Qu'est-ce que cette fameuse décentralisation ?
C'est le transfert aux régions, aux départements, aux communes, de nombreuses compétences de l'état, avec un problème de financement à tous les coups.

Qu'est-ce que ça veut dire pour l'enseignement public ?
- Que l'éducation ne sera plus nationale.
- Que l'éducation publique dépendra de la richesse des régions et des choix politiques locaux.

Comment est justifiée la décentralisation ?
Le gouvernement dit qu'il faut rendre les pouvoirs publics plus proches pour que l'éducation soit plus efficace et plus rentable.

Qu'est-ce qui existe déjà ?
De nombreuses expérimentations inquiétantes et un début de cadre légal.
Voir documents page 2/4.

Ça vient d'où tout ça ?La question de l'éducation est actuellement en cours de négociations au niveau européen dans le cadre d'accords commerciaux. L'éducation est traitée comme une marchandise qui s'achète et qui
se vend ; l'instruction n'est plus un droit républicain mais devient un produit commercial.
Voir documents page 3/4.

Est-on obligé de vendre l'école, le collège, le lycée, l'université ?
Des chefs d'établissements, des Inspecteurs d'Académie ... et certains pays le refusent.
Voir documents page 4/4.

Comment VÉRIFIER et en savoir plus ?
Les sources sont citées page 4/4.

Le 21 mai 2003.

Source : Ces synthèses et regroupements de documents officiels sont le fruit du travail de collectifs de grévistes de Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Seine-et-Marne

Qu'est ce qui existe déjà ?

La décentralisation, pourquoi faire ? Page 2

EN FRANCE
Un décret
Le 5 mars 2003, le décret n° 2003-181 a modifié le titre du ministre :
"le ministre d'État ministre de l'éducation nationale " est devenu "ministre chargé de l'éducation ".
Ce qui veut dire que l'on supprime le mot "État" et le mot "nationale".

Un texte de réflexion du ministre M.Darcos sur l'avenir des structures scolaires
(communiqué aux syndicats le 20 mars 2003)
" Les écoles seront regroupées en réseau. La gestion financière sera assurée par une Caisse des Écoles.
L'État envisage de donner des subventions à cette Caisse à condition qu'il y ait un projet concret.
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles sera composé du Maire et des élus qui auront la majorité absolue des voix, les représentants de l'Education Nationale, qui en fait ne le sera plus, n'auront qu'une voix consultative.
Ce Conseil d'Administration aura tout pouvoir sur le fonctionnement de l'école."

Des académies pilotes (Bordeaux et Rouen) :
¢ à Bordeaux : 12 collèges et lycées voient leur Conseil d'Administration dirigé non plus par le chef d'établissement, mais par un élu ou un membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou même par un chef d'entreprise. (Une application des propositions du document Darcos ci-dessus).

¢ au Havre : - fermeture du lycée Jules Verne décidée par la région pour raisons budgétaires.
- fermeture de 3 écoles maternelles (Sergent Goubin, Georges Brassens et Anatole France) avec récupération des locaux pour ouvrir des crèches payantes. (Une des conséquences directes des propositions du document Darcos ci-dessus).

Un début de cadre légal
- modification de la constitution le 28 mars 2003 : "L'organisation (de la République) est décentralisée".
- projet de loi organique relatif à l'expérimentation n° 885 (16/05/03) .
- projet de loi n° 494 sur le financement des établissements privés (18/12/2002).

AILLEURS DANS LE MONDE

Canada
¢ Les idées émises dans le texte de réflexion de M.Darcos correspondent exactement à
ce qui se fait déjà au Canada dans des écoles. Les programmes et les formations
sont imposés par les entreprises qui financent. La concurrence est féroce.

Grande-Bretagne
que M.DARCOS cite en exemple (Libération 27/1/03).
¢ le manque d'enseignants et la dégradation de l'éducation publique sont tels que l'État passe des petites annonces pour recruter des enseignants.
¢ un organisme privé gère les absences des professeurs de 125 établissements en envoyant des intérimaires (en facturant ses services à l'établissement).

Ça vient d'où tout ça ?

la décentralisation, pourquoi faire ? page 3

Les principes de ces réformes ont été rédigés au niveau international
Voici quelques extraits :

La Banque Mondiale :
" Objectifs politiques : réduire la taille et le champ du secteur public " (06/03/2002)

L' O.C.D.E. est l'organisation internationale qui aide les gouvernements à appliquer
les principes de la Banque Mondiale.L'OCDE donne par exemple les conseils suivants :

" ... il faut veiller à ne pas diminuer la quantité des services, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d'élèves ou d'étudiants. Les familles réagiront violemment au refus d'inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l'enseignement et l'école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles, ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l'établissement voisin, de telle sorte que l'on évite un mécontentement général de la population. " (01/10/1996)

"Les pouvoirs publics n'auront plus qu'à assurer le succès de l'apprentissage de ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable et dont l'exclusion de la société en général s'accentuera à mesure que d'autres vont continuer de progresser."
(Politiques Éducatives, 1998)

Des accords commerciaux (l'AGCS) qui concernent aussi l'éducation doivent être signés, peut-être fin juin 2003.
La France participe aux discussions via l'Europe. M .Pascal Lamy négocie au nom de la France.
M.Lamy refuse de dire au Sénat ce qu'il négocie puisque "le secret est de mise comme pour toute négociation commerciale "
(2 mai 2003)
Pour garder ce secret, M.Lamy refuse que les parlementaires et les sénateurs qui l'interrogent enregistrent ou écrivent ses réponses.

Est-on obligé de vendre...?

La décentralisation, pourquoi faire ? page 4

" LES INSPECTEURS D'ACADÉMIE sont unanimes à penser que le service public d'éducation doit rester de la responsabilité de l'état, pour des raisons de cohérence, d'égalité et de justice sociale.
Aujourd'hui, le système éducatif français est à la fois largement centralisé et fortement déconcentré (...) Aller plus loin dans le domaine du système éducatif reviendrait à mettre en cause son unicité et lui faire perdre son caractère national et égalitaire. En effet, donner aux collectivités un rôle moteur en matière de définition de politique éducative et des moyens pour la mettre en œuvre, cela serait permettre que chacune ait sa propre politique, différente de celles de ses voisines. " (SNIPRIA-05/05/03)

LE SYNDICAT DES PERSONNELS DE DIRECTION (SNUPDEN) met en garde contre
¢ (la) mise en place de la décentralisation et la poursuite de la déréglementation programmée des services publics de l'État avec passage à des compagnies privées de certains services.
¢ (la) possibilité à court ou moyen terme d'externaliser certains services ; c'est à dire de les sous-traiter à des entreprises privées (comme par exemple le ménage, la cantine ...). L'équipe éducative se réduirait alors aux seuls(es) enseignants (es).
¢ (la) perte de la notion d'un service public de qualité pour tous garanti par des valeurs d'égalité, de fraternité et de solidarité."(12/05/03)

Extraits de la décision du gouvernement belge adressée à la commission européenne le 30 août 2002, réf: 2002/FD/CK/av/RE-25192

"Les règles du commerce mondial ne sont pas adéquates pour un secteur tel que celui de l'éducation. Il existe d'autres instruments internationaux qui, par les principes qu'ils défendent, mettent l'accent sur le droit à l'éducation comprenant notamment une ouverture de l'accès, le principe de la gratuité (y compris pour l'enseignement supérieur), ... Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1996 en est un bon exemple. Le postulat de la gratuité n'est par ailleurs pas compatible, selon nous, avec le postulat du service commercial (...)
Une analyse juridique indépendante, commanditée en Belgique dernièrement, a bien montré les risques liés à ces engagements notamment en termes de défense du service public, garant d'un enseignement de qualité accessible à tous."

Comment VÉRIFIER et en savoir plus ?

ERT : Une éducation Européenne : vers une société qui apprend, un rapport de la Table
Ronde des Industriels Européens, ERT, février 1995
OCDE : http://www.oecd.org/pdf/M00005000/M00005992.pdf
AGCS : http://www.gatswatch.org/docs/EU-draftoffer-2.pdf.
Canada :

En savoir plus :
http://www.attac.org/indexfr/
http://www.sauv.net/contributions.
http://reseaudesbahuts.lautre.net

http://www.senat.fr
http://www.assemblee-nat.fr
http://www.legifrance.com/html/index.html
http://www.snipria.org/pedagogie