Financement

Les propositions suivantes émanent de la réflexion de l'AG de Saint-Pierre-des-Corps et de la commission financement de l'AG départementale de Tours. Tous les arguments n'y ont pas été discuté et demandent une étude approfondie. Ce document doit être en constante évolution et finalisation.

REVENDICATIONS

Nous souhaitons la continuité d'un système de retraite solidaire, par répartition. D'ici 2040, le système actuel demandera de nouveaux financements. La question qui se pose est : où trouver ces financements ?
- La réponse du gouvernement est : - par l'allongement de la durée du travail - par la baisse du niveau des retraites versées par le système de solidarité pour y substituer une épargne individuelle. Cette réponse ne contraint à l'effort que les salariés.
- notre réponse suppose une participation de tous, salariés, entreprises, actionnaires, au système de solidarité

Nous revendiquons :

- le maintien d'une cotisation - retraite sur la base de 37,5 annuités, public/privé
- Le droit au départ à 60 ans pour tous avec un taux de remplacement de 75%, au moins égal au SMIC
- La validation des années d'étude et d'inactivité forcée
- Le calcul du taux de remplacement sur les 6 derniers mois d'activité
- L'indexation des retraites sur l'accroissement des salaires.

FINANCEMENTS
Un accroissement des embauches par une politique de l'emploi
L'augmentation de l'emploi permet d'avoir plus de salariés qui cotisent plus nombreux pour les caisses de retraite.
Outre la mise en œuvre, à long terme, d'une réelle politique de l'emploi, nous demandons :
- Le remplacement de chaque fonctionnaire partant à la retraite. Le non-remplacement prévu par le gouvernement ne fait qu'accroître le problème de financement des retraites en augmentant le chômage.
- Le maintien d'une politique d'embauche d'emplois publics tels que les aides-éducateurs.
Le redressement de la part des salaires dans le PIB
En 1980, la part des salaires dans le PIB était de 69%. En 2002, elle est descendue à 57%. Les cotisations retraites ne portent donc plus que sur cette part de PIB. En restaurant la part affectée aux salaires dans le PIB, les cotisations augmenteront.

Restaurer la part des salaires dans le PIB par :

- Une revalorisation annuelle du SMIC plus importante que la hausse de la productivité (de manière à gagner en % du PIB, une hausse simplement égale signifiant un maintien de la répartition actuelle)
- Un rattrapage de la rémunération des femmes / aux hommes (moyenne actuellement de 27% inférieure à celle des hommes) par la mise en place d'un système de contrainte forte sur les employeurs par les partenaires sociaux
- Une politique de salaire forte dont les modalités restent à définir.
L'accroissement des cotisations
Dans la part des PIB consacrée aux salaires, un accroissement du financement des retraites est possible.
Depuis 20 ans, le taux de cotisations patronales a été gelée à 8,2% du salaire brut. Pendant ce temps, la taux de cotisations des salariés est passé de 4,7% à 6,55% du salaire brut. Ceci a un effet direct : en 1980, la part des cotisations patronales dans le financement des retraites était de 64%, celle des salariés de 36%. Aujourd'hui, la part patronale est tombée à 56%, celle des salariés est montée à 44%.

De manière à égaliser l'effort entre entrepreneurs et salariés, nous souhaitons un retour du partage au niveau de 1980, ce qui signifie :
- Augmenter la part de cotisations patronales à 11,6% du salaire brut, soit une montée de 3,4 points par rapport au niveau actuel, soit un accroissement 0,34 point par an pendant 10 ans. (déplafonnement des cotisations employeurs)

Le principale contre argument contre cette mesure est le risque, quand l'on accroît les charges sociales, de voir les entreprises se délocaliser et débaucher. Aucune analyse scientifique sérieuse ne corrobore cette crainte aujourd'hui, l'histoire montrant au contraire que les périodes de croissance de charges sociales ont souvent été également des périodes de croissance de la part des bénéfices dans le PIB, les entreprises bénéficiant par l'entremise du système de solidarité des avantages conférés aux salariés. Il est normal que les entreprises prennent en charge la vieillesse des travailleurs qui ont créé leurs richesses.

Lorsque ce retard aura été rattrapé et que la part des cotisations patronales/salariales aura été de nouveau équilibrée, d'autres mesures peuvent être mises en place :

- une augmentation conjointe des cotisations de +0,5% par an, jusqu'en 2040, permettant selon des économistes de combler le déficit de financement prévu.
Mais aussi :
- la suppression des exonérations de charge patronales, très coûteuses pour la collectivité, et inefficaces en terme d'emploi (prouvé par la persistance d'un haut taux de chômage et les fermetures en chaînes d'entreprises qui s'installent uniquement pour profiter un temps des aides de l'Etat alors que leur rentabilité n'est pas pensée à long terme). Par ailleurs, l'effet d'aubaine fait que des entreprises, qui aurait embauché de toutes façons, se retrouvent bénéficiaires " par aubaine " d'une exonération qui grève injustement le système de solidarité.
- Une modulation des taux de cotisations patronales en fonction du recours au travail précaire, permettant aux entreprises utilisant avec bénéfice ce type de travail de davantage contribuer à la solidarité pour compenser l'insécurité des précaires.
- Un effort d'équité aux élus qui bénéficient actuellement d'un système de rétribution et de retraite fortement avantageux, alors qu'ils demandent aux salariés des efforts de solidarité. Les retraites des élus devraient être parfaitement alignées sur le régime moyen de tous les salariés.
L'élargissement de l'assiette des cotisations

La part du PIB non consacrée aux salaires restant importante ne fait pas l'objet d'une cotisation solidaire du système de retraite, alors que ces richesses-là ont été produites, comme les autres, par les salariés. Ceux-ci ont droit de voir une partie des richesses qu'ils ont produit consacrée à la rétribution de leurs vieux jours.

Nous souhaitons :

- l'élargissement de la cotisation selon des modalités à définir à l'ensemble des revenus de la valeur ajoutée produit par les actifs
- des cotisations portant sur des revenus fonciers
- des cotisations portant sur les revenus financiers non réinvestis.
- L'instauration d'une cotisation-vieillesse spécifique sur les transactions financières et les revenus boursiers.
La réduction des frais de gestion
Nous demandons :
- la globalisation des caisses de retraite afin d'économiser des frais de gestion qui rendent parfois ces caisses déficitaires

Ceci conclut notre proposition.

Source : Commission Financement de l'AG départementale de Tours