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| Avec
l'intervention de François Fillon au soir du 24 avril, la vérité
sur les projets gouvernementaux est enfin dite. |
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L'alignement
de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle du privé
(à 40 ans en 2008) n'est qu'une étape, qui prépare
l'allongement de cette durée pour tous, privé ou public,
à 41 ans en 2012, puis 42 ans en 2020. |
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Les choses maintenant
sont claires : il ne s'agit, ni " d'équité "
entre privé et public, ni des " privilèges des
fonctionnaires, mais bien d'une offensive contre les droits de l'ensemble
des salariés. Régression sociale, incohérence
économique, évanescence du financement, tels sont les
trois traits qui caractérisent les propositions Fillon. |
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| Des
mesures de régression sociale, tel est en effet le jugement
que l'on peut d'emblée porter sur la réforme qu'on cherche
à nous imposer. Une lourde amputation du niveau des pensions
y est tranquillement programmée. |
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Avec
les allongements successifs de la durée de cotisation, alors
que les générations actuellement en activité
ont de plus en plus de mal à simplement atteindre une durée
de cotisation minimale (carrières incomplètes, chômage,
travail à temps partiel, etc), il ne saurait en être
autrement. Qui pourra à l'avenir aligner 42 années de
cotisations, surtout si l'on tient compte de l'allongement de la durée
des études ? |
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Des mesures qui
pénaliseront plus particulièrement les femmes, qui ont
des carrières plus courtes que celle des hommes, venant rajouter
une injustice à celles qui les frappent déjà
dans leur vie active. Où est l'équité dans tout
cela ? |
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| Mais
cela ne suffit pas : pour les fonctionnaires, on charge encore la
barque. On prévoit une pénalité de 3 % du taux
de pension par année manquante, on ramène l'indexation
de la pension à celle sur le seul point d'indice (écartant
les revalorisations indiciaires et statutaires des agents en activité).
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Pour
calculer le salaire de référence, on évoque l'abandon
de la période des 6 derniers mois pour celle des 3 dernières
années. Pour avoir ce moins, il faudra payer plus, par le biais
d'un accroissement des cotisations et ce alors que le gouvernement
refuse toute augmentation des salaires des fonctionnaires. |
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L'éventuelle
création d'une caisse de retraite complémentaire, assise
sur " une partie " (?) des primes favorisera surtout les
hauts fonctionnaires et ne constituera qu'une contrepartie dérisoire
au coup porté aux retraites du public. |
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| Le
privé n'est pas en reste, car la réforme Balladur de
1993 est confortée. Celle-ci, rappelons-le, avait consisté
(pour le régime général) à augmenter progressivement
la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier
d'une retraite à taux plein avant 65 ans, passant de 150 trimestres
à 160 en 2003. |
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Parallèlement,
la détermination du salaire moyen servant de base au calcul
de la pension était modifiée : alors qu'il correspondait
à la moyenne des dix meilleures années, ce nombre d'années
devrait peu à peu s'accroître, pour passer à 25
en 2008. La liquidation des retraites se fait en actualisant les salaires
des meilleures années sur la hausse des prix et non sur celle
des salaires, et ainsi en est-il également de l'indexation
du niveau des pensions. |
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Dans ces conditions,
rien d'étonnant à ce que le Conseil d'orientation des
retraites (COR) ait pu prévoir, pour le privé, une dégradation
du taux de remplacement (pension en pourcentage du dernier salaire)
de près de 20 % de 2000 à 2040, et ce, avant même
les mesures qui viennent d'être annoncées. |
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| Un
tel constat aurait dû suffire à abroger cette réforme
de 1993. Les calculs du COR ont montré que renoncer aux 40
annuités prévues pour le privé coûterait
0,3 points de PIB à échéance 2040, ce qui est
tout simplement insignifiant. Au lieu de quoi la réforme est
maintenue, glorifiée, et on en rajoute, prévoyant déjà
les allongements de durée de cotisations de 2012, puis 2020.
Le gouvernement " garantit " un niveau de pension qui serait,
en moyenne, de 67 % du revenu de référence. Ce qui revient
à faire le choix délibéré d'une nouvelle
dégradation, puisque le taux actuel, tous régimes confondus,
s'élève en moyenne à 78 %. Les salariés
qui auront fait toute leur carrière au SMIC ne pourront espérer
qu'une retraite de misère, réduite à 75 % du
salaire minimum (alors qu'elle atteint actuellement, malgré
tout, les 83 %). Le résultat d'ensemble est totalement inacceptable
: à l'échéance 2020, la baisse moyenne de la
pension entraînée par ces mesures serait de l'ordre de
20 % pour les fonctionnaires et aux alentours de 30 % pour le privé.
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L'encouragement
à la capitalisation relève de la même logique.
Cet encouragement accentuera le désastre social, dans la
mesure où, de fait, dans la pratique, l'effort correspondant
de cotisation ne sera accessible qu'aux rémunérations
élevées (ce qui s'est confirmé dans tous les
pays où ce système a été introduit).
En sens inverse, il ouvrira (avec l'aide du gouvernement) au privé
un marché juteux que celui-ci se désespérait
de voir lui échapper.
Organisant la
régression sociale, le dispositif présenté
est, de surcroît, incohérent sur le plan économique.
En effet, on nous dit que l'objectif essentiel de la réforme
est d'inciter à l'allongement de la durée de l'activité
: mais comment y parvenir alors qu'actuellement près de deux
tiers des salariés du privé qui liquident leur pension
ne sont déjà plus en activité, victimes du
chômage, des restructurations, etc ?
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Allonger la
durée de cotisation reviendra simplement à maintenir
plus longtemps les anciens salariés au chômage (ou en
dispense de recherche d'emploi, etc.) et à préférer
financer un chômeur plutôt qu'un retraité. Quel
intérêt, alors que les deux sont de toutes façons
à la charge de la collectivité ? Dans ces conditions,
prévoir un bonus pour inciter à travailler plus longtemps,
c'est se moquer du monde : encore faudrait-il pouvoir travailler,
alors que les entreprises mettent les plus de 50 ans à la porte
par charrettes entières. Ce raisonnement vaut aussi pour le
secteur public : allonger la durée de cotisation et ainsi pousser
à un départ à la retraite plus tardif, alors
que de si nombreux jeunes chômeurs cherchent désespérément
une place, revient à préférer maintenir au travail
un vieux fonctionnaire plutôt que d'offrir un emploi à
un jeune chômeur. Drôle de choix, rendu encore plus aberrant
au moment où l'on parle de ne remplacer qu'un départ
à la retraite de fonctionnaire sur deux. |
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| Sur
le fond, il faut rappeler que, dans le système par répartition,
le droit à la retraite ne repose pas tant sur le fait d'avoir
cotisé que sur celui d'avoir travaillé. Une génération
a droit à sa retraite parce que, par son activité, elle
a jeté les bases du niveau de vie des générations
suivantes. Chaque génération monte sur les épaules
de la génération précédente. En contrepartie,
les générations encore en activité doivent assurer
le niveau de vie de celles parties à la retraite, y compris
quand une dimension de ce niveau de vie est l'allongement de la durée
d'existence. |
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Dirons-nous
aux plus vieux que nous sommes prêts à leur assurer une
retraite décente, à condition qu'ils ne vivent pas trop
longtemps ? Les retraités ont droit à une retraite plus
longue parce que l'allongement de l'espérance de vie qui la
rend possible est en grande partie le résultat de leurs efforts
passés, quand ils étaient en activité. Il est
vrai que cet allongement de l'espérance de vie fait qu'on doit
verser la même pension plus longtemps. |
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Mais il en sera
de même quand les actifs qui payent ces pensions seront à
leur tour à la retraite : c'est, en quelque sorte, " à
charge de revanche ". Il faut pousser la logique de la répartition
à son terme : le niveau de vie des générations
à la retraite est de la responsabilité des générations
en activité. Dans ce domaine, nous sommes à tout moment
face à un choix politique, dont on ne peut faire l'économie
grâce à telle ou telle technique magique et passe-partout.
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Mais
venons-en au problème crucial, celui du financement. Le gouvernement
table sur une diminution du chômage, qui permettrait de faire
glisser une partie des fonds servant à l'indemniser en direction
des pensions. D'ici à 2020, nous dit-on, il faut trouver 15
milliards d'euros pour équilibrer le régime général.
Les mesures annoncées rapporteraient 5 milliards. Les 10 milliards
restant proviendraient d'un transfert des cotisations de l'assurance-chômage
vers les cotisations retraites. Fort bien, mais quelle est la crédibilité
d'une telle opération ? La politique gouvernementale, pour
être convaincante, accorde-t-elle une véritable priorité
à l'emploi ? On en est loin !
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Rien
n'est fait contre les licenciements boursiers, rien n'est fait contre
les restructurations massives qui mettent les travailleurs à
la porte par milliers. L'orientation libérale est toujours
à l'ordre du jour et elle promet encore et toujours la soumission
à une mondialisation sauvage, avec, à un bord, la préséance
des profits et, à l'autre, des travailleurs condamnés
à la " flexibilité ", naviguant entre chômage
et emplois précaires. Il est donc plus sûr de revenir
au rapport du COR. Celui-ci a calculé qu'il faudrait consacrer
en 2040 au financement des retraites (dans l'hypothèse où
la pension moyenne évoluerait comme le salaire moyen) 6,5 points
de PIB de plus qu'aujourd'hui. Nombreux sont ceux, dans l'aire gouvernementale,
qui jugent un tel accroissement " insupportable ". |
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Pourquoi, au
nom de quoi ? On évoque un " seuil de prélèvements
" à ne pas franchir, alors que personne n'a jamais pu
en démontrer ni l'existence, ni le niveau. Le poids des retraites
dans le PIB s'est accru de 7 points de PIB de 1960 à 2000 :
pourquoi ne pourrait-il pas à nouveau augmenter de 6,5 autres
points sur les quarante autres années à venir ? Cette
question vaut d'autant plus d'être posée qu'il nous faut
rappeler que la part des salaires dans la valeur ajoutée a
reculé de près de 10 points depuis les années
1980 : ce qui veut dire qu'il y a de la marge de manœuvre et
qu'il ne faut pas prêter trop d'attention au MEDEF, qui hurle
dès qu'on envisage le moindre sacrifice des profits. Et ce
alors qu'au sein de ces profits on a fait la part belle à la
finance depuis de nombreuses années. |
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| Et
tel est bien de fond de l'affaire : en face de mesures de destruction
sociale qui sautent aux yeux, aucun effort n'est demandé au
capital. Le poids de l'ajustement est tout entier supporté
par les retraités et futurs retraités : rien, aucun
geste n'est demandé aux entreprises ou aux revenus financiers
! La logique tout entière de la réforme est contenue
dans cette règle : que les salariés, du passé,
actuels ou à venir, se répartissent entre eux le coût
d'une fluctuation démographique, qu'ils se débrouillent,
mais que cela ne porte pas atteinte aux profits ! |
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Ainsi il est clair que la réforme proposée, loin de
" sauver la répartition ", comme indiqué de
façon hypocrite, en prépare en réalité
la destruction. La réduction des pensions, les menaces sur
leur montant vont inciter ceux qui en ont les moyens à se tourner
vers la capitalisation et les diverses propositions du privé,
réduisant peu à peu la répartition à la
portion congrue, celle d'une simple allocation de base pour la grande
masse de la population, à l'image de ce qui s'est déjà
passé dans les pays anglo-saxons. |
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Nous sommes face
à un scénario qui ramènerait la France au début
des années 1960, au temps où la vieillesse était
largement synonyme de pauvreté. Mais la mobilisation des acteurs
sociaux, des salariés, des retraités, peut mettre un
terme à l'entreprise de démolition, comme cela a été
fait en 1995. C'est à une telle mobilisation que la Fondation
Copernic espère contribuer, à sa façon et à
son niveau, en essayant de secouer la chape de plomb du catastrophisme
et du fatalisme. |
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FONDATION COPERNIC
Fondée en 1998 par des chercheurs, des universitaires et des militants,
la Fondation Copernic s'est créée sur un constat, exposé
dans son appel fondateur : " le libéralisme n'a pas cessé
d'occuper des positions décisives [...] Nous sommes convaincus qu'il
n'y a d'alternative que dans la transformation profonde de notre société.
C'est à cette tâche que nous voulons contribuer en montrant
[...] sur chaque problème, que d'autres politiques que celles qu'inspire
le libéralisme sont possibles ".
La Fondation Copernic met en place, en tenant compte du pluralisme qui la
caractérise, des groupes de travail sur des questions diverses (retraites,
fiscalité, immigration, etc.) ; ces groupes publient leurs résultats
sous forme d'une Note, aux éditions Syllepse. |