Le lundi 5 mai 2003 :

LES I.A. SONT UNANIMES A LE PENSER, LE SERVICE PUBLIC D'EDUCATION DOIT RESTER DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, POUR DES RAISONS DE COHERENCE, D'EGALITE ET DE JUSTICE SOCIALE.

Aujourd'hui il est de bon ton d'affirmer, au nom d'un soi-disant besoin de " proximité ", qu'il faut décentraliser pour " rapprocher " l'administration du citoyen et la rendre ainsi plus efficace.

Rappelons que la déconcentration, largement développée dans les services publics français, permet déjà que toutes les décisions ne se prennent plus à Paris. Mais toutes les autorités déconcentrées (qui sont des fonctionnaires de l'État) agissent dans le cadre d'une politique nationale, dont la cohérence de mise en œuvre est garantie par le lien hiérarchique qui unit les différents échelons.

À l'inverse, la décentralisation transfère à des collectivités infra nationales le pouvoir de définir une politique et les moyens de sa mise en œuvre. Il en résulte que, sur un domaine considéré, il n'y a plus une orientation unique mais autant de politiques que de collectivités. En ce sens, la prétendue proximité génère des inégalités de droits et de traitement d'une collectivité à l'autre. Difficile de voir là un progrès démocratique dans notre pays où l'égalité de droit notamment matière d'éducation est une valeur à laquelle tous les français sont très attachés.

Est-ce que la décentralisation favorise la démocratie de proximité et l'épanouissement du " citoyen d'en bas " ? Ou est-ce un moyen au service du désengagement de l'État ?

Dès lors, le discours sur la république décentralisée révèle des risques importants. Deux décisions politiques éclairent cela : réduction de l'impôt sur le revenu, donc des ressources de l'État d'une part, augmentation des moyens accordés aux services publics régaliens (police, justice, armée) d'autre part.

Ces décisions ont une conséquence mécanique, la baisse des moyens dévolus aux autres services publics, précisément ceux qui jouent un rôle de redistribution donc de justice sociale. À partir de là, l'affichage d'une volonté décentralisatrice est surtout un moyen de faire croire que ces services continueront à être assurés, non plus par l'État mais par d 'autres collectivités. À y regarder de près, rien n'est pourtant moins sûr et l'homogénéité des niveaux de formation sur l'ensemble du territoire s'en trouverait gravement mis en cause.

Observons donc les différences entre déconcentration et décentralisation :

La décentralisation, une des réponses à l'objectif de rapprochement entre décideurs et usagers.
La décentralisation, qui est présentée comme la meilleure manière de rapprocher les décideurs des usagers, marque en fait et en droit un désengagement de l'Etat et se différencie de la déconcentration, où c'est toujours l'Etat qui agit. Aussi faut-il rappeler les notions de décentralisation et de déconcentration, qui ne sont pas du tout des termes synonymes.

Décentralisation : l'Etat se dessaisit de son pouvoir de décision dans certains domaines, pour le transmettre à une collectivité territoriale (région, département, commune). La collectivité détient alors une compétence exclusive sur ce domaine, dans les limites géographiques de son ressort territorial.

Déconcentration : l'Etat conserve son pouvoir de décision, dont il délègue une partie à des fonctionnaires dits " déconcentrés ", sur lesquels il garde autorité (préfets, recteurs, inspecteurs d'académie) . Ce lien hiérarchique est destiné à garantir la cohérence d'action sur l'ensemble du territoire national.

Aujourd'hui, le système éducatif français est à la fois largement centralisé et fortement déconcentré (...).
Aller plus loin dans le domaine du système éducatif reviendrait à mettre en cause son unicité et lui faire perdre son caractère national et égalitaire. En effet, donner aux collectivités un rôle moteur en matière de définition de la politique éducative et des moyens pour la mettre en œuvre, cela serait permettre que chacune ait sa propre politique, différente de celle de ses voisines.

Le processus des réformes annoncées et sanctionnées par le Conseil d'Etat.
Le gouvernement veut activer la décentralisation par un processus de modification de la constitution prévu pour fin octobre qui devrait permettre :

• la reconnaissance de la région comme collectivité de droit commun,
  
• l'ouverture à son bénéfice d'un droit à expérimentation.
  

Dans un deuxième temps, une loi organique encadrera l'expérimentation et des lois ordinaires en permettront la généralisation afin de transférer aux régions des compétences exclusives en diverses matières.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif sur le projet.
Les magistrats du Conseil estiment que plusieurs dispositions n'ont pas leur place dans la Constitution. Ils suggèrent de retirer du projet l'article premier, qui prévoit que désormais l'"organisation de la France est décentralisée".
Ils considèrent que la décentralisation relève de l'organisation administrative de l'Etat. Elle n'est donc pas, selon eux, une valeur normative au même titre que l'égalité ou l'indivisibilité de la République, qui figurent déjà à l'article premier de la loi fondamentale.
Le Conseil critique également l'article 2 du projet, qui prévoit que "la loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental". Il juge sa rédaction peu précise et souligne qu'elle se borne à réaffirmer la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Il propose une nouvelle rédaction qui dispose que le droit à l'expérimentation déroge au principe d'égalité.
Le Conseil conteste aussi l'introduction dans la Constitution du principe de subsidiarité, source de contentieux selon lui, tant il lui paraît difficile de savoir quelles sont les compétences qui peuvent le mieux être exercées par telle ou telle collectivité Le Conseil demande la suppression du principe d'un référendum décisionnel sur les actes relevant des collectivités. Ce droit, selon lui, est en rupture avec la tradition républicaine de la démocratie représentative.