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DROIT
SYNDICAL ET DROIT DE GREVE
FONCTION
PUBLIQUE ET DROIT DE GREVE
EN
SAVOIR PLUS ?
Droit syndical
et droit de grève
a. Droit
syndical
b. Facilités pour l'exercice du droit syndical
c. Droit de grève
d. Retenue sur rémunération pour fait de grève
Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution
de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent
naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le
statut général de la fonction publique.
a. Droit
syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer
librement des organisations syndicales, y adhérer et y
exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant
les juridictions compétentes contre les actes réglementaires
concernant le statut du personnel et contre les décisions
individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs
des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire
au niveau national avec le Gouvernement des négociations
préalables à la détermination de l'évolution
des rémunérations et pour débattre avec les
autorités chargées de la gestion, aux différents
niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation
du travail.
b. Facilités
pour l'exercice du droit syndical
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982
pour les organisations
syndicales
- Locaux syndicaux
- Réunions syndicales dont l'heure d'information mensuelle
sur les horaires de service
- Affichage et distribution de documents d'origine syndicale dans
les locaux administratifs
- Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
- Autorisations spéciales d'absence
- Décharges d'activité de service
- Congé pour la formation syndicale (*)
pour les agents
Heures mensuelles d'informations
Congé de formation syndicale (*)
(*) durée maximum 12 jours par an et traitement conservé
( Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)
c. Droit
de grève
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf
exceptions) avec certaines limitations possibles.
modalités
Art. L.521-2
à L.521-6 du code du travail
- dépôt obligatoire d'un préavis par un ou
plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins
avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève,
fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la
durée de la grève envisagée
- pendant la durée du préavis les parties sont tenues
de négocier ;
- interdiction des grèves perlées ou tournantes
- le non respect de ces dispositions peut entraîner des
sanctions à l'encontre des grévistes.
limitations
En application
de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories
d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste
en cas de grève :
- les personnels d'autorité qui participent à l'action
gouvernementale
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables
à l'action gouvernementale, à la garantie de la
sécurité physique des personnes ou à la conservation
des installations et du matériel.
Les limitations
du droit de grève par le pouvoir réglementaire (par
exemple : mise en place d'un service minimum) sont effectuées
sous le contrôle du juge administratif.
d. Retenue
sur rémunération pour fait de grève
Toute journée de grève, quelle que soit la durée
du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme
de la rémunération mensuelle pour les agents de
l'Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.
Cette règle a été rappelée par la
circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre
des retenues sur la rémunération des agents publics
de l'Etat en cas de grève.
Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/statut/droit_syndical.htm
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sommaire
Fonction
publique et droit de grève
Lien : Fonction publique : droit de grève
Principe
et exceptions
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires
ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs
suivants:
- police,
- administration pénitentiaire,
- transmissions du ministère de l'Intérieur,
- magistrature,
- militaires.
Un service minimum est exigé pour d'autres catégories:
agents de la navigation aérienne, agents des hôpitaux...
De même certains agents peuvent être tenus de rester
à leur poste en fonction de responsabilités particulières
(notamment certains personnels d'encadrement supérieur
ou participant directement à l'action gouvernementale).
Enfin, certains personnels peuvent être réquisitionnés
en cas de grève portant une atteinte grave à la
continuité du service ou aux besoins de la population.
Toutefois la réquisition doit être motivée,
et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Préavis
de grève
Il est obligatoire. Il doit parvenir cinq jours francs avant le
déclenchement de la grève à l'autorité
hiérarchique ou à la direction de l'établissement
et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début
de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.
S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre
des sanctions disciplinaires.
Sont interdites
certaines formes de grève:
"grève du zèle", consistant à rendre
impossible l'exécution du service,
grèves "perlées" ou tournantes, visant
à désorganiser l'activité du service,
grève à caractère purement politique.
Effets
de la grève
La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble
de la rémunération à l'exclusion des avantages
familiaux et des indemnités représentatives de logement
qui sont maintenues intégralement.
Une grève d'une durée inférieure à
une journée entraîne une retenue égale au
trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
(règle du "trentième indivisible").
Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières,
la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à
la durée de la grève.
Pendant la durée de la grève, les droits à
la retraite et à l'avancement sont maintenus et les retenues
sociales sont prélevées comme d'ordinaire.
Pour toute information, adressez-vous:
à la direction du personnel de votre administration,
aux représentants du personnel,
aux organisations syndicales.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F499.html
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En
savoir plus ?
Sites internet
publics
N° 1274 - Rapport déposé par la Délégation
pour l'Union européenne sur le service minimum dans les
services publics en Europe (M. Robert Lecou) (04/12/2003)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1274.asp
Assemblée
nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat,
les textes de loi et la législation française au
palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition
des groupes politiques et la biographie des députés
du Parlement français
Comptes rendus
de la Délégation de l'Assemblée pour l'Union
européenne : Réunion du jeudi 4 décembre
2003 à 9 heures 30
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0066.asp
Examen du
rapport d'information de M. Robert Lecou sur le service minimum
dans les services publics en Europe
Assemblée
nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 9 décembre
2003
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/092.asp
DÉBAT
SUR LA CONCILIATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
DES TRANSPORTS ET DU DROIT DE GRÈVE
N° 1393
- Proposition de loi sur l'exercice démocratique du droit
de grève dans les services publics (M. Maurice Giro)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1393.asp
Assemblée
nationale : PROPOSITION DE LOI visant à instaurer l'exercice
démocratique du droit de grève dans les services
public
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/recherche_rapide_TG.cfm
le site de la Banque de données juridiques Inter Fonctions
Publiques
fonction publique - statut - droit syndical et droit de grève
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/statut/droit_syndical.htm
...Cessation de fonction Congés Droit syndical et droit
de grève / a. Droit syndical / b. Facilités pour
l'exercice du droit syndical / c. Droit de grève / d. Retenue
sur rémunération pour fait de grève / Ces
droits, inscrits dans le préambule de la Constitution...n°84-16
du 11 janvier 1984, article 34-7 °) c. Droit de grève...
N° 1814
- Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à
la mise en _uvre d'un service essentiel pour les transports terrestres
de voyageurs
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1814.asp
Assemblée nationale : PROPOSITION DE LOI relative à
la mise en œuvre d'un service essentiel pour les transports
terrestres de voyageurs,
Les agents
permanents
http://www.cdg82.fr/amf/journee_info/partie_IV.htm
...soit respectée). b / le droit syndical c / le droit
de grève d / le droit de participation e / le droit à
la protection...niveau des Centres de Gestion. ( document 1 )
Le droit de grève La grève doit être définie
comme étant une cessation concertée du...territorial
ne peut être privé de ce droit. Le préavis...
Les emplois
non permanents
http://www.cdg82.fr/amf/journee_info/partie_V.htm
...les fonctionnaires (libertés, droit syndical, droits
de grève, protection de la part de la collectivité,
droits à la...pour une durée maximale d'un mois,
le licenciement sans préavis...et par écrit ; l'agent
doit par ailleurs respecter un préavis...et doit être
motivé. Il doit respecter un préavis...
N° 0975
- Proposition de loi visant à aménager l'exercice
du droit de grève (M. Charles Cova)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0975.asp
Assemblée nationale : PROPOSITION DE LOI visant à
aménager les conditions d'exercice du droit de grève.
N° 0084
- Proposition de loi adoptée Sénat sur les conflits
collectifs du travail et la continuité dans les services
publics
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0084.asp
Assemblée nationale : PROPOSITION DE LOI adoptée
par le sénat visant à prévenir les conflits
collectifs du travail et à garantir le principe de continuité
dans les services publics.
N° 0968
- Proposition de loi de instaurant un service minimum d'accueil
des élèves dans les écoles maternelles et
élémentaires en cas de grève des personnels
de l'Education nationale (M. Jean-Claude Guibal)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0968.asp
Assemblée nationale : propositions de loi.
Proposition
de loi de M. Maurice Giro réglementant le droit de grève
dans les services publics
http://www.carrefourlocal.org/lettre_hebdo/lettre_semaine/greve167.html
Sénat Carrefour des Collectivités Locales
Actualités
- Les Informations - Site du Premier ministre - Portail du Gouvernement
-
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/service_garanti_dans_les_41624.html
Premier ministre et gouvernement - Actualité politique,
informations sur le gouvernement, le Premier ministre et les différentes
institutions de la République.
Source : http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?page=resultsspsites&action=displaysearch&offset=60
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