial, la commission a voté un amendement de M. Mariani qui ouvre la possibilité de retirer la carte de séjour à celui qui a ainsi fait venir son conjoint et ses enfants. En revanche, la commission a décidé qu'en cas de regroupement familial les membres de la famille n'attendront que deux ans pour avoir une carte de séjour temporaire au lieu de cinq si celui qui les a fait venir est titulaire d'une carte de résident.
Par ailleurs, la commission a décidé de rendre payante l'attestation d'accueil, en demandant 15 euros par personne hébergée à celui qui la reçoit. Cet amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) a "pour objet de financer les nouvelles missions qui sont confiées à l'OMI dans le contrôle des informations figurant sur une attestation d'accueil", selon l'exposé des motifs de l'amendement.
La commission a aussi adopté un amendement de Christian Estrosi visant à confier à des entreprises les transferts de prisonniers qui mobilisent beaucoup de policiers et de gendarmes qui sont "autant de forces en moins sur le terrain". Un deuxième amendement de M. Estrosi ouvrant "la possibilité de retirer la nationalité française" à des personnes impliquées "dans des faits de terrorisme" a aussi été adopté.
Alors qu'un étranger qui justifie de dix ans de présence en France peut se voir délivrer une carte de séjour, un amendement qui décompte les années pendant lesquelles un étranger aura utilisé des faux-papiers a également été voté par la commission.
Pour les étrangers dont les problèmes de santé ne pourraient pas être soignés dans leur pays d'origine, un amendement retenu par la commission prévoit la "faculté pour le préfet de demander une contre-expertise".
Les députés ont aussi décidé de faire payer les frais de rapatriement d'un étranger en situation irrégulière à son employeur.
Le fichier des empreintes digitales devra aussi être élaboré en conformité avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un amendement UDF souhaite qu'il soit aussi possible de prendre une photo lors du relevé d'empreintes.
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