Idées / Tribunes politis du 10 juin

Quatre personnalités de la lutte contre l'exclusion* dénoncent le projet de Revenu minimum d'activité, facteur de précarité.

On connaissait les conséquences de la décentralisation sur l'Éducation nationale, et son cortège de suppressions de postes. En déposant, au Sénat, un projet de loi " portant décentralisation du Revenu minimum d'insertion et créant un Revenu minimum d'activité ", le gouvernement laisse deviner quels effets aura la décentralisation sur les minima sociaux : accroissement de leur conditionnalité, mise sous tutelle des bénéficiaires, disparité des versements.

La loi de 1988, puis la loi de lutte contre les exclusions en 1998, avait fait du RMI un droit, attribué en fonction du niveau de ressources, qui liait prestation et contrat d'insertion. Le dispositif n'est pas sans limites. Comment vivre, pour une personne seule, avec 411 euros par mois, desquels on soustrait souvent un " forfait logement " ? Comment vivre, pour un couple, avec 617 euros mensuels ? Pourquoi les moins de 25 ans, de plus en plus précarisés, continuent-ils à en être exclus - sauf s'ils ont des enfants ? Pourquoi conserver cette conception familialiste du RMI au lieu d'en faire un droit individuel ? Fallait-il vraiment contractualiser l'obtention d'un revenu minimum, alors que les RMistes n'ont jamais vraiment le choix ?

Le revenu minimum d'activité (RMA) marque un pas supplémentaire dans la politique " d'activation des dépenses passives " (les dépenses liées à l'indemnisation du chômage) qui constitue, en Europe, l'horizon commun du nouveau workfare. On en connaît les règles, rappelées en 1998 dans les " grandes orientations de politique économique " formulées par la Commission européenne : l'obligation d'un travail en " contrepartie " d'une allocation, et l'adaptation " à tout prix " de la main-d'œuvre aux besoins immédiats des employeurs.
Jusqu'à présent, il revenait aux commissions locales d'insertion de suivre les contrats d'insertion et le versement du RMI. Dans ce projet de loi, ce sera désormais aux présidents des conseils généraux de piloter le dispositif RMI-RMA. Ils valideront ou non les contrats. Ils décideront seuls des radiations. Ils surveilleront les conditions de versement de l'allocation. [...] À l'heure actuelle, les crédits alloués à l'insertion, et confiés aux départements, ne sont pas entièrement dépensés. Et l'on pressent de quels risques de clientélisme ce transfert de compétences est porteur. D'autant que des délégations de mises en œuvre du RMI-RMA pourront être confiées aux maires. L'aide sociale sera garantie pour les " bons pauvres ", évalués comme tels par les notables locaux. [...]

Pour les libéraux, les chômeurs et l'indemnisation demeurent toujours suspects. Les chômeurs sont soupçonnés d'oisiveté, d'indolence, ou d'en " profiter ". La gauche gouvernementale n'avait pas échappé à ce moralisme accusateur : loi sur le contrôle des chômeurs en 1991 ; renforcement des visites domiciliaires chez les RMistes pour vérifier qu'ils ne vivent pas en couple ; refus d'augmenter les minima sociaux en 1997 pour, disait Lionel Jospin, ne pas les " enfermer dans l'assistance ".

Le gouvernement Raffarin veut, plus encore, inscrire dans la loi cette défiance à l'endroit des chômeurs, en " proposant " aux RMistes, un " contrat insertion-revenu minimum d'activité ". Après deux ans de RMI, les RMastes pourraient de la sorte décrocher des contrats de travail à mi-temps dans tout type d'entreprise pour la moitié du Smic, quel que soit le taux de salaire normalement pratiqué pour le poste occupé. Qui pourra vivre avec un tel salaire, surtout s'il lui est interdit, comme la loi le fixe, d'occuper en même temps un autre emploi ? Le RMA sera moins rémunérateur que le RMI, puisque les RMistes qui reprennent aujourd'hui un travail peuvent, de façon dégressive dans le temps, cumuler tout ou partie de leur allocation avec le salaire qu'ils perçoivent. [...]

Le RMA apparaît pour ce qu'il est : une baisse drastique du " coût du travail " pour les entreprises et le maintien dans la misère de ces salariés. Comme tous les dispositifs d'emplois aidés, il fera disparaître des statistiques une partie des demandeurs d'emploi. Si l'on ajoute que, pour valider deux trimestres de droit à la retraite, il faudra avoir travaillé une année, on mesure à quel point le projet de loi est lourd de progrès social... [...]
Le Medef, écouté au sommet de l'État, peut se frotter les mains. L'employeur qui embauchera un RMaste touchera une aide d'un montant égal au RMI pour une personne seule. Il sera exonéré des charges sociales afférentes aux bas salaires, les cotisations sociales n'étant d'ailleurs versées que sur la partie du salaire comprise entre le montant du RMI et le salaire distribué ! On imagine l'effet d'aubaine pour les entreprises : elles pourront employer des salariés à temps partiel, pour un coût de 3,40 à 2,70 euros de l'heure selon le montant des exonérations possibles, soit un tiers à 15 % du prix normal de l'heure de travail. [...]
Sur les retraites, Jean-Pierre Raffarin se rêve en Margaret Thatcher, réduisant les syndicats et domptant les mouvements sociaux. Avec le RMA, il fera légalement du working poor l'une des figures normales du salariat.
Les plans de licenciements se multiplient, le chômage s'étend et le Front national progresse, et les libéraux n'offrent comme " nouvelle frontière " que le développement des petits boulots à " faible coût du travail " et à salaire diminué. L'urgence sociale exige une autre frontière. Il faut inventer, de nouveau, un " plan complet de Sécurité sociale pour assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion relevant des représentants des intéressés et de l'État ", comme l'ambitionnait le Conseil national de la Résistance, en une autre période d'urgence. Il faut ouvrir au plus vite une table ronde pour négocier ensemble, pouvoirs publics, syndicats et associations, une sécurité économique et sociale renouvelée, apte à garantir à tous un continuum de droits. Le Grenelle de l'Unedic, que depuis des mois nous appelons de nos vœux, pourrait utilement y contribuer. Dans l'immédiat, mobilisons-nous pour refuser absolument ce projet.

" Claire Villiers, Agir ensemble contre le chômage ! (AC !) ; Philippe Villechalanne, Association pour l'emploi, l'information et la solidarité (Apeis) ; Jean-François Yon, Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) ; Willy Pelletier, Fondation Copernic.

Source : journal Politis du 10 juin 2003