Dans un souci de " meilleure gestion de la fonction publique ", le Conseil d'Etat a, de sa propre initiative, décidé de proposer une " réflexion prospective ". En 446 pages, le CE démontre que le passage d'une partie des fonctionnaires au régime de droit commun de droit privé serait une solution pour donner à la fonction publique une " efficacité accrue ".

Quels sont les fonctionnaires concernés ?

Tous ceux qui n'exercent pas les fonctions régaliennes de l'Etat, c'est-à-dire tous sauf, les militaires, les magistrats, les forces de police, les agents de l'administration pénitentiaire (p.320).

Quelles sont les raisons de telles propositions ?

Le C.E. estime qu'il est temps pour la fonction publique de s'adapter à "la concurrence du marché mondial" (p.250), de se calquer sur les modèles des pays européens (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne), de recourir à une plus grande souplesse qu'offre la "flexibilité externe" (la délégation au secteur associatif des missions de service public, dans les milieux de l'éducation, de la réinsertion...), de concilier l'ensemble des régimes et donc de réconcilier (sic) l'ensemble des personnes qui exercent une activité rémunérée et en appliquant à tous la même réglementation: le contrat de travail et les conventions collectives régis par le droit du travail.

Quel est le statut actuel de la fonction publique ?

Le statut général de la fonction publique a été adopté par la loi du 19 octobre 1946. Il regroupe les bases juridiques qui réglementent :

• l'organisation des services des fonctionnaires (la structure des emplois)
  
• les procédés de recrutement avec la généralisation des concours
  
• le régime d'avancement avec la systématisation des tableaux d'avancement
  
• la gestion par corps
  
• le licenciement entouré de garanties disciplinaires précises

Quelles sont les conséquences des propositions formulées ?

Il s'agit de "substituer la convention au statut", c'est-à-dire " qu'il n'y a plus de raison fondamentale de maintenir sous le régime sacralisé de la fonction publique " (p.315) la plupart des fonctionnaires.

Concrètement, plusieurs mesures sont proposées :

• Une remise en cause du recrutement par concours pour s'aligner sur le principe de libre circulation au sein de l'Union Européenne. En offrant aux européens justifiant des diplômes d'exercer des métiers de la fonction publique, et comme il n'est pas prévu de modifier le principe d'égalité devant l'accès aux emplois de la fonction publique, la sélection par concours sera supprimée pour tous.
  
• " La clarification du système de rémunération publique " (p.360), dont les principes ont déjà été adoptés par le Comité interministériel de la réforme de l'Etat (15 novembre 2001) : l'individualisation de la progression avec une " valorisation des compétences des agents en place ".
  
• La création du " contrat d'affectation sur emploi " : la signature d'" un bref document contractuel tenant compte d'un échange de vues préalable entre le fonctionnaire et l'autorité gestionnaire prenant acte d'engagements réciproques ".
  Un exemple concret p 344 : " le contrat d'affectation sur emploi ne devrait pas stipuler que l'emploi en question est celui de professeur dans l'un des collège de la région Ile de France mais celui de professeur dans tel collège tant les caractéristiques de l' emploi[ . . . ] n'ont pas nécessairement à être identiques pour tous les collèges de cette région ". Le contrat précisera le type d'emploi, la durée du travail. . .
  
• La suppression de la valorisation des retraites en fonction du corps d'origine qui s'effectue aujourd'hui en même temps que la revalorisation des actifs du même corps (cela concerne 4 millions de retraités).

Rapport consultable sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000123.shtml