Par Armelle THORAVAL / jeudi 12 juin 2003/Libération

La méthode la plus démocratique pour réformer à nouveau le code des marchés publics ­ règles qui freinent la corruption et évitent les ententes illicites ­ aurait été un débat à l'Assemblée nationale. L'équipe Raffarin a opté pour le découpage obscur des textes et la confiscation de la discussion.

Mardi, en deuxième lecture au Sénat, a été adoptée une loi d'habilitation qui donne les coudées franches au gouvernement pour réformer les procédures de marchés publics par ordonnances, et sans débat. C'est le premier étage de ce qu'un ancien membre d'une chambre régionale des comptes, spécialiste des marchés publics, appelle le "blanc-seing pour la corruption".
Deuxième et fondamental étage : le décret en préparation au ministère des Finances et qui devrait être pris à la mi-juillet. Ce texte ­ disponible sur le Net dans sa version du 19 mai ­ suscite les plus fortes craintes.
Tous les responsables publics un peu malintentionnés pourront y lire un feu vert pour trafiquer les marchés en paix. Hier, une prise de bec a eu lieu à ce propos à l'Assemblée entre Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, et Francis Mer, ministre des Finances. La députée a estimé que le décret allait faire peser un soupçon sur tous les élus et qu'il allait menacer toutes les affaires en cours d'instruction. Et de lister le gros dossier de corruption des lycées d'Ile-de-France, celui des HLM de Paris, l'affaire des lycées de la région Paca... Réponse de Mer : il s'agit de donner à l'acheteur public "la capacité de mieux acheter, d'être plus efficace".
L'un des motifs d'agacement d'Elisabeth Guigou paraît erroné : même si les règles des marchés publics sont modifiées, cela ne dédouanera pas ceux qui sont mis en examen pour avoir violé les anciens textes. Il faudrait que le gouvernement ajoute un troisième étage à sa construction : une suppression du délit de favoritisme. Officiellement, rien n'est sorti à ce sujet. Mais le reste des craintes est fondé.

Les seuils à partir desquels il faudra organiser une consultation stricte avec appel d'offres sont fortement rehaussés (de 90 000 euros à 6,2 millions d'euros). Le décret (texte surveillé par Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère et en poste à la Mairie de Paris auparavant) invente une ahurissante "procédure de dialogue compétitif", sorte d'autoroute pour la tricherie et l'élaboration d'un projet par une ville ou un département main dans la main avec une entreprise. Il aménage les "marchés de conception-réalisation", en permettant aux géants du BTP d'avoir la tutelle des marchés les plus intéressants.

Le rôle des fonctionnaires de la DGCCRF (1) est littéralement laminé. Un hasard ? Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux Programmes immobiliers de la justice, avait eu beaucoup à souffrir des exigences de l'un de ces fonctionnaires par le passé, avant d'avoir récemment de nouveaux soucis de marchés publics.

(1) Service de la concurrence et de la répression des fraudes.

Source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=117119#