voir : CFDT... Négociation retraites : Un compromis acceptable

© CFDT (mis en ligne le 16 mai 2003 à 1 heure du matin) :

Un compromis acceptable

La déclaration adoptée par le Bureau national de la CFDT à l'unanimité moins une voix.

Le Bureau national réuni en session extraordinaire le 15 mai 2003 a analysé les dispositions du projet de loi sur la réforme des retraites et les propositions de modifications arrêtées dans le relevé de décisions établi au terme de la négociation menée les 14 et 15 mai 2003 entre les confédérations syndicales et patronales et le gouvernement.

La CFDT défend depuis plusieurs années l’urgence d’une réforme des retraites pour sauver notre système par répartition, socle de la solidarité entre les salariés, les actifs, les retraités, entre les générations.

Elle revendique une réforme globale, progressive, juste et concertée.

Le Bureau national a donné mandat dans sa déclaration du 19 mars 2003 à la commission exécutive sur des exigences valables pour le public comme pour le privé :

• le taux de remplacement avec un effort particulier pour les bas salaires
  
• la revalorisation des basses pensions
  
• le droit au départ dès 40 années de cotisation même avant 60 ans.
  
• les contreparties de l’harmonisation public/privé pour les fonctionnaires.

La CFDT a porté avec détermination ses exigences jusqu’au bout du processus de négociation avec le gouvernement. Les actions conduites auprès des salariés (réunions d’information, cartes pétition …), la forte mobilisation des 1er février et 13 mai, la ferme confrontation menée avec le gouvernement ont permis à la CFDT de peser sur le contenu de la réforme et de ne pas laisser les politiques en décider seuls.
La CFDT a pris sur cet enjeu de société, ses responsabilités pour obtenir des résultats concrets pour les salariés et les retraités au nom de l’équité et de la justice sociale.

Au terme de cette négociation, la CFDT relève de réelles avancées qui intègrent certaines de ses propositions en totalité et d’autres partiellement.

Le premier acquis essentiel est la consolidation de la répartition comme fondement de notre système de retraite. Ce choix était loin d’être acquis il y a quelques mois, tant le spectre de la capitalisation a enfermé les débats.

Sur nos exigences concernant le niveau des retraites nous avons obtenu :

• Pour les basses pensions qui concernent un retraité sur 4, un taux de remplacement de plus de 85 % (selon le calcul de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) au lieu de 75 % proposé initialement par le gouvernement et c’est de fait une remise en cause de la réforme Balladur qui prévoyait 70 % à l’horizon 2020.
  
• La revalorisation des pensions liquidées au-delà du seul maintien du pouvoir d’achat.
  
• Ces mesures comme les dispositions prévues notamment pour réduire les inégalités des pluri-pensionnés, viennent enrayer la dégradation programmée du niveau des retraites du privé.

Concernant les carrières longues, nous avons obtenu la possibilité d’un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans.

Ces deux premiers résultats constituent pour la CFDT, des réponses majeures de justice sociale. Ils bénéficieront aux salariés les plus modestes qui auraient été les premières victimes d’une absence de réforme.

Notre troisième exigence concernait les justes contreparties pour les fonctionnaires à l’harmonisation public/privé. Nous avons obtenu :

• la prise en compte de primes pour le calcul de la pension
  
• la création d’une caisse de retraite complémentaire obligatoire
  
• la possibilité de racheter des années d’étude et la validation plus favorable du temps partiel

Au-delà de ces points , la CFDT a défendu et obtenu d’autres améliorations :

• pour permettre et favoriser pour tous les salariés du privé, un réel choix du départ à la retraite, la réduction de la décôte à 5% par année au lieu des 10% actuellement appliqués.
  
• la prise en compte de la pénibilité du travail avec l’introduction d’une obligation triennale de négociation dans le privé comme dans le public.
  
• la mobilisation en faveur de l’amélioration du taux d’activité des plus de 55 ans.
  
• la mise à plat des mécanismes de compensation et la suppression de la surcompensation.
  
• la possibilité de rachat des années de cotisations notamment concernant les études.

Enfin concernant le financement de la réforme, la CFDT se félicite d’avoir réussi à remettre en cause le dogme du seul allongement de la durée de cotisation pour financer les retraites. Elle relève également avec satisfaction l’instauration de rendez-vous quinquennaux qui permettront de jouer à la fois sur le taux et sur la durée de cotisations au regard des évolutions économiques et démographiques.
Elle déplore néanmoins que le gouvernement n’ait pas répondu favorablement à sa demande d’une hausse de CSG.

Au regard de ces résultats, le Bureau National estime que le compromis est acceptable et demande l’intégration des dispositions du relevé de décisions dans le projet de loi du gouvernement.
La CFDT entend mobiliser toute son énergie pour la bonne application de la réforme des retraites, elle n’appelle pas à participer à la manifestation du 25 mai.

La CFDT agira pour :

• faire respecter les dispositions du relevé de décision par le parlement
  
• engager rapidement des négociations sur la pénibilité des métiers dans le privé comme dans le public
  
• préparer dès maintenant la négociation sur les retraites complémentaires pour transformer nos acquis - assurer la revalorisation des pensions dans le cadre de la nouvelle obligation de négociation triennale Le système de retraites français totalement par répartition reste un des meilleurs systèmes européens réformés

© CFDT (mis en ligne le 16 mai 2003 à 1 heure du matin)

Voir : CFDT... Négociation retraites : Le relevé de décision

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Le relevé de décisions du gouvernement

Lors des réunions tenues avec les partenaires sociaux les 14 et 15 mai 2003 au ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité MM. François Fillon et Jean-Paul Delevoye ont proposé des compléments et modifications à la réforme des retraites en cours d’élaboration.

Ces éléments témoignent –sans occulter les différences d’appréciation exprimées par les parties- d’une volonté partagée des partenaires sociaux et du Gouvernement d’améliorer l’avant-projet de loi de réforme des retraites. Ils marquent des avancées susceptibles de renforcer l’esprit de justice sociale. Ils illustrent la détermination de toutes les parties de donner un sens constructif et franc au dialogue social.

1) il est confirmé que le champ d’application de cette réforme concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et des professions libérales ;

2) en 2008, aucune retraite nette d’un salarié ayant une carrière complète au Smic ne sera inférieure à 85 % du Smic net. Pour garantir cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé, pour 40 années cotisées, sur la base suivante :
1er janvier 2004 : 3 %,
1er janvier 2006 : 3 %,
1er janvier 2008 : 3 %
Cet objectif sera réexaminé dans cinq ans en tenant compte des perspectives financières des réformes d’assurance vieillesse.

3) pour les salariés et les non salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans), un droit au départ anticipé à la retraite sera ouvert à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions suivantes :

	âge du début de carrière	âge de départ	durée validée	dont durée cotisée
	14 ou 15 ans	56 ou 57 ans	42 ans	42 ans
	14 ou 15 ans	58 ans	42 ans	41 ans
	16 ans	59 ans	42 ans	40 ans

Ce dispositif sera revu en 2008.
Afin de cerner le problème dans les fonctions publiques, un groupe de travail sur le même thème sera mis en place.

4) à compter du 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point ;

5) le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés. Il doit être réexaminé notamment à l’occasion des rendez-vous quinquennaux. A l’occasion du premier rendez-vous de 2008, seront réexaminés tous les paramètres de financement dont notamment les prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisation, CSG, …) ;

6) les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure d’ici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles ;

7) l’évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l’évolution des prix. Tous les 3 ans, une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l’évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place ;

8) les mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite seront réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. L’objectif poursuivi par ailleurs est la suppression du dispositif de surcompensation ;

9) le taux de décote du régime général actuellement fixé à 10 % par an sera ramené à 5 % ; cette mesure sera progressivement mise en œuvre à compter de 2004 ;

10) les possibilités de rachat des années de durée d’assurance, et le cas échéant d’annuités ou de trimestres liquidables, seront ouvertes, à compter de 2004, sans limite d’âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant au coût actuariellement neutre ;

11) dans la fonction publique, il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par points ; ce régime prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ; ce régime obligatoire sera géré de manière paritaire ; la gestion de ce régime sera confiée à un établissement de droit public ; la cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour les employeurs et de 5 % pour les fonctionnaires concernés ; le niveau pertinent de provisionnement des engagements du régime fera l’objet d’un examen particulier ;

12) le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois ;

13) la décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5 % par an, comme dans le régime général de salariés du privé : son plafonnement est aménagé par le texte jusqu’en 2020 ;

14) le taux de surcote est fixé à 3 % ;

15) les dispositions prévues sur la cessation progressive d’activité (CPA) seront modifiées : la rémunération des agents en CPA sera de 60 % du traitement, au lieu de 55 % pour une CPA à mi-temps ; l’âge d’entrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans d’ici 2008 ;

16) fonction publique hospitalière :
. services actifs : les personnels en service actif de la fonction publique hospitalière bénéficieront, pour le calcul de la décote, d’une majoration de la durée d’assurance d’un an tous les 10 ans à compter de 2008 ;
. aides soignantes : les primes des aides soignantes seront intégrées dans leur traitement et donc prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10 % du traitement indiciaire.

17) enseignants : il est confirmé qu’ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique sans préjudice des dispositions sur la CPA ;

18) les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l’indice de référence actuel (soit l’indice 216) dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans ;

19) la surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite d’une année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.

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