¢ La mise en réseaux des écoles : conséquences de la décentralisation.
¢ 3 cas de figure : dans chaque cas, le même désengagement de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
¢ La caisse des écoles : une structure rénovée pour les besoins de la régionalisation.
¢ Des Conseils d'administration présidés par les maires, dotés des pleins pouvoirs.
¢ La carte scolaire élaborée par les mairies.
¢ La répartition des élèves et des personnels gérée par les Conseils d'administration.
¢ Les dotations et la gestion des crédits totalement sous contrôle municipal.
¢ Les contenus d'enseignement soumis aux projets éducatifs locaux, décidés par le Conseil d'administration.
¢ Un seul directeur/coordonnateur déchargé, recruté au profil pour 3 ans, renouvelable une fois.

Nous sommes des enseignants, fonctionnaires d'Etat.
Nous refusons de devenir les employés des élus politiques locaux, des Caisses des écoles, des Conseils de réseaux.

Comme toutes les organisations syndicales représentatives du premier degré, le Snudi FO a reçu du directeur de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, un "texte de réflexion sur l'avenir des structures scolaires". Le Snudi FO estime de sa responsabilité d'informer dès maintenant tous les collègues des propositions contenues dans ce document.
Quelques jours après le vote par le Congrès de la modification de la Constitution ("L'organisation de la République est maintenant décentralisée"), ce projet éclaire les intentions ministérielles concernant l'adaptation de l'école aux exigences de cette nouvelle organisation.
Si ce projet devait voir le jour, c'est l'égalité des droits (dont le statut des personnels est le garant), c'est l'école de la République, qui seraient fondamentalement remises en cause.

Les propositions du ministère (extraits du document ministériel)
"Les analyses et propositions qui sont présentées peuvent s'appliquer aux différentes situations. (ville ou campagne)"
Le projet ministériel prévoit la mise ne place de réseaux d'écoles pour, "en mutualisant les moyens, réaliser de sérieuses économies", "obliger les enseignants du réseau à travailler en équipe", "organiser des activités culturelles, sportives et éducatives."
Dès lors, il faut distinguer trois cas de figure

1ère solution : la caisse des écoles (cas de la commune isolée qui ne fait partie d'aucun regroupement, d'aucune structure intercommunale)
"Les caisses sont des établissements publics communaux. Les comités des caisses des écoles comprennent le maire, président, les IEN des circonscriptions ou leurs représentants, un membre désigné par le préfet, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, trois membres élus par les sociétaires (parents d'élèves)
Le comité vote le budget préparé par le président. Il se réunit au moins trois fois par an.
En matière de comptabilité, c'est le receveur municipal qui est comptable des caisses.
La gestion financière des écoles consiste à la fois à :
1. gérer les crédits communaux qui permettent d'assurer le fonctionnement et l'équipement des écoles.
2. gérer les crédits de l'Etat qui sont moins nombreux et servent à financer des actions pédagogiques ponctuelles.
Une des conséquences de cette solution est la perte par l'Etat de son contrôle sur ces crédits.
Le comité de la caisse des écoles pourrait, comme dans les autres établissements publics, prendre le nom de conseil d'administration.
Le conseil d'administration serait composé du maire ou son représentant comme président, avec voix prépondérante en cas de partage des voix et de conseillers municipaux.
Ces membres détiendraient à eux seuls la majorité absolue des voix.
Le conseil d'administration délibérerait sur toutes les questions financières concernant l'équipement et le fonctionnement des écoles,
la présence de membres de l'Education nationale et de parents permettant la prise en compte des objectifs et des projets pédagogiques dans la prise de décision.
La coordination pédagogique entre les différentes écoles se ferait par un coordonnateur pédagogique. Un bureau serait chargé d'assister ce comité. Il prendrait en charge certaines taches administratives."

2ème solution : la création d'un réseau d'écoles en l'absence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
"Dans le cadre du schéma territorial, les communes pourraient décider de mettre en place un conseil de réseau chargé d'élaborer un projet ou une charte de réseau.
Ce conseil de réseau pourrait être composé du coordonnateur de réseau, du maire de chaque commune concernée, du directeur de chaque école, de représentants des maîtres du réseau, de représentants de parents d'élèves, du ou des IEN, d'un représentant des agents territoriaux de chaque école. La présidence serait attribuée à l'IEN ou au coordonnateur. Le conseil traiterait des questions pédagogiques.
Les représentants des communes pourraient désigner parmi leurs agents un secrétaire général de réseau.
L'Etat décharge l'un des directeurs volontaire comme coordonnateur pédagogique du réseau.
Les subventions de l'Etat seraient versés à la caisse des écoles. Le conseil d'administration reprendrait la composition présentée dans la première solution."
Le conseil d'administration serait également compétent pour fixer la répartition des élèves.
Le conseil d'administration pourrait également décider de la localisation des créations et suppressions de classes dans les écoles du réseau."

3ème solution : la création d'un réseau d'écoles dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI).
L'EPCI adopte la compétence scolaire.
Le recours à la caisse des écoles ne s'impose pas. Les communes membres d'EPCI ont déjà transféré à ces établissements leurs compétences en matière de fonctionnement et de gestion des écoles.
L'EPCI serait compétent pour fixer la répartition des élèves. L'EPCI pourrait également décider de la localisation des classes dans les écoles du réseau.
Le transfert des crédits affectés par l'Etat à certaines dépenses pédagogiques pourrait être envisagé sous la forme de subventions à l'EPCI.
Un coordonnateur pédagogique du réseau serait nommé par l'IA parmi les directeurs d'écoles. Il pourrait être assisté d'un secrétaire général désigné par l'EPCI.
Seul le directeur, coordonnateur de réseau bénéficierait d'une décharge dont la quotité varierait selon la taille du réseau.
La désignation du directeur, coordonnateur de réseau se ferait sur profil, après avis de la CAPD, pour une durée limitée (3 ans renouvelables une fois)
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Source : extrait d'une analyse de texte de Snudi-FO