Petite page d'éducation populaire à conserver aussi

Avant 1945 : aux origines des retraites
23 septembre 1673
Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.
22 août 1790
Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.
18 juin 1850
Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.
8 juin 1853
Loi unifiant les pensions civiles et militaires des fonctionnaires d'administration centrale.
14 juillet 1905
Loi sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.
5 avril 1910
Loi sur les retraites ouvrières et paysannes.
14 avril 1924
Loi améliorant l'accès des fonctionnaires à la retraite.
5 avril 1928
Loi sur les assurances sociales.
30 avril 1930
Loi sur les assurances sociales.
14 mai 1937
Signature de l'accord UIMM (Union des industries métallurgiques et minières)-Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs (FNSI) pour la création d'un fonds de retraite complémentaire des cadres.
14 mars 1941
Loi instaurant l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

1945-1975 : organisation et montée en charge du système

17 mai 1945
Ordonnance créant une caisse de retraite, la CNRACL, à l'intention des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
4 et 19 octobre 1945
Ordonnances créant la Sécurité sociale.
13 septembre 1946
Loi généralisant l'assurance-vieillesse.
14 mars 1947
Signature de la convention collective nationale créant l'Agirc, régime de retraite complémentaire en faveur des cadres.
17 janvier 1948
Loi prévoyant la création de quatre régimes de non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. Si les trois premiers sont mis en place dès 1949, les agriculteurs devront attendre la loi du 10 juillet 1952.
26 juillet 1956
Création du Fonds national de solidarité (FNS).
8 décembre 1961
Signature de l'accord créant l'Arrco, régime de retraite complémentaire en faveur des non-cadres.
18 décembre 1963
Loi instaurant une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) en faveur des travailleurs salariés âgés de 60 ans et plus et faisant l'objet d'un licenciement collectif sans possibilité de reclassement.
26 décembre 1964
Loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires.
21 août 1967
Ordonnances prévoyant notamment la création de trois caisses autonomes dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
31 décembre 1971
Loi Boulin prévoyant le passage de 120 à 150 trimestres (37,5 ans) de la période d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, sur la base désormais des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire.
3 juillet 1972
Loi alignant les régimes des artisans et commerçants sur les règles en vigueur au sein du régime général.
29 décembre 1972
Loi prévoyant l'extension de la couverture complémentaire obligatoire à l'ensemble des assurés du régime général à compter du 1er janvier 1973.
29 décembre 1973
Décret instaurant la double revalorisation annuelle des pensions.
24 décembre 1974
Loi instaurant la compensation financière entre régimes de retraite.

…/…
1975-1990 : face à la montée des périls
1er janvier 1976
Premier plan de financement de la Sécurité sociale.
2 janvier 1978
Loi prévoyant la création du régime des ministres des cultes à compter du 1er janvier 1979.
13 décembre 1978
Deuxième plan de financement de la Sécurité sociale.
22 mars 1979
Création de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
25 juillet 1979
Troisième plan de financement de la Sécurité sociale.
26 mars 1982
Ordonnance fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.
6 janvier 1986
Loi abaissant progressivement l'âge légal de départ des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.
Juin 1986
Parution du rapport du Commissariat général du plan, Vieillir solidaires.

1990-2003 : l'ère des réformes
24 avril 1991
Parution du Livre blanc sur les retraites.
Décembre 1991
Parution du rapport de la mission Cottave, Rapport de la mission retraites.
Parution du rapport Moscovici-Pastre sur l'épargne salariale.
1993-1994
Parution de nombreuses propositions émanant des milieux économiques et parlementaires (Marini, Millon-Thomas, Barrot…) en faveur de nouveaux dispositifs d'épargne volontaire.
10 février 1993
Signature de l'accord trisannuel Arrco.
22 juillet 1993
Loi modifiant les conditions d'accès à la retraite des salariés du régime général et assimilés et créant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
9 février 1994
Signature de l'accord d'assainissement financier de l'Agirc.
11 février 1994
Loi Madelin instaurant un complément retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.
8 août 1994
Loi fixant le nouveau cadre juridique des IRC (institutions de retraite complémentaire).
Octobre 1995
Parution du rapport du Commissariat général du plan, Perspectives à long terme des retraites.
10 décembre 1995
Sous la pression des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement renonce à son projet de réforme de la retraite pour les régimes spéciaux.
22 février 1996
Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).
25 avril 1996
Accords Agirc et Arrco instituant la compensation financière entre les deux régimes, le passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999 et un régime unique à l'horizon 1999.
25 mars 1997
Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d'épargne retraite.
1999
Instauration par la LFSS pour 1999, d'un Fonds de réserve pour les retraites.
Mars 1999
Parution du rapport Charpin, L'avenir de nos retraites.
Janvier 2000
Parution du rapport Teulade, L'avenir des systèmes de retraite.
Parution du rapport Taddei, Retraites choisies et progressives.
Parution du rapport Balligand-de Foucauld, L'épargne salariale au cœur du contrat social.
21 mars 2000
Discours du Premier ministre, Lionel Jospin, annonçant notamment le renforcement du Fonds de réserve pour les retraites et la création du Conseil d'orientation des retraites.
10 mai 2000
Décret créant le Conseil d'orientation des retraites.
10 février 2001
Après de nombreuses péripéties, signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord Agirc-Arrco sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.
19 février 2001
Loi instaurant les PPESV (plans partenariaux d'épargne salariale volontaire).
14 mars 2001
Création de l'AGFF, nouvelle structure remplaçant l'ASF assurant le financement de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé liquidant entre 60 et 65 ans
19 avril 2001
Parution du rapport d'information du sénateur Alain Vasselle, Le fonds de réserve sur les retraites.
17 juillet 2001
Loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public de l'État à caractère administratif.
Septembre 2001
Parution des actes du colloque du Conseil d'orientation des retraites, Âge et travail. Un axe de réflexion essentiel pour les retraites.
6 décembre 2001
Remise au Premier ministre, Lionel Jospin, du premier rapport du Conseil d'orientation des retraites.
Janvier 2002
Abrogation de la loi Thomas sur les plans d'épargne retraite dans le cadre de la loi de modernisation sociale.
Création d'un "comité intersyndical de l'épargne salariale".
Février 2002
Avis du Conseil des ministres des Finances de l'Union européenne rappelant le caractère "indispensable" de la poursuite de la réforme du système de retraite.
Mars 2002
Remise d'un rapport réalisé par Bernard Quintreau, membre du Conseil économique et social, prônant une revalorisation du travail des plus de 55 ans.
15-16 mars 2002
Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone figure le souhait que l'âge moyen effectif de cessation de l'activité professionnelle soit retardé dans les pays de l'Union de 5 ans d'ici à 2010.
3 juillet 2002
Points évoqués par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, dans sa déclaration de politique générale : non remise en cause de la retraite à 60 ans, possibilité de prolonger son activité professionnelle pour augmenter ses droits, instauration d'une incitation fiscale en faveur d'un revenu d'épargne venant compléter la pension.
Septembre 2002
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1er octobre 2003.
Janvier 2003
Extinction progressive à compter de 2003 du congé de fin d'activité, dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite de manière anticipée.
Février 2003
Manifestations samedi 1er février dans plusieurs villes de France à l'appel de l'ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lance devant devant le Conseil économique et social lundi 3 février un débat national sur la réforme des retraites.
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, entame jeudi 6 février une série d'entretiens avec les partenaires sociaux.
Mars 2003
Poursuite du débat sur la réforme des retraites et des réunions du groupe de travail confédéral sur les retraites, mis en place en février et composé de représentants des syndicats et du patronat ainsi que de conseillers ministériels.
Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'Etat dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.
7 mai 2003
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, présente en Conseil des ministres un avant-projet de loi sur les retraites.
13 mai 2003
Forte journée de grève et de manifestations contre l'avant-projet de loi sur les retraites.
25 mai 2003
Manifestations importantes contre l'avant-projet de loi sur les retraites.
28 mai 2003
Le projet de loi est approuvé en Conseil des ministres.

Sources : Greciano, Pierre-Alain, "Les retraites en France. Quel avenir ?", Les Etudes de la Documentation française, 2002/264 p. et Vie-publique.fr

Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_actualite/retraite/chrono.shtml#1975