Emission de France Culture du 5 avril 2003, avec :

Raoul-Marc Jennar
juriste, de l'URFIG (Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation)

Yves Contassot
adjoint au maire de Paris

Intro du site France Culture :
Emission enregistrée le jeudi 03 avril à 18h00 à la Bibliothèque Buffon.

A…G…C…S.
Accord Général sur le Commerce des Services. Le nom une fois déroulé n'est pas plus clair que les initiales qui le composent. Et pour le rendre encore plus attrayant, les quelque vingt-cinq mille pages dont il est fait sont rédigées dans un style admirable propre à décourager des athlètes de la langue administrative.
C'est sans doute une des raisons pour lesquelles l'AGCS a été signé sans émoi en 1994 à Marrakech par les 147 membres de l'Organisation Mondiale du Commerce. De sorte qu'aujourd'hui, la Commission Européenne, comme tous les autres membres, est en train de peaufiner dans la plus grande discrétion une liste des " services " qu'elle s'apprête à libéraliser, c'est à dire à mettre sur le marché. Education, Santé, Culture, Transports… et environnement. Il est même recommandé aux membres de prêter une attention particulière à " l'effet des mesures environnementales " afin de veiller à " l'élimination ou la réduction " des distorsions que pourraient provoquer de telles mesures pour le commerce. En clair, il s'agit de revoir toutes les lois, réglementations ou directives qui, pour protéger l'environnement, entraveraient le commerce.
Un certain nombre d'élus ont eu le courage (il en faut !) de plonger dans la lecture du bourratif document, sur l'incitation d'ONG particulièrement sagaces. Depuis, ils mènent campagne contre l'AGCS.

Script de l'émission :

Un courant tend à faire croire que quand c'est privé, c'est meilleur, c'est moins cher, c'est plus efficace. C'est un slogan.
On a choisi de construire une Europe à partir du commercial et du financier.
Du point de vue du consommateur, il n'y a aucun gain et il y a souvent passage d'un monopole public à un autre, privé.
La libéralisation des services veut souvent dire privatisation.
Ex, au niveau des collectivités locales, l'accès à l'eau et l'assainissement est passé du monopole des collectivités locales à celui de deux multi nationales : Suez et Vinali. Il y a répartition des marchés, la cours des comptes a constaté qu'il y avait des surcoûts pour le consommateur. Il n'y a eu aucune libéralisation et c'est horriblement compliqué de re municipaliser.

L'objectif de l'AGCS est qu'on n'ait plus aucune possibilité de peser sur les politiques publiques et que ce soit la seule loi du commerce qui l'emporte.

L'AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services) est un accord signé en 1994, par les pays membre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et juridiquement applicable depuis 1995.
L'AGCS est un des 60 accords signés à Marrakech et qui font 22 500 pages ! Vous avez bien lu !

L'AGCS est si complexe, qu'il faut du temps pour parachever sa mise en œuvre et les négociations de première phase (débutées en février 2000) devraient se terminer au 1er janvier 2005.
Les effets se feront donc sentir à partir de 2005 et il sera alors trop tard pour changer quelque chose.
Le discours de la plupart des gouvernements et comme la commission européenne est soporifique. Ils disent que ce sera indolore !

L'AGCS est sous le contrôle de l'OMC qui est l'organisation internationale la plus puissante du monde. Elle est la seule à posséder un organe judiciaire qui est l'organe de règlement des différents qui lui permet de sanctionner les états membres qui ne respectent pas les règles !

Dans l'Article 1 : l'AGCS s'applique aux mesures des membres.
Les mesures : les lois, les règlements, les arrêtés, les procédures administratives au niveau national, régional, départemental et municipal. … Et même les pratiques non écrites !
Oser l'écrire en dit long sur la volonté hégémonique de tout réglementer !
Les membres : les états.

But : pour élever progressivement, au travers de négociations successives, le niveau de libéralisation des services (tous les secteurs de tous les services).

Lorsque le gouvernement dit que l'AGCS ne concerne pas les services publics, il faut se référer à l'accord, article 1.3.c, qui dit : l'exception ce sont les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseur de service.

Quand on pense à la santé aujourd'hui, et qu'à côté d'un service public il y a toujours un service privé (santé, éducation, etc…), on comprend que l'AGCS s'applique à tout sauf aux services régaliens de l'état (défense) mais eux aussi sont de plus en plus touchés par les privatisations (monnaie, sécurité, prisons…).

Il y a 4 modes :
Le mode 1 c'est la fourniture transfrontalière de services. L'ouverture des marchés de l'électricité en est un exemple.
Le mode 2 c'est la consommation transfrontalière de services.
Le mode 3 c'est l'ancien AMI (Accord Multilatéral sur l'Investissement) pour les services.
Le mode 4 concerne le mouvement des personnes physiques. C'est en fait la possibilité pour un employeur (pour les services qui auront fait l'objet d'un processus de libéralisation) de faire appel à du personnel d'un autre pays de l'OMC (145 actuellement) pour une durée déterminée (un an actuellement mais révisable facilement) avec le salaire du pays d'origine et s'il y en a une la protection sociale, la législation du pays d'origine.
C'est donc la possibilité pour l'employeur de revenir sur 150 ans de conquêtes sociales dans les pays où il y a un modèle social.
Par exemple, un Bengali venant travailler en France aura le salaire d'un Bengali, les avantages sociaux d'un Bengali c'est-à-dire rien ! Ceci, dans l'hypothèse où un pays déclare libéraliser le mouvement des personnes physiques par exemple dans la construction.

Dans l'autre sens, 19 professions visées : architectes, juristes, ingénieurs informaticiens, comptables, … cela organise la fuite des cerveaux et des ressources humaines vers les pays développés.

Est donc proposée la libéralisation des services environnementaux comme le thème de l'eau, les ressources minières, les parcs …
Les états membres sont priés d'établir des listes de services… Ces documents sont en principe secrets !

L'Europe a proposé que pour le 30 juin 2002, chaque pays adresse à tous les autres pays de l'OMC, la liste des services qu'ils veulent voir libéralisés chez eux.

Le 30 juin 2002, l'Union européenne a adressé des demandes à 109 pays (notamment aux Pays MA, les Moins Avancés, les plus pauvres, dont une bonne vingtaine sont visés par l'Union Européenne), ce qui aboutit à ce que plus de 70 pays se voient demandés par l'Union Européenne une libéralisation de leur services publics.

Pour le 31 mars 2003, chaque pays devait fournir des offres. Le contenu de ces offres a provoqué des résistances au cours des négociations et donc des fuites d'informations… Il y a eu impossibilité de trouver un accord. Les négociations sont poursuivies pour un dépôt le 15 avril…

Ces offres et demandent vont engager les pays concernés car il y a, dans le jeu des négociations des demandes de libéralisation des services postaux, de la couverture des soins de santé, de l'éducation…, une sorte de troc en négociations bi latérales qui aboutiront en un ensemble multi latéral de libéralisations.
Personne ne peut dire aujourd'hui, les juristes de l'OMC également, comment les choses vont se passer. Mais les pays de l'OMC vont s'engager à libéraliser une partie de leurs services.
Et nous ne sommes qu'au début de ce processus qui sera irréversible.
Ce n'est pas dit comme cela mais imaginons qu'un pays veuille revenir sur la libéralisation d'un secteur comme l'eau, il peut le faire mais il devra verser des compensations à tous les autres pays membres et doit accepter de soumettre sa demande à l'organe de règlement des conflits qui ne fonctionne que sur la base des critères de la concurrence commerciale.
Ce n'est pas irréversible en droit, ça l'est en matière économique !
On a déjà vu le Mexique payer plus de 70 millions de dollars pour reprendre le contrôle de la distribution de l'eau. L'accord qui lie le Mexique, le Canada et les Etats-Unis permet d'anticiper sur ce que sera l'AGCS car cet accord est construit sur le même modèle.

D'autres part, les collectivités locales vont devoir prendre le relais de l'état.
On voit de manière caricaturale la main mise des puissances pétrolières sur la politique américaine. On peut donc imaginer à partir de là, la liaison qu'il y a entre les gouvernements et les multi nationales.
La prise de conscience des collectivités locales peut servir de contre pouvoir. Il y a là un espoir, mais il sera très difficile de manier ces leviers de contestation.

Lorsqu'un état libéralise un secteur sans restriction, ce que l'état accorde à un service dans son pays, il doit l'accorder à tous les fournisseurs de service de tous les pays de l'OMC.
Par exemple, si l'état français subventionne la couverture des soins de santé via les caisses de mutuelles, n'importe quel assureur privé peut demander de recevoir dans les mêmes proportions et de la même manière ce que l'état français verse aux mutuelles, mais à partir du moment où on a engagé le processus de libéralisation sur le service qui s'appelle couverture des soins de santé.

L'objectif est de faire disparaître dans les mesures prises par un état tout ce qui peut constituer des distorsions à la concurrence commerciale.
Pour cela, on va élaborer des " disciplines " ! La négociation étant en cours, nous ne les connaissons pas encore mais on peut comprendre ce qui est en négociation au travers d'exemples :
Les critères déterminants de l'eau potable
Les critères déterminants sur les normes de sécurité sur les lieux de travail
Les critères de qualifications professionnelles (beaucoup de pays riches estime que c'est l'employeur qui est qualifié pour définir par rapport aux pouvoir publics ce qu'est un métier).
Les tarifs préférentiels (considérés comme une entrave au commerce).
Quand ces disciplines s'appliqueront, on ne pourra plus légiférer ou on devra supprimer les législations considérées comme entraves et au titre de la transparence, à partir de janvier 2005, tous les états membres de l'OMC devront envoyer à Genève toutes les législations, tous les règlements, tous les arrêtés, toutes les procédures administratives à tous les niveaux et qui concernent la fourniture des services.

L'OMC fixe ses règles dans le plus profond silence.
Il faut que cela soit mis sur la scène publique… Il faut amplifier le travail d'information… interpeller les élus…

Monsieur Pascal Lamy a reçu un mandat en octobre 1999 et il pousse à la libéralisation dans tous les domaines car les 15 gouvernements européens de l'époque lui en ont donné le mandat.
Par exemple, en Belgique, sous la pression d'organisations politiques et syndicales, le parlement belge a voté à l'unanimité une résolution demandant la révision du mandat de la commission européenne et en particulier du mandat de Monsieur Lamy. Si les 15 gouvernements formulent la même demande pour donner des limites à ce mandat, nous aurons fait un progrès énorme et enfin l'Europe rejoindra les dizaines de pays du sud qui ne veulent pas de l'AGCS.