26 mars 2003

à voir sur : http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=250

Sans remettre en cause le principe de décentralisation, la FCPE n'accepte pas les objectifs et les méthodes retenus par le gouvernement.

La Constitution vient d'être modifiée par le Congrès réuni à Versailles dans l'objectif d'engager une nouvelle étape de la décentralisation.
La FCPE ne remet pas en cause le principe de décentralisation qui devrait, théoriquement, rapprocher les lieux de décisions des citoyens, rendre plus lisibles les choix politiques locaux et développer une démarche de démocratie participative.

La première étape de décentralisation (lois Deferre) a été initiée il y a plus de 20 ans.
Il faut rappeler que cette réforme fut durement combattue à l'époque par l'opposition (actuelle majorité).
Nous avons donc 20 ans de recul, période suffisamment longue qui permet d'avoir un regard distancié, d'établir un bilan approfondi et objectif et d'analyser les effets positifs comme les effets pervers notamment au niveau des services publics décentralisés.
Ce bilan n'a pas été effectué, l'avis des citoyens et des usagers n'a pas été sollicité.

Le gouvernement actuel a choisi une autre méthode : celle de la précipitation, du simulacre de concertation au travers des "assises des libertés locales", celle de l'absence d'analyse et de vision globale, celle du chacun pour soi. Le masque est tombé. Nous connaissons les projets réels et nous sommes aujourd'hui en mesure d'en percevoir les objectifs.

Le premier, réduire les dépenses de l'Etat pour tenir la promesse de baisse des impôts nationaux et les engagements européens. Pour cela, on transfère des compétences, donc des charges, aux collectivités - régions, départements, communes - sans garantir clairement les ressources et leur pérennisation.

Le deuxième, donner le pouvoir "absolu" aux élus, leur permettre de décider comme bon leur semble en desserrant le pouvoir de contrôle et de régulation de l'Etat, sans développer pour autant les pouvoirs des citoyens et les instances de démocratie locale.

Les conséquences de ce choix politique peuvent être redoutables :

• une difficulté croissante pour de nombreuses collectivités locales à assumer leurs missions de service public en l'absence d'un système de péréquation effective des ressources et des dotations de l'Etat, ce qui entraînera une aggravation des inégalités territoriales,
  
• le risque de voir rapidement transférer certaines missions au secteur privé (par exemple, l'entretien des locaux scolaires),
  
• une plus grande difficulté pour les citoyens de faire valoir leur point de vue et leurs droits dans la mesure où chaque collectivité pourra édicter ses propres règles, créant ainsi une inégalité des usagers devant le service public (nous avons l'exemple des inégalités en matière de transports scolaires départementalisés).

La logique retenue, celle de l'expérimentation à la demande, nous paraît extrêmement dangereuse, nous l'avons très clairement affirmé. Elle n'offre aucune garantie et crée une France à plusieurs vitesses selon le bon vouloir des collectivités et risque fort d'être irréversible dès lors que des moyens budgétaires auront été engagés. La généralisation de l'expérimentation va impliquer un transfert de compétences et de missions à des collectivités qui ne l'auront pas sollicité ce qui entraînera une augmentation des charges et des inégalités sur le territoire.

Pour l'Education nationale, les transferts généralisés (ou du moins que l'on suppose généralisés) concernant les missions d'entretien des locaux scolaires, de santé scolaire, de service social, de définition de la carte scolaire ne sont pas acceptables en l'état.
En focalisant sur le statut des personnels, le gouvernement élude les vraies questions, il louvoie sans engager le débat de fond.

Ainsi, on transfère des missions, des personnels sans s'être penché sur le devenir et le contenu de ces missions. En clair, c'est "faire passer la charrue avant les bœufs".

Si l'objectif de la décentralisation était d'améliorer l'efficacité et la qualité des services publics, le gouvernement aurait dû, avant toutes choses, engager une réflexion en concertation avec tous les partenaires, sur les missions :

• des personnels TOS et leur place dans l'équipe éducative ;
  
• d'un service de santé scolaire (on décentralise les médecins mais pas les infirmières : où est la cohérence ?) ;
  
• d'un service social scolaire ;
  
• d'un service public de l'orientation scolaire et professionnelle.

Ceci est d'autant plus urgent que de nombreux parents et de nombreux jeunes sont très critiques par rapport à l'orientation. Le simple transfert de compétences ne résoudra rien si le rôle et les domaines d'intervention des CIO ne sont pas définis dans un cadrage national.
Avant de décider de confier la carte scolaire au pouvoir local il aurait fallu réfléchir à ce que doit être une politique de service public soucieuse d'égalité des chances et de mixité sociale.

Pour la FCPE, la deuxième étape de décentralisation telle que la propose le gouvernement n'est pas acceptable.
Compte tenu de ses objectifs et de la méthode retenue elle présente des lacunes et des risques pour le service public d'éducation,

• risque de détournement de certaines missions (par exemple, un département pourrait décider d'utiliser les compétences des médecins scolaires pour d'autres tâches, PMI, personnes âgées…)
  
• risque de baisse de la qualité du service public par manque de moyens (réduction du nombre d'adultes dans les établissements)
  
• risque de voir confier certaines tâches au secteur marchand et recul de la gratuité
  
• absence de garantie pour les citoyens en raison du renforcement du pouvoir des notables locaux et de la réduction du cadrage national
  
• risque d'ouvrir la voie à l'arbitraire et au clientélisme et de mettre en péril la mixité sociale si l'on abandonne totalement la carte scolaire et les dérogations au bon vouloir des élus.