Alternatives au plan Fillon

Commission Financement de l'AG départementale de Tours / Vendredi 6 juin 2003

I. REVENDICATIONS

Nous souhaitons la continuité d'un système de retraite solidaire, par répartition. D'ici 2040, le système actuel demandera de nouveaux financements. La question qui se pose est : où trouver ces financements ?

I.1 La réponse du gouvernement est :

- par l'allongement de la durée du travail à 40 annuités, pour ensuite " s'approcher en 2020 de 42 annuités "(avant-projet de loi Fillon)
-par une augmentation des cotisations retraite de 2 à 3 points.
-par une indexation des retraites, non sur les salaires mais sur les prix (lesquels augmentent moins vite)
- par une décote de 5% par année manquante
Combien d'entre nous pourront travailler 42 annuités ? De nombreux salariés n'ayant pas cotisé tout leur temps seront contraints, pour ceux qui le pourront, de souscrire à une retraite par capitalisation ou épargne retraite individuelle, salariale ou non. Ces épargnes individuelles représentent un marché prometteur pour les compagnies d'assurance, les banques et les fonds de pension. On connaît aujourd'hui, par les nombreux scandales financiers (Enron, Worldcom), l'instabilité des revenus issus de ces fonds qui n'assurent aucunement les salariés de pouvoir bénéficier individuellement de leur épargne. Par ailleurs, tous les salaires ne permettent pas de tels placements.
Toutes ces retraites " décotées " seront autant d'économie pour le gouvernement, et c'est ainsi qu'il veut sauver le système de retraite par répartition.

I.2 Notre réponse

Elle suppose une participation de tous, salariés, entreprises, actionnaires, au système de solidarité. Ce financement supplémentaire peut être supporté par l'économie et la société française : comment en effet l'économie française a-t-elle pu supporter une multiplication par 9 des dépenses retraites ces quarante dernières années et pourquoi ne pourrait-elle pas le faire ces prochaines 40 années, alors que ces mêmes dépenses seraient seulement multipliées par 3,3 ?

T1 : Evolution du PIB et des dépenses de retraites en l'absence de réforme Balladur et Fillon (1960-2040)en Euros 2003 (1)

	1960	2000	2040
PIB(en euros 2003)	370 milliards	1500 milliards	3000 milliards (2)
Dépenses de retraites	20 milliards (5,4%)	180 milliards (12%)	480 milliards (18,5%)
Reste (en euros 2003)	350 milliards	1320 milliards	2520 milliards

Comment expliquer cela ?

La donnée démographique n'est pas la seule à prendre en compte dans les calculs : certes, le nombre d'inactifs augmente, mais il faut le mettre en relation avec la productivité des actifs, qui augmente elle aussi. Pour cela, appuyons-nous sur le ratio de dépendance économique.
Le " ratio de dépendance économique ", c'est le rapport entre le nombre de personnes inactives (jeunes, chômeurs, retraités) et le nombre de personnes actives. Selon la Fondation Copernic :

- en 1993 : il était de 1,59 ( il y avait 159 écoliers, étudiants, chômeurs et retraités pour 100 personnes ayant un emploi )
- en 2000 : 1,3
- en 2040 : il sera de 1,66 (faible augmentation, car si le nombre de retraités augmente, le nombre de jeunes à charge des familles diminue de un million ; ceci étant calculé de plus sur l'hypothèse du maintien d'un taux de chômage de 9%)
L'augmentation est donc de 4,4 % sur 40 ans : rien à voir avec les affirmations alarmistes du gouvernement.

Or, chaque année, un actif produit davantage de richesses par l'amélioration des techniques de travail, des machines,etc. et peut donc financer davantage d'inactifs sans mettre en danger les résultats de son entreprise.
Pour assurer le financement des retraites à l'horizon 2040, tout en abrogeant la réforme Balladur de 1993, une augmentation annuelle de 0.34 point du taux de cotisation pour la retraite est tout à fait possible. (3)

SIMULATION

Rappelons qu'en 1950, il y avait 10 actifs pour seulement 2 retraités (6), et que les pensions de retraite sont pourtant aujourd'hui bien meilleures. Nous ne souffrirons donc pas d'une insuffisance de richesses, même le pessimiste rapport Charpin l'a reconnu. Le problème vient d'abord de la répartition de celle-ci, comme nous allons l'expliciter plus loin.

I.3 Nous revendiquons donc :

- et le droit à partir à 60 ans avec une retraite à taux plein (75%) pour tous (public comme privé) pour une durée de cotisation de 37,5 annuités, et la validation des années d'étude et d'inactivité forcée
- Aucune retraite inférieure au SMIC
- Le calcul du taux de remplacement sur les 6 derniers mois d'activité
- L'indexation des retraites sur l'accroissement des salaires.
- Donc : l'abrogation des mesures Balladur de 1993, le retrait du plan Fillon et l'abandon de toute mesure de décote sur les retraites.

II FINANCEMENTS

L'ordre dans lequel ces points sont présentés n'est pas proportionnel à leur importance. Une solution équitable demandera sans doute une combinaison des mesures présentées.

II.1 Un accroissement des embauches par une politique de l'emploi

L'augmentation de l'emploi permet d'avoir plus de salariés qui cotisent pour les caisses de retraite. Nous demandons la mise en œuvre, à long terme :

- D'une politique d'embauche d'emplois publics.
- Une politique favorisant l'emploi dans le secteur privé par des moyens ne pénalisant pas la solidarité nationale.

II.2 Le redressement de la part des salaires dans le PIB

Evolution de la part des salaires dans le PIB (cotisations sociales incluses) :
69-57 = 12 % de baisse (7)

Graphique (voir pièce jointe)

En restaurant la part affectée aux salaires dans le PIB, les cotisations augmenteraient mécaniquement sans mettre en péril le pouvoir d'achat des salariés.
Pour maintenir le financement des retraites en l'état, le poids des dépenses de retraites dans le PIB devrait passer de 12.5 % du PIB actuellement à 18.5% du PIB en 2040, et ce avec un taux de chômage à 9% sur toute la période (8) . 6 points de PIB de plus, c'est deux fois moins que la baisse de la part des salaires dans le PIB supportée ces 20 dernières années (12 points).

Nous proposons de restaurer la part des salaires dans le PIB par :

- Une revalorisation annuelle du SMIC plus importante que la hausse de la productivité (de manière à gagner en % du PIB, une hausse simplement égale signifiant un maintien de la répartition actuelle)
- Un rattrapage de la rémunération des femmes (inférieure de 27% à celle des hommes) par la mise en place d'un système de contrainte forte sur les employeurs par les partenaires sociaux
- Une politique ambitieuse de hausse de salaires.
II.3 L'accroissement des cotisations

Dans la part des PIB consacrée aux salaires, un accroissement du financement des retraites est possible. Selon le COR, il suffirait d'augmenter les cotisations de 15 % en 40 ans (soit une augmentation moyenne de 0,375% par an) (9) pour maintenir le financement du système de répartition actuel en 2040.

Augmenter les cotisations patronales

(*) Le taux de cotisation patronale est de 19, 1 % en Allemagne, de 24,87 % en Belgique, de 23,81 % en Italie, de 23,25 % au Portugal, 18,9 % en Suisse, 17, 9 % en Hollande. Source : projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, Commission des Communautés Européennes, 2002.

La stagnation des cotisations patronales a un effet direct : en 1980, la part des cotisations patronales dans le financement des retraites était de 64%, celle des salariés de 36%. Aujourd'hui, la part patronale est tombée à 56%, celle des salariés est montée à 44%. Si cette proportion était rééquilibrée au niveau de 1980, ce serait 40 milliards d'euro qui seraient entrées dans les caisses de retraite en 15 ans.

De manière à égaliser l'effort entre entrepreneurs et salariés, nous souhaitons un retour du partage au niveau de 1980, ce qui signifie :

- Augmenter la part de cotisations patronales à 11,6% du salaire brut, soit une montée de 3,4 points par rapport au niveau actuel, soit un accroissement 0,34 point par an pendant 10 ans. (déplafonnement des cotisations employeurs)

Néanmoins, une augmentation des cotisations pourrait atteindre de manière négative plusieurs entreprises :

- les entreprises de main d'œuvre qui seraient pénalisées alors que les entreprises créant une valeur ajoutée importante avec peu de salariés participeraient moins à l'effort
- les petites entreprises que l'accroissement des charges peut conduire à la faillite
- les entreprises subissant une forte concurrence à l'étranger et risquant de fermer ou de délocaliser…

Il est normal que les entreprises prennent en charge la vieillesse des travailleurs qui ont créé leurs richesses, mais l'accroissement des cotisations ne doit pas les conduire à fermer. Des mesures de modulation des cotisations doivent être mises en place :

- modulation des cotisations en fonction du rapport nombre de salariés/ valeur ajoutée (pour favoriser les entreprises à forte main d'œuvre)
- modulation des taux de cotisations patronales en fonction du recours au travail précaire, permettant aux entreprises utilisant avec bénéfice ce type de travail de davantage contribuer à la solidarité pour compenser l'insécurité des précaires
- modulation permettant de ne pas mettre en danger les petites entreprises artisanales
Par ailleurs, la mise en place de ce rattrapage doit s'inscrire dans l'instauration de règles communes à toute l'Union Européenne.

Augmenter les cotisations pour tous

Lorsque ce retard aura été rattrapé et que la part des cotisations patronales/salariales aura été de nouveau équilibrée, d'autres mesures peuvent être mises en place :

- une augmentation conjointe des cotisations de +0,5% par an, jusqu'en 2040, permettant de combler le déficit de financement prévu.(La hausse des salaires, qui en suivant la croissance prévue, serait de 1,6% par an, serait restreinte à 1,1% par an. Elle pourrait être modulée en fonction du niveau du salaire - moindre hausse pour les salaires élevés, compensés par une meilleure hausse des bas salaires).
- la suppression des exonérations de charges patronales, très coûteuses pour la collectivité (pour 2002, 18,2 milliards d'euros (10) à comparer au total versé par le Régime général au titre des retraites en 2002, de 68 milliards d'euros), et inefficaces en terme d'emploi (prouvé par la persistance d'un haut taux de chômage et les fermetures en chaînes d'entreprises qui s'installent uniquement pour profiter un temps des aides de l'Etat alors que leur rentabilité n'est pas pensée à long terme). Par ailleurs, l'effet d'aubaine fait que des entreprises, qui auraient embauché de toutes façons, se retrouvent bénéficiaires " par aubaine " d'une exonération qui grève injustement le système de solidarité.
- Un effort légitime des élus qui bénéficient actuellement d'un système de rétribution et de retraite fortement avantageux, alors qu'ils demandent aux salariés des efforts de solidarité. Les retraites des élus devraient être parfaitement alignées sur le régime moyen de tous les salariés.

II.4 L'élargissement de l'assiette des cotisations

Une part du PIB non consacrée aux salaires reste importante. Elle ne fait pas l'objet d'une cotisation solidaire du système de retraite, alors que ces richesses-là ont été produites, comme les autres, par les salariés. Ceux-ci ont droit de voir une partie des richesses qu'ils ont produit consacrée à la rétribution de leurs vieux jours. Or, la part des profits distribués (non investis) serait passée entre 1980 et 2002 de 2,8% du P.I.B. à 5,4% (source O.F.C.E.). Pour exemple, le volume des placements financiers des entreprises serait passé de 8,2 milliards d'euro en 1985 à 149 milliards en 2002.

Nous souhaitons l'élargissement du financement à l'ensemble des revenus issus de la valeur ajoutée produite par les actifs, c'est à dire :
- des prélèvements portant sur des revenus fonciers
- des prélèvements portant sur les revenus financiers
- L'instauration d'une cotisation-vieillesse spécifique sur les transactions financières et les revenus boursiers.

(1) L'U.S. n°588 du 30/05/03 p.3

(2) Le chiffre prévu par le COR serait de 2900 milliards d'euros pour une croissance de 1,6%

(3)Jean Paul Piriou, économiste, maître de conférence à l'université Paris- I - Panthéon - Sorbonne. " Retraites : cotisons dans la bonne humeur ", Le Monde, vendredi 9 mai 2003

(4) C'est l'hypothèse retenue par le Conseil d'Orientation des Retraites et qui est bien en deçà des évolutions passées. De 1973 à 2003, la productivité du travail a augmenté de 2,2% par an en moyenne, soit une hausse de 139% en 40 ans.

(5) Comme le coût salarial augmente moins vite que la productivité du travail, la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée diminue et passe dans cette simulation de 70% en 2003 à 54% en 2040. C'est le même phénomène qui explique la baisse de la part des salaires dans le PIB durant ces vingt dernières années.

(6) René Passet, professeur émérite d'économie à l'université Paris- I - Panthéon Sorbonne, Article " Retraites : sauvetage ou racket ?" Libération du mercredi 21 mai 2003

(7) Source INSEE, Comptes Nationaux.

(8) Conseil scientifique d'Attac. Attac.org

(9) Arnaud PARIENTY, économiste, membre du COR et de la FSU.

(10) Document du SNFOLC 41, 22 mai 2003

Source : Commission Financement de l'AG départementale de Tours