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La directive BOLKESTEIN
Ce dossier traite
de la directive dite Bolkestein, du nom du commissaire européen
Frits Bolkestein, directive souvent citée à l'occasion du
débat sur " le référendum sur la constitution
européenne ".
Cette directive a suscité toute une série d'articles qui
ont fleuri depuis sa parution, la plupart très critiques sur le
sujet.
Ce dossier présente la directive et quelques réactions…
En fin de document, vous trouverez aussi le " oui-socialiste "
qui explique que " la constitution est un rempart contre les dérives
libérales type Bolkestein "…
Ce dossier est bien
sûr à mettre en parallèle avec le dossier " Constitution
européenne " qui regroupe une série d'articles défendant
le NON… mais aussi des pages où il est listé toutes
les bonnes raisons de dire OUI…
Chaque article est
accessible par le sommaire automatique : il suffit de cliquer sur le titre
Quelle belle lecture
d'ici le 29 mai !
MP
Sommaire
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
TABLE
DES MATIÈRES
RÉSUMÉ
AUDITION
DE RAOUL MARC JENNAR AU PARLEMENT EUROPEEN
A)
REFLEXIONS GENERALES
B) LE CONCEPT DE SERVICE PUBLIC
C) SUPPRIMER LES EFFETS DESTRUCTEURS DE LA PROPOSITION
LA
DIRECTIVE BOLKESTEIN : UN CLONE DE L'AGCS
Une
émission à écouter
QUELQUES
VERITES SUR BOLKESTEIN
LES
ORIGINES
LA PROCEDURE
LES REACTIONS
LA DUPLICITE DES PARTISANS DU TRAITE CONSITUTIONNEL
LA COMMISSION BARROSO
BOLKESTEIN ET LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN
BOLKESTEIN
: LES PREUVES
LA
RESOLUTION
Soutien de la stratégie du marché intérieur
Actions spécifiques visant à soutenir
la stratégie du marché intérieur
Marché intérieur des services
Reconnaissance mutuelle
LES VOTES : 304 POUR, 17 CONTRE, 24 ABSTENTIONS
BOLKESTEIN
: LA DIRECTION DU PS TROMPE LES FRANÇAIS
ON
LES APPELLE " DIRECTIVES DRACULA" CAR ELLES CRAIGNENT LA LUMIERE
Qui
lit le projet de constitution y trouve Bolkestein...
Le "principe du pays d'origine"
SCHROEDER
SE RALLIE A LA DIRECTIVE BOLKESTEIN ET AU PRINCIPE DU "PAYS D'ORIGINE"
A
CEUX QUI VEULENT COMPRENDRE " L'OPT OUT "
Comment
passer de 48 à 65 h maxima hebdomadaire
CONSTITUTION
UE :
LA
DIRECTIVE BOLKESTEIN INVOQUEE PAR LES ADEPTES DU NON AU PS
LA
DIRECTIVE BOLKESTEIN OU LE MALAISE EUROPEEN
DIVERGENCES
CROISSANTES
LA
DIRECTIVE BOLKESTEIN CONTRE LES SERVICES PUBLICS ET LE DROIT DU TRAVAIL
DIRECTIVE
BOLKESTEIN... SUITE
DIRECTIVE
BOLKESTEIN : UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES PEUPLES D'EUROPE.
LE
PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE
QUE DEVIENNENT LES SERVICES PUBLICS ?
LES SOINS DE SANTE
LE DROIT DU TRAVAIL
UN AGCS EUROPEEN
CONCLUSION
DIRECTIVE
BOLKESTEIN : BOMBE CONTRE LES DROITS SOCIAUX
UNE
MACHINE A PRIVATISER !
L'ARBRE ET LA FORET
POURQUOI
LE TRAITE EST UN REMPART CONTRE LES DERIVES LIBERALES TYPE BOLKESTEIN
?
Le
OUI socialiste
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Bruxelles, le 13.1.2004
COM(2004) 2 final
2004/0001 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative aux services dans le marché intérieur
(présentée par la Commission)
TABLE DES MATIÈRES
RESUME....................................................................................................................
3
1. NÉCESSITÉ ET OBJECTIF........................................................................................
5
2. CONTEXTE.................................................................................................................6
3. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA DIRECTIVE..................................
8
a) Une directive cadre ...............................................................................................................8
b) Une combinaison des méthodes de régulation......................................................................9
c) Une coordination des processus de modernisation .............................................................10
d) Une approche dynamique ...................................................................................................11
e) Un cadre qui facilite l'accès aux services............................................................................12
4. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ...............................................................................13
5. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES........
13
6. ELEMENTS JURIDIQUES.......................................................................................19
a) Base juridique et choix de l'instrument...............................................................................19
b) Subsidiarité .........................................................................................................................19
c) Proportionnalité ..................................................................................................................20
7. QUESTIONS SPECIFIQUES....................................................................................21
a) Quelles sont les activités couvertes par la directive (articles
2 et 4)? .....................................21
b) Pourquoi exclure certains services ou certaines matières du
champ d'application de la
directive (article 2) ? ...............................................................................................................22
c) Que signifie "guichet unique" (article 6)?...............................................................................22
d) Quelle est la différence entre les exigences à supprimer
(article 14) et les exigences à évaluer
(article 15) ? ............................................................................................................................23
e) En quoi consiste la procédure d'évaluation mutuelle
(articles 9, 15, 30 et 40)? .....................23
f) Comment s'articulera la mise en œuvre des articles 14, 15 et
16 de la directive et le rôle de
gardien du traité confié à la Commission, en particulier
en ce qui concerne les recours en
manquement? ..........................................................................................................................24
g) Est-ce que les exigences qui ne figurent ni à l'article 14
ni à l'article 15 sont considérées
comme étant conformes à la liberté d'établissement
prévue à l'article 43 du traité?...............24
h) Pourquoi une section spécifiquement consacrée aux droits
des destinataires des services
(chapitre III section 2)?...........................................................................................................25
i) Pourquoi traiter la question du détachement des ressortissants
des pays tiers (article 25) ? ..26
j) Pourquoi le principe du pays d'origine ne s'applique-t-il pas à
certaines matières ou activités
(article 17)? .............................................................................................................................26
RÉSUMÉ
1. La présente
proposition de directive s'inscrit dans le processus de réformes
économiques lancé par le Conseil européen de
Lisbonne pour faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie
de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du
monde. La réalisation de cet objectif rend, en effet, indispensable
la réalisation d'un véritable Marché intérieur
des services. Le potentiel considérable de croissance et de création
d'emplois dans le domaine des services n'a pas pu être réalisé
jusqu'à présent en raison des nombreux obstacles1 qui
entravent le développement des activités de services dans
le Marché intérieur. Cette proposition fait partie de
la stratégie adoptée par la Commission pour supprimer
ces obstacles et fait suite au rapport sur l'état du Marché
intérieur des services2 qui a révélé leur
ampleur et leur gravité.
2. L'objectif
de la proposition de directive est d'établir un cadre juridique
qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement
des prestataires de services et à la libre circulation des services
entre les Etats membres et qui garantit aux prestataires, ainsi qu'aux
destinataires des services, la sécurité juridique nécessaire
à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales
du traité. La proposition couvre une large variété
d'activités économiques de services, avec quelques exceptions
comme les services financiers, et ne s'applique qu'aux prestataires
établis dans un Etat membre.
3. Afin de supprimer
les obstacles à la liberté d'établissement la proposition
prévoit :
- des mesures de simplification administrative, en particulier la mise
en place de guichets uniques auprès desquels un prestataire peut
accomplir les procédures administratives relatives à son
activité et l'obligation de rendre possible l'accomplissement
de ces procédures par voie électronique ;
- certains principes que doivent respecter les régimes d'autorisation
applicables aux activités de services, en particulier les conditions
et les procédures d'octroi d'autorisation;
- l'interdiction de certaines exigences juridiques particulièrement
restrictives qui peuvent encore exister dans les législations
de certains Etats membres;
- l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un certain
nombre d'autres exigences juridiques avec les conditions fixées
dans la directive, en particulier leur proportionnalité.
1 "Une stratégie
pour le Marché intérieur des services". Communication
de la Commission au Conseil et
au Parlement européen. COM(2000) 888 final du 29.12.2000.
2 "L'état du marché intérieur des services".
Rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil. COM(2002) 441 final du 30.7. 2002.
4. Afin de supprimer
les obstacles à la libre circulation des services la proposition
prévoit :
- le principe du pays d'origine selon lequel le prestataire est soumis
uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi
et les Etats membres ne doivent pas restreindre les services fournis
par un prestataire établi dans un autre Etat membre. Ce principe
est accompagné de dérogations générales,
transitoires, ou pour des cas individuels ;
- le droit des destinataires d'utiliser des services d'autres Etats
membres sans en être empêchés par des mesures restrictives
de la part de leur pays ou par des comportements discriminatoires d'autorités
publiques ou d'opérateurs privés.
Pour les patients,
la proposition clarifie les cas dans lesquels un Etat membre peut soumettre
à autorisation le remboursement des soins de santé fournis
dans un autre Etat membre ;
- un mécanisme d'assistance au destinataire qui utilise un service
fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre ;
- en cas de détachement des travailleurs pour prester un service,
la répartition des tâches entre l'Etat membre d'origine
et l'Etat membre de destination et les modalités des procédures
de contrôle.
5. Afin d'établir
la confiance mutuelle entre Etats membres nécessaire pour supprimer
ces obstacles la proposition prévoit :
- l'harmonisation des législations pour assurer une protection
équivalente de l'intérêt général sur
des questions essentielles, telles que la protection des consommateurs,
en particulier les obligations d'information du prestataire, l'assurance
professionnelle, les activités pluridisciplinaires, le règlement
des litiges, l'échange d'informations sur la qualité du
prestataire;
- une assistance mutuelle renforcée entre les autorités
nationales pour assurer un contrôle efficace des activités
de services qui repose sur une répartition claire des rôles
entre Etats membres et sur des obligations de coopération ;
- des mesures d'encouragement sur la qualité des services, comme
la certification volontaire des activités, l'élaboration
de chartes de qualité ou la coopération entre les chambres
de commerce et des métiers ;
- d'encourager les codes de conduite élaborés par les
parties intéressées au niveau communautaire sur certaines
questions identifiées, notamment sur les communications commerciales
des professions réglementées.
6. Afin de produire
tous ses effets en 2010, la proposition repose sur une approche dynamique
qui consiste à prévoir une mise en œuvre progressive
de certaines de ses dispositions, à programmer une harmonisation
complémentaire sur certaines questions spécifiques (le
transport de fonds, les jeux d'argents et le recouvrement judiciaire
de dettes), à assurer son évolutivité et la détection
des besoins de nouvelles initiatives. En outre, la proposition ne préjuge
pas d'autres initiatives communautaires, législatives ou non,
dans le domaine de la protection des consommateurs.
Ce résumé est en début d'un document PDF de 87
pages consultable sur le site de l'Union européenne
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sommaire
Audition de Raoul Marc JENNAR au Parlement européen
11 novembre 2004
PARLEMENT EUROPEEN
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
PROPOSITION DE
DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR
Audition du 11
novembre 2004
Exposé de
Raoul Marc JENNAR,
docteur en science
politique, chercheur auprès d'Oxfam Solidarité (Belgique)
et de l'Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la
Globalisation (URFIG-France)
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Je remercie les membres de cette Commission qui ont eu le souci d'associer
un chercheur au service du mouvement social à cette audition
sur une proposition de directive susceptible de bouleverser totalement
le paysage socio-économique européen et de remettre radicalement
en cause ce qu'il est convenu d'appeler " le modèle européen
".
Je partagerai mon propos en trois séquences : en premier lieu
quelques réflexions générales sur la directive
proposée, ensuite une comparaison entre la proposition de directive
et le Livre Blanc sur les services d'intérêt général
et enfin je terminerai en avançant, faute de pouvoir espérer
un rejet de cette directive, un certain nombre d'amendements qui me
semblent indispensables si on veut que l'Union européenne pratique
une cohérence nouvelle entre son message aux opinions publiques
et sa législation.
A) REFLEXIONS GENERALES
a.1 les circonstances
du dépôt de cette proposition.
Cette proposition est déposée et examinée dans
un contexte où l'élargissement provoque de très
fortes disparités au sein de l'Union européenne et crée
de facto deux zones différentes : une zone où existent
un degré certain de redistribution de la richesse produite par
la fiscalité, où existent des lois sociales et des lois
environnementales et une zone où ces éléments,
qui sont consubstantiels de l'idée même d'Europe, ne se
retrouvent pas ou fort peu.
Alors que l'harmonisation a été, pendant plus de quarante
ans, la technique de base de l'intégration européenne,
au moment précis où elle serait plus nécessaire
que jamais, on y renonce afin de rendre légal le dumping fiscal,
le dumping social et le dumping environnemental. Je note au passage
que le souci d'harmonisation n'est maintenu que pour abroger, là
où elle existe, l'interdiction de la publicité commerciale
pour les professions réglementées (architectes, avocats,
médecins, notaires, pharmaciens,…).
Il sera très difficile de faire croire aux dizaines de millions
d'Européens qui ont montré en juin dernier à quel
point ils doutent des bienfaits du modèle présent d'intégration
européenne que l'abandon de la technique de l'harmonisation soit
une décision prise dans l'intérêt général.
Je veux observer également que cette proposition de directive
sur les services est déposée en l'absence de toute directive-cadre
sur les services dits d'intérêt général,
ce qui signifie en l'absence de tout débat sur le principe du
service public. Depuis des années, les autorités politiques
de l'Union européenne, celles dont la légitimité
démocratique est indiscutable, demandent le dépôt
d'une telle directive. La Commission européenne fait la sourde
oreille.
a.2 l'interaction
avec l'AGCS
Lors des consultations organisées dans le cadre du COREPER, entre
les Etats membres et les services de M. Bolkestein, ceux-ci ont déclaré
(réunion du 23 mars 2004) que " la directive n'a pas d'effet
sur les négociations internationales (AGCS…). "
Or, au point 5 de l'exposé des motifs de la proposition de directive,
sous l'intitulé " Cohérence avec les autres politiques
communautaires ", une sous-section (page 16) est entièrement
consacrée aux négociations dans le cadre de l'AGCS et
il est explicitement indiqué que cette proposition vise à
" renforcer la position de négociation " de l'Union
européenne.
Quant au fond, il y a de nombreuses similitudes entre l'AGCS et la proposition
de directive. De la même manière que l'AGCS, la directive
proposée donne des services une définition extrêmement
large puisqu'elle couvre tous les services. De la même manière
que l'AGCS, la directive proposée s'applique aux mêmes
modes de fourniture des services : services fournis depuis le pays d'origine
(mode 1 de l'AGCS), services faisant appel à la mobilité
du client (mode 2), services investis dans un autre pays (mode 3), services
faisant appel à la mobilité du personnel (mode 4).
Un examen comparatif des dispositions de l'AGCS et de la proposition
de directive permet sans contestation possible d'affirmer qu'il s'agit
bien d'une proposition qui tend à imposer aux 25 Etats membres
de l'Union les dispositions de l'AGCS. On pourrait se demander pour
quelle raison puisque les règles de l'OMC sont contraignantes.
Mais la réponse se trouve dans les effets de la proposition.
Si elle est adoptée, cette proposition aura deux effets directs
sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur les négociations
de mise en œuvre de l'AGCS :
a) la directive
entraîne ipso facto un transfert de compétences des Etats
membres vers la Commission dans la mesure où celle-ci ne sera
plus tenue, comme c'est le cas actuellement, d'associer les Etats à
l'élaboration des offres de libéralisation de services
dans le cadre des négociations AGCS puisque la libéralisation
des services sera réglée par la directive. L'adoption
de la directive met fin au libre choix des Etats que leur concède
formellement l'AGCS.
b) la position de
négociation de la Commission européenne pour la mise en
œuvre de l'AGCS sera de ce fait renforcée, puisqu'elle disposera
à sa guise de la quasi totalité des secteurs de services
européens.
Ce qui aura pour conséquence que le pouvoir, déjà
très limité, de votre Parlement d'exercer sa fonction
de contrôle sur les négociations de l'AGCS deviendra tout
à fait inexistant.
On peut donc en conclure, contrairement à ce qu'affirme la Commission,
que cette directive aura pour effet d'infliger aux peuples d'Europe
une application aggravée de l'AGCS.
a.3 la remise
en cause de la démocratie : le gouvernement des juges
Pour justifier la pertinence des dispositions qu'elle contient, la proposition
s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
Européennes. On est en droit de se poser la question : à
qui revient-il de procéder à des choix politiques ? A
qui revient-il, par exemple, de définir les services ? A des
juges ou à des législateurs ?
La directive proposée sollicite systématiquement (considérants
11, 15, 19, 29, 31, 49, 51, 53, 54, 55, 56, 57) " la jurisprudence
de la Cour " pour aller au-delà de ce qui est convenu dans
les traités, remettre en cause le droit des Etats et s'arroger
des pouvoirs supplémentaires.
La liberté d'établissement et de circulation des services
figure depuis 1957 dans les traités. Elle est même érigée
au rang des " libertés fondamentales " de l'Union européenne
si je me réfère à l'article 4 de la Constitution
soumise à ratification. Cette consécration ne dépouille
pas le législateur de sa pleine latitude quant à la mise
en œuvre de tels principes.
Faut-il rappeler à des législateurs que c'est la loi qui
dit le droit ? Le magistrat l'applique. Rien de plus. Tel est le fondement
de la démocratie dans l'écrasante majorité des
pays d'Europe. Nous n'avons pas fait le choix du gouvernement des juges.
Ce n'est pas notre modèle de société. La Commission
européenne n'est pas fondée à nous l'imposer.
a.4 la remise
en cause de la démocratie locale et régionale
Dans une note de présentation d'un rapport à l'origine
de la proposition de directive (document IP/02/1180 du 31 juillet 2002)
figure, parmi les obstacles qui pénaliseraient les services,
" le pouvoir discrétionnaire des autorités locales.
" Cette agression contre les pouvoirs locaux, les plus démocratiques,
les plus proches des gens, de la part d'une Commission européenne
dont la légitimité démocratique est plus que douteuse,
est totalement intolérable. C'est bien ainsi que le Conseil municipal
de la Ville de Bruxelles l'a entendu puisque, le 21 juin de cette année,
il a adopté à l'unanimité, toutes tendances politiques
confondues, une résolution affirmant sa " totale opposition
" à cette directive qui, selon lui, constitue " une
attaque frontale contre les services publics locaux. " Comme l'affirmait
il y a quelques jours M.Taminiaux, Président de l'Union des Villes
et Communes de Wallonie, " le service public communal constitue
l'un des piliers de la tradition européenne commune. " S'en
prendre aux services publics communaux comme le fait la proposition
de directive, c'est s'en prendre à la démocratie locale
et à la capacité opératrice des pouvoirs publics
locaux.
Dans plusieurs Etats
membres (par ex. art. 82 de la Loi fondamentale allemande, art.162 de
la Constitution belge, art. 72 de la Constitution française),
la Constitution consacre l'autonomie communale et garantit la liberté
des collectivités territoriales à gérer leurs propres
affaires. La directive Bolkestein ignore ces réalités.
De la même
manière, la proposition de directive ignore les réalités
constitutionnelles de plusieurs Etats membres et, ce faisant, entend
les modifier. L'Union européenne est composée d'un certain
nombre d'Etats, je pense en particulier à l'Allemagne, à
l'Autriche, à la Belgique, à l'Espagne, à la Grande-Bretagne,
qui confèrent aux Régions des pouvoirs législatifs
et réglementaires dans les domaines couverts par la directive
proposée. Celle-ci ignore tout simplement ces réalités
constitutionnelles et prétend ainsi ne pas tenir compte de la
forme de gouvernement que ces pays ont démocratiquement choisie.
Sous prétexte de simplification administrative, la directive
supprime des éléments importants de cette autonomie régionale.
Elle ne permettra plus aux Régions de l'exercer dans un certain
nombre de domaines liés à la délivrance de permis.
A cet égard,
je tiens à signaler que l'assemblée représentative
des Etats fédérés allemands, le Bundesrat, vient
d'affirmer que les dispositions relatives aux services publics relèvent
des Etats membres et qu'il s'opposera à toute tentative de remettre
ce principe en cause. Il considère que les possibilités
actuelles accordées aux autorités locales de fournir des
services ne peuvent être affectées par la directive proposée.
Il faut ajouter que la proposition de directive octroie à la
Commission un pouvoir de contrôle sur toute décision des
Etats et des pouvoirs locaux (art. 15), ceux-ci disposant de trois mois
pour soumettre à la Commission les dispositions législatives,
réglementaires et administratives qu'ils prendraient et qui seraient
susceptibles d'affecter la liberté d'établissement et
de circulation des services. Cette disposition viole le principe de
subsidiarité inscrit dans les traités.
Sans renforcer d'aucune
manière une harmonisation éminemment nécessaire
sur les plans fiscaux, sociaux et environnementaux, cette directive
renforce un centralisme technocratique européen qui réduit
la capacité d'action des institutions les plus démocratiques
et les plus proches des gens.
a.5 la remise
en cause de la directive sur le détachement des travailleurs
L'article 16 crée une innovation juridique de toute première
importance : le principe du pays d'origine. Un autre intervenant vient
de démontrer les dangers de cette innovation dont on voit bien
tout le profit que peuvent en tirer les employeurs alors que les disparités
créées par l'élargissement de l'Union sont ce qu'elles
sont dans les domaines fiscaux, sociaux et environnementaux. Comme le
déclarait un responsable syndical, ce principe consacre la "légalisation
d'un pavillon de complaisance pour les employeurs."
La Commission se
défend en affirmant que sa proposition ne modifie en rien la
directive 96/71/EC sur le détachement des travailleurs. Les Etats
conservent le droit de conduire les inspections et d'exercer les contrôles
afin de vérifier le respect des règles relatives à
l'embauche et aux conditions de travail. Mais dans le même temps,
la directive proposée (article 24) interdit aux pouvoirs publics
du pays dans lequel du personnel est détaché d'exiger
de l'employeur et de son personnel détaché de soumettre
ses activités à autorisation et à enregistrement,
de disposer d'un représentant sur son territoire et de tenir
des documents sociaux à la disposition des autorités du
pays d'accueil.
En outre, faute
de proposer une harmonisation en matière de normes de qualité,
de protection de l'ordre public, de formation professionnelle minimale,
de critères de qualification professionnelle et de mécanismes
de contrôle, la directive ne garantit pas la mise en place d'un
système effectif et efficace de coopération administrative
entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil.
Enfin (article 25),
lorsque le personnel détaché provient d'un Etat qui n'est
pas membre de l'Union, la directive interdit à l'Etat d'accueil
de soumettre l'employeur et son personnel à des contrôles
préventifs, en particulier en ce qui concerne les titres d'entrée
et de séjour, les permis de travail ; elle interdit de même
à l'Etat d'accueil d'imposer un contrat de travail à durée
indéterminée ou de fournir la preuve d'un emploi antérieur
dans l'Etat d'origine de l'employeur. Seule l'obligation d'un visa de
courte durée pour les ressortissants des pays tiers qui ne sont
pas assimilés aux pays de la zone Schengen n'est pas remise en
cause. Ainsi seront ruinés tous les efforts consentis pour combattre
le trafic des êtres humains, le travail clandestin et les formes
nouvelles d'esclavagisme !
En conséquence,
la directive proposée rend inapplicable la directive sur le détachement
des travailleurs et met très largement fin au pouvoir des Etats
membres de vérifier et donc de garantir le respect des législations
et des réglementations qui protègent les travailleurs
contre différentes formes d'abus de la part des employeurs.
a 6. la remise
en cause de la protection sociale
Dans son exposé des motifs, la directive affirme (considérant
16) qu'elle ne couvre pas " les activités que l'Etat accomplit
sans contrepartie économique dans le cadre de sa mission dans
les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire. "
Formulation ambiguë dont on ne sait si elle protège ou non
le système de sécurité sociale en vigueur au sein
des Etats. D'autant que la proposition n'exclut explicitement ni la
santé, ni la sécurité sociale de son champ d'application
(article 2), alors que l'organisation du secteur de la santé
publique est une matière qui demeure de la compétence
des Etats membres (article 152 du traité de l'UE).
Invoquant une nouvelle
fois la jurisprudence de la Cour de Justice, la directive prétend
définir " une vision commune de la manière dont le
marché intérieur peut soutenir les systèmes de
santé nationaux " et remettre en question (article 23) les
critères imposés dans les Etats pour l'indemnisation des
coûts des soins hospitaliers et non hospitaliers. Ce faisant la
directive provoque la dérégulation et la privatisation
des services de santé et réduit la relation entre le patient
et ceux qui le soignent à une relation client-fournisseurs. En
effet, la directive veut supprimer les instruments qui permettent de
planifier l'offre, de fixer les prix, de réglementer l'accès
aux professions de santé, l'ouverture ou l'installation de structures
de soins et d'éviter la commercialisation de l'offre. Or, les
Etats ont besoin de ces instruments pour réguler la qualité,
l'accessibilité pour tous et la viabilité du système
des soins de santé.
Les exigences en
matière de limites quantitatives ou territoriales, de forme juridique
imposée au prestataire, du minimum de personnel requis, de tarifs
obligatoires minimum ou maximum sont les piliers fondamentaux de la
plupart des systèmes nationaux de soins de santé. Ce sont
précisément ces exigences que les dispositions horizontales
de la directive veulent interdire.
Il résulte de cette directive que la Commission s'arroge des
pouvoirs de réglementation des systèmes de sécurité
sociale et sort des responsabilités que lui confient les traités.
Nul ne s'étonnera que plusieurs gouvernements ont explicitement
demandé que la santé soit retirée du champ d'application
de cette directive.
B. LE CONCEPT
DE SERVICE PUBLIC
En utilisant l'expression
" service public ", j'ai tout à fait conscience de
ne pas m'exprimer dans la langue convenue de la Commission européenne
qui, par pétition de principe idéologique, a banni ces
termes. Je le fais à dessein et en toute légitimité,
car, jusqu'ici, aucune décision prise en vertu des règles
de la démocratie n'a mis fin à ce qu'on appelle, dans
plusieurs pays et en particulier au sein des six pays fondateurs, des
services publics.
Le principe fondateur
du service public, c'est l'égalité de toutes et de tous
dans l'exercice d'un certain nombre de droits fondamentaux. Pour assurer
l'effectivité de ces droits, les pouvoirs publics doivent disposer
d'instruments qui ne sont pas limités par des considérations
de rentabilité, mais bien par le souci du service rendu, c'est-à-dire
du droit effectivement exercé.
Seuls les pouvoirs
publics, issus du suffrage universel, peuvent prétendre représenter
l'intérêt général et sont dès lors
investis du devoir de le satisfaire. Le marché, exclusivement
animé par la recherche de la rentabilité et du profit,
en est incapable. On se trouve devant un véritable choix de société.
Les pouvoirs publics, à quel que niveau que ce soit, peuvent-ils
continuer en Europe, comme ils le font depuis des décennies,
à exercer une fonction opératrice ou doivent-ils se limiter,
comme y pousse la Commission européenne, à une rôle
régulateur minimal ?
Entre, d'une part,
la réduction drastique de la place des services publics en les
soumettant aux règles de la concurrence et, d'autre part, la
création d'un cadre juridique européen de base pour des
services publics, la Commission européenne tente d'imposer un
choix sans qu'aucun débat démocratique n'ait eu lieu,
ni au niveau national, ni au niveau européen. Ce choix, c'est
celui de ceux qui prétendent que l'intérêt général
se dégage du jeu libre de la concurrence. Pourtant, cette affirmation
est démentie par les faits. L'économie de marché
ne garantit ni l'égalité des droits, ni l'égalité
d'accès et de traitement, ni la cohésion sociale.
On se trouve confronté
à deux objectifs : d'une part la construction d'un marché
européen ouvert qui entend soumettre les activités de
service public à la libre concurrence et d'autre part le maintien
de services publics dont le coût est mutualisé par la collectivité
afin de permettre à tous d'y accéder. Ces deux objectifs
sont-ils compatibles ?
La directive Bolkestein répond par la négative. La Commission
dépose cette proposition de directive sur la libéralisation
des services sans avoir déposé une directive sur les services
d'intérêt général. Pour ceux-ci, elle s'est
contentée d'un Livre Blanc (COM(2004)374 final - 12 mai 2004)
qui n'est que littérature. Alors que ce dernier affirme (p.4)
" la nécessité d'une combinaison harmonieuse des
mécanismes de marché et des missions de service public,
" la directive qui est présentée au Parlement européen
soumet les missions de service public aux aléas du marché.
Dans ce même
Livre Blanc (p.12), la Commission considère qu'une directive-cadre
sur les services d'intérêt général n'est
pas opportune et qu'il ne convient pas de créer, pour l'heure,
un cadre horizontal sur cette question dans le droit européen.
Dans le même temps, la Commission soumet à votre Parlement
un cadre horizontal sur la libéralisation des services.
D'une part, on proclame
dans un document sans portée juridique que " les services
d'intérêt général restent essentiels pour
la cohésion sociale et territoriale " et qu'ils constituent
" une composante essentielle du modèle européen "
(p. 4), mais d'autre part, dans une directive qui va devenir la loi
commune, il s'agit d'éliminer les obstacles à la libre
concurrence dans une directive-cadre horizontale qui donne des services
une définition extrêmement globale n'écartant en
rien les services publics.
La directive couvre
tous les services qui sont considérés comme économiques
par la Cour de Justice : " sont considérés comme
services les prestations fournies normalement contre rémunérations
dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions
relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux
et des personnes. " Seuls les services fournis gratuitement par
les pouvoirs publics nationaux ou locaux ne sont pas visés. Définir
les services sur la base de la contrepartie économique, c'est
résolument opter pour une conception marchande des services qui
nie le principe d'égalité des droits.
S'il est dit dans la proposition qu'il n'est " pas question de
toucher à la liberté des Etats membres de définir
ce qu'ils considèrent comme étant d'intérêt
général et comment ces services doivent fonctionner ",
la longue énumération fournie par la directive (articles
9 à 15 et 20 à 23) des obstacles explicitement mentionnés
en matière d'autorisation et d'exigences formulées par
les pouvoirs publics ainsi que les dispositions relatives au principe
du pays d'origine (articles 16 à 19) supprime la capacité
des pouvoirs publics à exercer leurs fonctions de régulation
et de contrôle indispensables à la sauvegarde de l'intérêt
général et de mutualiser les coûts du service public.
Enfin, si la satisfaction
de l'intérêt général est un objectif que
les institutions européennes n'ont pas jusqu'ici remis formellement
en cause, la proposition de directive (article 9) subordonne l'intérêt
général à des critères impératifs
qui ont pour conséquence que l'intérêt général
n'est plus une condition suffisante.
Une conclusion s'impose : l'adoption de la directive Bolkestein met
fin au débat sur les services publics avant même qu'il
ait eu lieu. Et ce n'est pas la Constitution soumise à ratification
qui modifiera cet état des choses puisqu'elle ne consacre ni
l'existence des services publics, ni celle des services d'intérêt
général. Elle ne reconnaît que les services d'intérêt
économique général, dont l'existence est conditionnée
par la défaillance du marché et le respect des règles
de la concurrence. L'annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une
clarification décisive : " les termes " service d'intérêt
général " et " service d'intérêt
économique général " ne doivent pas être
confondus avec l'expression " service public " (p.23).
Le processus en cours combinant la mise en œuvre de l'AGCS, l'adoption
de la directive Bolkestein et la ratification de la Constitution européenne
sonne le glas des services publics et la fin d'un modèle de société.
C. SUPPRIMER
LES EFFETS DESTRUCTEURS DE LA PROPOSITION
Le souci de l'intérêt
général devrait provoquer le renvoi de cette proposition
afin de la rendre conforme à l'objectif d'une société
européenne bâtie à la fois sur la liberté
et sur la solidarité. Nous avons besoin de textes équilibrés,
pas d'instruments au service d'une idéologie.
Mais le Parlement européen, qui représente à peine
40% des électeurs inscrits, est dominé par ceux qui ont
fait choix d'enlever aux pouvoirs publics toute fonction opératrice
et redistributrice. Le rejet pur et simple semble dès lors exclu.
Faute de pouvoir
rejeter ce texte, il faut donc envisager de l'amender en espérant
qu'une majorité parlementaire se dégagera pour transformer
ce texte destructeur en un document qui porte les valeurs de l'Europe
et en escomptant que la Commission et le Conseil des Ministres n'y feront
pas obstacle.
Je ne vais pas me livrer à un travail systématique d'examen
de chaque article. Ce n'est pas mon rôle. Je veux indiquer cinq
modifications qui me semblent indispensables et qui sont conséquentes
avec les observations que je viens de formuler.
1. Il faut que la
présente directive s'inscrive dans une politique globale des
services et soit donc subordonnée à la directive que la
Commission a jusqu'ici refusé de présenter, en dépit
des demandes répétées des autorités politiques
de l'Union. Ma suggestion consiste à indiquer que cette directive
sera amendée dès que sera adoptée par le Conseil
et le Parlement une directive reconnaissant le droit des pouvoirs publics
locaux, régionaux et nationaux à prester un certain nombre
d'activités de service qui ne sont pas soumises aux lois de la
concurrence.
2. Pour l'heure,
il convient d'affirmer, comme un choix fondamental de société,
que l'enseignement n'est pas une activité marchande et qu'il
n'est pas concerné par la présente directive.
3. De la même
manière que la proposition Bolkestein ne s'applique pas aux services
financiers, aux transports et aux communications électroniques
au motif qu'ils font l'objet d'instruments communautaires spécifiques,
la santé, les services sociaux de santé et la politique
de couverture des soins de santé doivent être sortis de
la directive soumise à votre examen pour être traités
dans un instrument distinct dans lequel il faudra mettre en place, afin
d'atteindre un minimum de convergence, une concertation renforcée
sur de multiples aspects des systèmes de soins de santé
au niveau européen, en particulier sur les systèmes de
conventionnement et de fixation des prix, les normes de qualité,
les processus d'accréditation, le contenu des soins nécessaires.
4. A l'effet d'empêcher
toute forme de dumping fiscal, social et environnemental, le principe
du pays d'origine sera appliqué de manière progressive
à partir de la cinquième année de l'entrée
en vigueur de la présente directive. Cette application se fera
en parallèle avec la progression du degré d'harmonisation
dûment constaté.
5. Il s'impose de
supprimer de la proposition Bolkestein les dispositions qui rendent
inopérante la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
La proposition Bolkestein
est dangereuse. Elle est dangereuse parce qu'elle permet beaucoup plus
que ce qu'elle énonce. Elle est dangereuse parce qu'elle remet
en question un modèle de société que les pays fondateurs
de l'Union européenne et quelques autres se sont efforcés
de construire, pas à pas, depuis environ deux cents ans. Si vous
n'êtes pas disposés à renvoyer ce texte à
ses auteurs, au moins, efforcez-vous de le rendre compatible avec ce
modèle de société hors duquel l'Europe perd sa
spécificité.
Je vous remercie de votre attention.
Raoul-Marc Jennar
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La directive Bolkestein : un clône de l'AGCS
Collectivités
HORS-AGCS - Directives
Une émission à écouter
dimanche 13 février 2005
Interview de
Raoul-Marc Jennar sur radio Alligre à propos de la directive Bolkestein.
Malgré les
déclarations tonitruantes du gouvernement français, la
Commission européenne se
montre inflexible : "il n'est pas question que la Commission retire
la directive services" Tout juste
concède t-on un léger toilettage afin de calmer la tempête
qui s'est soudainement levée. La
Commission ne reculera donc pas, car elle a besoin de la Directive Bolkestein
pour mener à bien les
négociations de l'AGCS. D'ailleurs elle ne s'en cache pas. Ainsi
que le rappelle Raoul Marc Jennar "
le projet de directive indique clairement que les négociations
de l'AGCS " soulignent la nécessité
pour l'UE d'établir rapidement un véritable marché
intérieur des services pour assurer la compétitivité
des entreprises européennes et pour renforcer sa position de
négociation. " En clair, si l'Europe a
totalement privatisé les services dans son espace intérieur,
elle sera en position de force pour
exiger, dans le cadre des négociations de la mise en ouvre de
l'AGCS, la privatisation des services
chez les autres."
La directive Bolkestein est inacceptable. L'AGCS aussi.
Ecoutez l'émission
au format MP3 en cliquant sur ce lien : http://dsedh.free.fr/093_23_11_04_Raoul_Marc_Jennar.mp3
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QUELQUES VERITES
SUR BOLKESTEIN
La " proposition
de directive sur les services dans le marché intérieur
" conçue par les services de la Commission européenne
sous la direction du Commissaire Frits Bolkestein, donne lieu, en particulier
en France, à de bien étranges manipulations politico-médiatiques
qui brouillent la réalité des faits et trompent les citoyennes
et les citoyens appelés à se prononcer sur le " traité
établissant une Constitution pour l'Europe. " Chacun se
démène aujourd'hui pour apparaître comme le plus
résolu et le plus ancien à s'opposer à cette proposition.
Il est bon de rappeler les faits afin d'apprécier la sincérité
des oppositions claironnées ici ou là.
LES ORIGINES
Tout commence à
Lisbonne où les Chefs d'Etat et de gouvernement (pour la France,
le tandem Chirac-Jospin ; pour la Belgique, le gouvernement soutenu
par les libéraux, les socialistes et les écologistes)
adoptent une " stratégie " en vue de faire de l'Europe
" l'économie la plus compétitive du monde."
La compétition devient la valeur de référence de
l'Union européenne. Une cible : les services à libéraliser
en allant au-delà de ce que prévoit l'Accord Général
sur le Commerce des Services (AGCS) qui n'épargne pourtant aucun
secteur, mais qui exige, même dans le cadre de l'Union européenne,
l'accord explicite de chaque Etat membre.
Le 13 février
2003, le Parlement européen adopte une résolution dont
- au point 35, il " se félicite des propositions visant
à créer un instrument horizontal pour garantir la libre
circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle."
- au point 39, il considère que " les principes du pays
d'origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à
l'achèvement du marché intérieur des biens et des
services "
Ainsi, la directive
sur les services dans le marché intérieur et son principe
du pays d'origine tant décriés aujourd'hui ont été
voulus par une majorité du Parlement européen. Une majorité
impossible s'il n'y avait eu les voix des sociaux-démocrates
et des Verts. Dans cette majorité de députés européens
qui ont réclamé cette directive (" instrument horizontal
") et ce principe du pays d'origine, on trouvait, parmi les députés
européens français présents lors du vote (résolution
A5-0026/2003 ; 13/02/2003) :
- Danielle Darras (PS) / Olivier Duhamel (PS) / Catherine Lalumière
(PS) / Michel Rocard (PS) / Martine Roure (PS)
- Gérard Onesta (Les Verts) / Yves Piétrasanta (Les Verts)
- Marie-Hélène Descamps (UMP) / Alain Lamassoure (UMP)
/ Margie Sudre (UMP)
Aujourd'hui, l'UMP,
le PS et les Verts dénoncent ce qu'ils ont demandé hier
parce que cette proposition de directive illustre trop clairement le
modèle néolibéral que va imposer le traité
constitutionnel qu'ils soutiennent.
LA PROCEDURE
1) Le 13 janvier
2004, la Commission européenne adopte la proposition : parmi
ceux qui l'approuvent : les Français Michel Barnier (UMP) et
Pascal Lamy (PS), le Belge Philippe Busquin (PS), l'Allemande Michaele
Schreyer (Les Verts). La proposition, dont le contenu appartient à
une matière pour laquelle la procédure de codécision
s'applique, est ensuite envoyée à la fois aux gouvernements
et au Parlement européen.
2) Pour l'examen
intergouvernemental, c'est dans le cadre du Comité des Représentants
Permanents (COREPER), qu'un groupe de travail est constitué.
Il rassemble des représentants de la Commission européenne
et des gouvernements. Il se réunit à six reprises entre
le 27 février et le 26 mai. D'autres réunions auront encore
lieu par la suite. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que PAS UN SEUL
GOUVERNEMENT NE DEMANDE LE REJET DE LA PROPOSITION (voir sur www.urfig.org
/ urfig =Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur
la Globalisation ).
3) Bien plus, lors
du Sommet européen de printemps, les 25 et 26 mars 2004, à
Bruxelles, les Chefs d'Etat et de gouvernement (dont, parmi ceux-ci,
le Président Chirac et les chefs des gouvernements français,
luxembourgeois et belges), adoptent un texte dans lequel on peut lire,
à propos de la stratégie de Lisbonne : " Dans le
secteur des services, qui demeure fortement fragmenté, une concurrence
accrue s'impose pour améliorer l'efficacité, accroître
la production et l'emploi et servir les intérêts des consommateurs.
L'examen du projet de directive sur les services doit être une
priorité absolue et respecter le calendrier envisagé.
"
4) Au Parlement
européen, c'est le 31 août 2004 que la " commission
du marché intérieur et de la protection des consommateurs
" est saisie pour la première fois de la proposition. Il
apparaît que le PPE (dont font partie l'UMP française et
le CDH belge), les libéraux (dont fait partie le MR belge) et
une très large partie du groupe du parti socialiste européen
sont favorables à la proposition quitte à procéder
à certaines modifications. Seuls le groupe de la Gauche Unitaire
Européenne dirigé par le Français Francis Wurtz
(PCF) et quelques socialistes, dont Béatrice Patrie (PS français
- Nouveau Monde), manifestent une opposition sans ambiguïté.
5) Une audition
d'experts est organisée au Parlement européen le 11 novembre
; à la demande de Mme Patrie et du Groupe de la Gauche Unitaire
Européenne, je suis entendu par la commission du marché
intérieur avec 19 autres personnes (voir sur www.urfig.org).
Il se dégage de la majorité des interventions que cette
directive va provoquer la plus formidable insécurité juridique,
qu'elle rend inopérante la directive existante sur le détachement
des travailleurs, qu'elle compromet gravement la Convention Rome I (respect
du droit du pays dans lequel le travailleur exerce son activité),
qu'elle ruine toute possibilité pour les Etats qui organisent
un système de couverture des soins de santé de pouvoir
maintenir une telle politique, qu'elle consacre, à l'instar du
traité constitutionnel européen, l'abandon de la technique
de l'harmonisation comme instrument prioritaire de l'intégration
européenne. Un fait à noter : la Commission européenne
rejette en bloc toutes ces observations. Par contre, elle reconnaît
mon interprétation selon laquelle les offres européennes
en matière d'AGCS seraient désormais de la compétence
exclusive de la Commission. Dans un document de travail (PE 353.297
- DT/551156FR.doc - 21.12.2004), le Rapporteur Evelyne Gebhardt "
au vu des résultats de l'audition du 11 novembre 2004, estime
nécessaire de retravailler en profondeur la proposition de directive
de la Commission. "
6) Lors du Conseil
des Ministres chargé des questions de compétitivité
les 25-26 novembre 2004, " la proposition de directive fait l'objet
d'un accueil globalement favorable par les Etats membres. " La
France indique qu'elle ne s'oppose pas à l'application du principe
du pays d'origine.
7) Le 1 janvier
2005, le passage de la présidence néerlandaise à
la présidence luxembourgeoise marque une inflexion intéressante.
Le gouvernement grand ducal ne semble pas disposé à soutenir
inconditionnellement le texte de la proposition. A telle enseigne qu'il
dépose, le 10 janvier 2005, un " document consolidé
" comportant à la fois des formulations plus précises,
des formules alternatives pour chaque article sensible et l'abandon
de certaines dispositions du document Bolkestein (document 5161/05).
Ce document est actuellement examiné au sein du groupe de travail.
La présidence luxembourgeoise ouvre une fenêtre d'opportunité
pour amender le texte. Elle se termine le 30 juin. Elle sera suivie
par la présidence du gouvernement britannique qui est un fervent
partisan du texte rédigé par Bolkestein et approuvé
par la Commission.
LES REACTIONS
1) Le 21 mars 2004,
alerté par la Fédération Générale
du Travail de Belgique (FGTB- syndicat de tendance socialiste non inféodé
au PS belge), par une lettre du 8 mars du Collège intermutualiste
belge (qui regroupe les mutualités chrétiennes, neutres,
socialistes, libérales, libres ainsi que la Caisse des Soins
de Santé de la Société Nationale des Chemins de
Fer Belges et la Caisse publique d'Assurance Maladie-Invalidité)
et par un communiqué du Bureau du PS belge, je publie une analyse
de la proposition sous le titre : "Nouvelle agression néolibérale
de la Commission européenne " (voir sur www.urfig.org).
2) Dans la presse française, seul l'hebdomadaire Politis fait
écho à cette analyse et c'est le journaliste Thierry Brun
qui, le premier en France, révèle le contenu de la proposition
dans le numéro du 25 mars. L'hebdomadaire annonce la manifestation
prévue à Bruxelles le 5 juin. En Belgique, une importante
mobilisation rassemble associations, ONG et syndicats dans le cadre
du Forum Social de Belgique. Seul l'hebdomadaire belge Le Journal du
Mardi relaie analyses et commentaires.
3) Début
juin, d'autres associations (dont Attac) et organisations syndicales,
en France et ailleurs, entament à leur tour une campagne contre
la proposition de directive. Le 5 juin 2004, à l'invitation du
Forum Social de Belgique et des deux centrales syndicales qui en font
partie (CSC et FGTB), 5000 personnes manifestent contre la proposition
Bolkestein à Bruxelles. Je suis un des orateurs et je souligne
l'étroite parenté entre cette proposition et le traité
constitutionnel européen (voir sur www.urfig.org).
4) Trois jours après
la manifestation de Bruxelles, le quotidien français L'Humanité
commence une campagne d'information et d'explication de cette directive
qui n'a plus cessé depuis lors. Le 21 juin, le conseil municipal
de la Ville de Bruxelles, toutes tendances politiques confondes, adopte
une résolution affirmant sa " totale opposition " à
cette proposition qui constitue une " attaque frontale contre les
services publics locaux. " Le Président de l'Union des Villes
et Communes de Wallonie déclare que " Le service public
communal constitue l'un des piliers de la tradition européenne
commune. "
5) Lors du Forum
Social Européen de Londres, c'est à l'initiative des deux
centrales syndicales belges et du Forum Social de Belgique que se tient,
pendant une demi journée, un atelier consacré entièrement
à la proposition Bolkestein. Une manifestation est décidée
pour réclamer l'Europe sociale et s'opposer à l'AGCS et
à sa version européenne aggravée qu'est la proposition
Bolkestein. Elle aura lieu le 19 mars 2005 à Bruxelles. Mais
l'implication de la Confédération Européenne des
Syndicats, favorable au traité constitutionnel européen,
brouille le message de cette manifestation. Il faudra l'énergique
intervention de la FGTB pour que la CES retire de son appel à
manifester une déclaration de soutien au traité constitutionnel.
Un site internet est créé après le FSE : www.stopbolkestein.org
LA DUPLICITE
DES PARTISANS DU TRAITE CONSITUTIONNEL
Les partisans du
traité constitutionnel européen ont compris que cette
proposition Bolkestein offre l'exemple de ce que sera la mise en œuvre
de leur Constitution, qu'elle risque d'ouvrir les yeux de beaucoup avant
le référendum et qu'elle vient donc trop tôt. En
France, de Chirac à Rocard/Strauss-Kahn, c'est la même
ligue des serviteurs du patronat qui font semblant aujourd'hui de s'indigner
d'une proposition qu'ils ont appelée de leurs vœux hier.
Les protestations
françaises (celles des autorités comme celles des tenants
socialistes et verts du " oui " au traité constitutionnel)
portent essentiellement sur le " principe du pays d'origine. "
Ces partisans de la " stratégie de Lisbonne " passent
sous silence les autres agressions commises par la proposition Bolkestein
:
- elle remet en cause des fondements du droit privé international
(Convention Rome I) et des négociations très avancées
dans ce domaine (proposition de Convention Rome II) ;
- elle rend inapplicable la directive sur le détachement des
travailleurs ;
- elle s'applique à des secteurs comme l'enseignement, la santé,
les services sociaux, les services culturels et audio-visuels;
- elle conduit au démantèlement des systèmes publics
de couverture des soins de santé
- elle remet en cause le pouvoir des autorités locales à
fournir des services ;
- elle est contradictoire avec la proposition de directive relative
à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- elle ampute les Etats européens de leur liberté de choisir
à quels services et avec quelle ampleur ils vont appliquer l'AGCS.
Les prises de position
tonitruantes des autorités françaises n'ont pour seul
but que de repousser l'examen de la proposition Bolkestein après
le référendum. Elles ont pour effet que cet examen n'aura
plus lieu sous une présidence luxembourgeoise favorable à
des amendements significatifs du texte, mais sous une présidence
britannique très attachée au texte initial.
Faire gagner le
" oui " au traité constitutionnel et obtenir ensuite
la proposition Bolkestein, tel est le double objectif des serviteurs
du patronat.
LA COMMISSION
BARROSO
Le président
Barroso, un néolibéral atlantiste, qui a fait ses preuves
comme destructeur des services publics quand il était premier
ministre du Portugal, fait de la stratégie de Lisbonne une de
ses plus importantes priorités. Dans le Financial Times (Londres),
M. Barroso déclare le 2 février 2005, que " la libéralisation
des services est la première de ses priorités. "
Il précise que son programme constitue " une rupture claire
avec la pensée européenne d'un passé récent
quand les préoccupations environnementales et l'amélioration
des droits des travailleurs recevaient la même priorité
que la nécessité de générer de la croissance.
"
Au lendemain des exigences gouvernementales et socialistes françaises
de " remise à plat " de la proposition de directive,
la porte-parole de la Commission européenne, déclare le
vendredi 4 février : " La position de la Commission est
que la libéralisation des services est un point essentiel de
la relance de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité
de l'Union. Il n'est pas question que la Commission retire la directive
services." Le néolibéral Charlie McGreevy qui a succédé
au néolibéral Frits Bolkestein en qualité de Commissaire
au marché intérieur déclare que " le principe
du pays d'origine doit être maintenu, car c'est la clé
de voûte de la directive. " Peter Mandelson, successeur travailliste
du socialiste Pascal Lamy, défend lui aussi ce principe au nom
de la lutte contre le protectionnisme.
Propos de l'Exécutif
que ne dément pas le vice-président socialiste du Parlement
européen, Robert Goebbels qui ajoute : " Il existe des pans
entiers de services où la concurrence ne ferait pas de mal. "
A bon entendeur…
BOLKESTEIN ET
LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN
Pour comprendre
la portée de ce qui se prépare, il faut garder en mémoire
que l'élargissement à des pays où il n'y a pas
ou peu de lois fiscales, sociales et environnementales s'est négocié
au même moment où on rédigeait le traité
constitutionnel et la proposition Bolkestein. La Commission européenne,
moteur de l'idéologie néolibérale, a été
au centre de cette triple démarche.
L'unanimité
exigée par le traité constitutionnel européen pour
toute harmonisation sociale signifie l'abandon de l'harmonisation. Et
la proposition Bolkestein annonce ce qui va remplacer l'harmonisation
: l'utilisation des disparités nouvelles créées
par l'élargissement au profit d'un patronat assuré par
le traité constitutionnel que la liberté d'établissement
et de circulation des services sont des " valeurs fondamentales
" de l'Union (article 4), que " les restrictions à
la libre circulation des services sont interdites " (article 144)
que la concurrence sera " libre et non faussée " (articles
3, 177, 178, et 65 autres articles…) et que l'harmonisation sociale
sera laissée au " fonctionnement du marché intérieur
" (article 209).
Cette proposition
illustre par anticipation les législations européennes
futures une fois adopté le traité constitutionnel. Elle
constitue un exemple, parmi beaucoup d'autres, des efforts de dérégulation
proposés par la Commission européenne et soutenus par
tous les gouvernements. Elle traduit la résignation et la collaboration
à laquelle nous appellent ceux qui, comme Michel Rocard, répètent
à satiété que " le capitalisme a gagné."
Cette proposition
et les péripéties qui l'accompagnent illustrent également
à quel point, dès qu'il s'agit de l'Union européenne,
on nous trompe et on nous manipule. Profitant de la complexité
des textes et de l'opacité des procédures, on s'applique
à nous tromper sur le contenu des textes et sur les attitudes
adoptées.
On nous trompe sur
Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen.
Allons-nous dire " oui " à ceux qui nous trompent ?
Raoul Marc
JENNAR / chercheur, animateur de l'URFIG
http://www.urfig.org/francais.htm
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sommaire
BOLKESTEIN : LES PREUVES
Suite à ma note intitulée " Quelques vérités
sur Bolkestein " , certains hommes politiques, en particulier ceux
qui promettaient de " faire de la politique autrement, " ne
supportent pas que j'aie rendu compte des documents officiels et publics
du Parlement européen qui fournissent les textes adoptés
et le détail des votes.
Signe navrant du
déclin de nos pratiques démocratiques, les élus,
comptables de leurs propos et de leurs actes devant les citoyennes et
les citoyens, ne supportent pas qu'on rappelle les positions qu'ils
ont adoptées. Si cette résolution n'a que la force d'un
vœu, pourquoi prendre le risque qu'elle puisse ensuite être
invoquée dans l'exposé des motifs d'une proposition de
directive que l'on réclame ? Si, par hasard, ils ignorent le
contenu de ce qu'ils votent, on peut s'interroger sur la manière
dont ils exercent leur mandat. S'ils invoquent les multiples sollicitations
dont ils sont l'objet, il convient de leur rappeler un principe de droit
: " nul ne peut invoquer ses propres turpitudes ".
Afin de lever les
ambiguïtés qu'ils s'emploient à créer pour
dissimuler leurs responsabilités, voici le texte de la résolution
ainsi que le détail des votes tels qu'on peut les consulter sur
le site Internet du Parlement européen. Les paragraphes en cause
portent les numéros 35 et 39. C'est en page 7 de l'exposé
des motifs que la proposition Bolkestein y fait explicitement allusion
:
" En février
2003, le Parlement européen s'est aussi félicité
du rapport de la Commission et a souligné qu'il "insiste
pour que le Conseil 'Compétitivité' réaffirme le
respect des États membres des principes du pays d'origine et
de la reconnaissance mutuelle, en tant que base essentielle pour l'achèvement
du Marché intérieur des biens et des services". Enfin,
le Parlement "se félicite des propositions visant à
créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation
des services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont
le caractère automatique doit être promu dans toute la
mesure du possible), de coopération administrative et, lorsque
cela est strictement nécessaire, en recourant à l'harmonisation".
Ceci suffit pour
répondre à des commentaires embarrassés et embrouillés.
Et je ne suis en
rien solidaire de ceux qui appellent à la solidarité entre
les adversaires du néolibéralisme, mais commencent par
vouloir imposer à notre génération, à celles
de nos enfants et petits enfants une Constitution néolibérale.
Raoul Marc JENNAR
/ Chercheur Animateur de l'URFIG / 01.03.2005
LA RESOLUTION
Résolution
du Parlement européen sur la communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique
et social et au Comité des régions: Réactualisation
2002 sur la stratégie pour le marché intérieur
- Tenir les engagements (COM(2002) 171 - C5 0283/2002 - 2002/2143(COS))
Le Parlement européen,
- vu la communication de la Commission (COM(2002) 171 - C5 0283/2002
),
- vu le rapport de la Commission sur le document de travail des services
de la Commission - tableau d'affichage du marché intérieur
(mai 2002) (SEC(2002) 569) ,
- vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen
et au Comité économique et social sur le deuxième
rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle
au sein du marché intérieur (COM(2002) 419) ,
- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen
sur l'état du marché intérieur des services, présenté
dans le cadre de la première phase de la stratégie pour
le marché intérieur des services (COM(2002) 441) ,
- vu le document de travail des services de la Commission - Tableau
d'affichage du marché intérieur n° 11 (SEC(2002) 1243),
- vu les propositions de résolution déposées par
:
a) José Manuel García-Margallo y Marfil, sur l'amélioration
de l'environnement des micro-entreprises (B5-0683/2001),
b) Cristiana Muscardini, sur la nécessité d'harmoniser
les diverses réglementations nationales en matière de
sécurité privée (B5-0313/2001),
- vu les préoccupations exprimées dans ses résolutions
du 4 octobre 2001 sur la communication de la Commission: Stratégie
pour le marché intérieur des services et du 13 avril 2000
sur la communication sur la stratégie pour le marché intérieur
européen ,
- vu l'avis du Comité économique et social (CES 871/2002)
,
- vu l'article 14 du traité,
- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
- vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur
et l'avis de la commission économique et monétaire (A5
0026/2003),
considérant
A. considérant
que le marché intérieur constitue la pierre angulaire
de l'Union et représente une réalisation politique et
économique majeure; le dernier tableau d'affichage confirme en
effet les bénéfices substantiels du marché intérieur
pour les consommateurs et les entreprises dans le domaine de la qualité,
du choix et des niveaux de prix,
B. considérant qu'un marché intérieur des biens
et des services pleinement opérationnel fait partie intégrante
des objectifs de réforme économique de Lisbonne et que
la mise en place d'un marché intérieur des services a
été définie comme le prochain objectif majeur,
C. considérant que, selon une récente étude de
la Commission, la création du marché intérieur
dans les services financiers apporterait un surcroît de croissance
de 1,1 % dans l'Union européenne, tandis que l'économie
de l'UE connaîtrait un volume d'affaires supplémentaire
de l'ordre de € 130 milliards,
D. considérant que l'achèvement du marché intérieur
doit s'accompagner de la prise en compte des obligations énoncées
dans le traité, notamment à l'article 158, en vue de l'instauration
de la cohésion économique et sociale dans toute l'Europe,
E. considérant que l'article 153 garantit un niveau élevé
de protection des consommateurs dans le marché intérieur,
F. considérant que la Charte européenne des petites entreprises,
adoptée lors du sommet de Lisbonne, souligne la nécessité
de réformes visant à la réalisation d'un véritable
marché intérieur qui soit favorable aux petites entreprises;
G. considérant que, parmi les principaux obstacles, dont certaines
restrictions à la liberté de circulation et d'installation,
identifiés dans le marché des services, beaucoup découlent
de la réglementation nationale, régionale ou locale,
H. considérant que la transposition et l'application de la législation
relative au marché intérieur mettent en lumière
de profondes divergences, certains États membres faisant piètre
figure et marquant le pas,
I. considérant que l'invocation de clauses de sauvegarde par
des États membres peut porter préjudice à l'uniformité
de la législation communautaire; que, de surcroît, les
garanties de procédure applicables à l'invocation de clauses
de sauvegarde et leur contrôle sont insuffisants, de sorte que
le risque existe que toutes les parties concernées ne soient
pas associées à l'établissement de la clause de
sauvegarde par les États membres;
J. considérant qu'en l'absence de normes uniques européennes
ou d'application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité
de procéder localement à des tests et certifications constitue
un surcoût important pour les entreprises et entrave l'achèvement
du marché intérieur,
K. considérant que les États membres ont décidé
au Sommet de Feira d'accélérer les programmes concernant
la création d'entreprises à moindre coût et dans
des délais plus brefs;
L. considérant que depuis 1999, la Commission a élaboré
une feuille de route concernant l'action à entreprendre pour
développer la politique du marché intérieur, mais
que les progrès demeurent insuffisants,
M. considérant que les États membres sont généralement
réticents à poursuivre l'achèvement du marché
intérieur en dehors de l'initiative de la Commission et du Parlement,
Soutien de la
stratégie du marché intérieur
1. réaffirme
soutenir résolument la stratégie du marché intérieur
et demande au Conseil et à la Commission d'inscrire l'achèvement
du marché intérieur et le lancement de l'initiative du
marché intérieur des services en tant que priorités
absolues du Sommet économique de 2003;
2. exprime ses vives
préoccupations quant à l'écart existant entre l'adhésion
du Conseil aux objectifs de Lisbonne et la réticence des États
membres à mettre en œuvre les réformes; considère
que la priorité absolue doit être accordée à
une initiative majeure pour pallier ce déficit, engageant toutes
les institutions européennes, les organisations de consommateurs
et les organisations professionnelles dans un véritable partenariat;
3. se félicite
de la création du Conseil "Concurrence", est persuadé
que cela représente un changement de priorité politique
et ne traduit pas seulement une opportunité administrative, et
insiste pour que les États membres inscrivent résolument
les questions relevant du marché intérieur dans le cadre
global des réformes économiques;
4. demande à
tous les États membres d'accélérer la transposition
des directives relatives au marché intérieur, tout en
déplorant que, selon le tableau d'affichage du marché
intérieur le plus récent, publié en novembre 2002,
les États accusent un retard sur les calendriers de mise en œuvre,
les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de
la législation; fait en outre observer que deux des économies
les plus importantes, à savoir les économies française
et allemande, figurent parmi celles qui sont le plus loin du compte;
5. invite la Commission
à entreprendre une évaluation stricte des causes de l'incapacité
des États membres à mettre en œuvre la législation
communautaire et des obstacles qui s'opposent à la mise en œuvre
de cette législation, et estime que les État membres devraient
rendre compte de cette incapacité de mettre en œuvre la
législation dans un rapport à la Commission, qui serait
présenté et examiné lors de chaque sommet économique;
6. appelle les États
membres, lorsqu'ils invoquent des clauses de sauvegarde, à se
limiter au minimum, et invite la Commission à veiller à
ce que suffisamment de garanties soient instaurées pour l'établissement
des clauses de sauvegarde et leur contrôle par les États
membres;
7. prie instamment
la Commission de rechercher en premier lieu des solutions pratiques
au problème du déficit de mise en œuvre et, en même
temps, d'améliorer le rythme et l'efficacité du traitement
des cas d'infraction et de collaborer avec le tribunal de première
instance pour mettre au point des procédures rapides, étayées
le cas échéant par des sanctions, et pour concrétiser
les propositions adoptées par lui-même à ce sujet;
8. juge nécessaire
de s'interroger sur l'efficacité du système de sanctions
et d'amendes appliqué par la Cour, afin de renforcer ce système,
d'assurer l'instruction rapide des cas prioritaires et de fixer des
délais de mise en œuvre assortis de procédures permettant
d'imposer des amendes à brève échéance;
9. considère
qu'il convient d'incorporer un test de compatibilité du marché
intérieur dans les tests auxquels doit être soumise l'ensemble
de la législation de l'UE et dans les plans d'action visant à
simplifier et à améliorer la législation communautaire
(meilleure réglementation); soutient les initiatives visant à
améliorer la transposition des mesures relatives au marché
intérieur et à éliminer les transpositions trop
complexes (surréglementation); invite les parlements nationaux
à s'employer davantage à garantir la mise en œuvre
opportune et fidèle des directives relatives au marché
intérieur;
10. estime que l'application
déterminée, sur les plans européen et national,
des règles de la concurrence est indispensable pour permettre
aux entreprises, et particulièrement aux petites entreprises,
de disposer des plus larges possibilités de développement
de leurs activités et de se livrer une concurrence loyale en
tous points du marché intérieur;
11. est d'avis que
les citoyens et les consommateurs doivent bénéficier d'informations
plus précises au sujet du défaut de mise en œuvre
par les États membres de la législation relative au marché
intérieur;
12. estime que le
Parlement, la Commission et les États membres, en partenariat
avec les organisations de consommateurs, les travailleurs et les organisations
professionnelles, devraient coopérer pour promouvoir les bénéfices
du marché intérieur et encourager les entreprises à
tirer parti des possibilités qu'offre ce dernier;
13. rejette l'affirmation
de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité
partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne
dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission
comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été
presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure
au sein du Conseil;
14. invite la Commission
à s'accorder avec les États membres pour la définition
de stratégies cohérentes de mise en œuvre de la législation
relative au marché intérieur; souligne, en particulier,
la nécessité d'appliquer d'une manière cohérente
les nouveaux cadres juridiques régissant le commerce électronique,
les communications électroniques, le droit d'auteur et la protection
des données;
15. soutient la
stratégie de la Commission visant à aider les pays candidats
dans leur préparation en vue du marché intérieur;
souligne notamment l'importance des programmes de formation pour les
fonctionnaires des pays candidats et rappelle que la participation active
des pays candidats en ce qui concerne les questions relatives au marché
intérieur revêt une importance primordiale;
Actions spécifiques
visant à soutenir la stratégie du marché intérieur
16. invite les États
membres à accorder la priorité absolue à la mise
en œuvre correcte et non discriminatoire des règles du marché
intérieur et à mettre en place une logistique en vue d'aider
les citoyens et les entreprises à exercer leurs droits dans le
cadre du marché intérieur;
17. invite la Commission
à être particulièrement attentive pour veiller à
ce que la législation adoptée dans le cadre du plan d'action
pour les services financiers (PASF) soit transposée dans les
délais prévus, dans la mesure où, dans le cas contraire,
il ne serait pas possible de réaliser le plein potentiel d'un
marché financier intégré;
18. souligne l'importance,
pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de règles
et de procédures cohérentes en matière de protection
des données; prie instamment la Commission de se prononcer, lors
de la prochaine révision de la directive générale
concernant la protection des données, en faveur du marché
intérieur de la circulation et de la transmission de données;
demande, en particulier, la mise au point de stratégies cohérentes
à l'égard des notices destinées aux consommateurs
et de procédures communes simples pour ce qui est de la notification
aux autorités chargées de la protection des données;
19. confirme son
soutien sans réserve à SOLVIT et à la relance du
service de signalisation du citoyen; suggère que le Conseil "Concurrence"
reçoive sur une base régulière les rapports de
ces réseaux et s'emploie rapidement à résoudre
les problèmes ainsi détectés;
20. prend acte des
mesures spécifiques énoncées dans la stratégie
de la Commission pour la réalisation de ces objectifs, début
2004 et confirme qu'il est disposé à coopérer avec
la Commission et le Conseil pour atteindre ces objectifs;
21. affirme toutefois
qu'il ne suffit pas de demander aux États membres d'adopter,
avant juin 2003, des mesures visant à garantir la création
de sociétés à responsabilité limitée
plus rapidement et moyennant des frais et des capitaux réduits
et qu'il faut aussi se pencher sur les obstacles qui entravent actuellement
la création de toutes les petites entreprises, dont les entreprises
individuelles, et lancer des initiatives pour surmonter lesdits obstacles,
grâce notamment à la télématique et à
l'Internet;
22. se félicite
des progrès récemment accomplis quant à la libéralisation
des marchés du gaz et de l'électricité et à
la réglementation du transport aérien, progrès
qui permettront d'atteindre quelques-uns des objectifs les plus importants
définis par le Conseil européen à Barcelone;
23. demande au Conseil
de conclure sans délai l'examen du brevet communautaire;
24. invite la Commission
à accélérer ses travaux pour simplifier le système
particulièrement lourd de la TVA et faire en sorte que l'impact
réel sur les entreprises, en particulier sur les PME, fasse l'objet
d'une évaluation plus approfondie lors de la proposition d'une
nouvelle législation;
25. prie la Commission
de présenter dans les futurs rapports contenant les tableaux
d'affichage une analyse coût avantages de la mise en œuvre
de la législation relative au marché intérieur
en termes d'emploi, de croissance, de PIB et de compétitivité
de l'économie de l'UE, en chiffrant les coûts du déficit
de mise en œuvre de cette législation;
26. invite la Commission
à coopérer avec le Parlement pour organiser un deuxième
forum du marché intérieur de façon à permettre
aux citoyens et à l'industrie, notamment aux PME, d'exprimer
leurs préoccupations et d'examiner des solutions;
27. invite les États
membres à réaffirmer, lors du sommet économique
de 2003, leur volonté d'achever le marché intérieur
pour le dixième anniversaire de celui ci, en souscrivant à
une déclaration solennelle visant à améliorer et
accélérer la réalisation du marché intérieur
des marchandises et des services, et ce pour le bénéfice
des citoyens;
28. invite la Convention
sur l'avenir de l'Europe à traiter du problème que pose
le défaut de mise en œuvre de la législation communautaire
et à proposer des solutions à cet égard;
Marché
intérieur des services
29. soutient vigoureusement
les initiatives destinées à créer un marché
intérieur des services, conformément à la résolution
du Parlement sur la communication de la Commission (COM(2000) 888);
30. se félicite
de l'analyse exhaustive de la Commission sur l'état du marché
intérieur des services (COM(2002) 441), tout en exprimant sa
préoccupation quant à l'étendue et à la
complexité des obstacles identifiés, qui affectent l'ensemble
de l'économie européenne;
31. note qu'un marché
intérieur des services pleinement opérationnel élargira
le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier
des services d'autres États membres, notamment des services de
santé; concernant l'éventuelle évolution d'un marché
intérieur des services de santé, attend les résultats
du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur
la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé
publique, qui devrait s'achever en 2003;
32. relève
que, des quatre libertés instaurées par le marché
intérieur, la libre circulation des personnes a rencontré
le moins de succès; engage, par conséquent, les États
membres, le Parlement et la Commission à agir avec hardiesse
en vue de faciliter la reconnaissance des diplômes acquis dans
d'autres États membres; estime qu'il importe de clarifier les
directives énonçant les règles à appliquer
aux travailleurs détachés dans d'autres États membres;
33. se félicite
de la position nouvellement exprimée par la Commission au sujet
des obstacles de fait à la libre circulation des personnes que
constituent les différences entre les régimes fiscaux
applicables aux pensions et aux automobiles; prie instamment la Commission
de mettre en œuvre les mesures prévues dans les communications
publiées sur ces questions;
34. invite le Conseil
à présenter sans délai au Parlement une position
commune sur le règlement relatif à la promotion des ventes;
demande à la Commission d'étayer le travail du Conseil
par des études permanentes portant sur les avantages que procure
le marché intérieur en matière de promotion des
ventes, et mettant plus particulièrement l'accent sur les PME
et les consommateurs;
35. se félicite
des propositions visant à créer un instrument horizontal
pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance
mutuelle (reconnaissance dont le caractère automatique doit être
promu dans toute la mesure du possible), de coopération administrative
et, lorsque cela est strictement nécessaire, en recourant à
l'harmonisation;
36. considère
que les États membres devraient engager sans délai la
révision de leur législation concernant les fournisseurs
de services en vue d'éliminer les pratiques protectionnistes
discriminatoires et discrétionnaires ainsi que les procédures
complexes ou non transparentes; invite le Conseil "Concurrence"
à s'engager en ce sens et souligne que les pays candidats doivent
faire de même;
37. considère
que les États membres devraient encourager la liberté
d'établissement et faciliter la création d'entreprises,
y compris des filiales, en modernisant et en simplifiant leur législation
et en encourageant l'esprit d'entreprise, de façon à stimuler
notablement le marché intérieur des services;
38. invite la Commission
à proposer, dans son futur Livre vert, des mesures concernant
l'esprit d'entreprise, de façon à encourager les PME à
tirer profit du marché intérieur des services;
Reconnaissance
mutuelle
39. estime que,
si les principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle
sont essentiels à l'achèvement du marché intérieur
des biens et des services, les objectifs d'intérêt public,
et en particulier la protection du consommateur, doivent être
sauvegardés, lorsque la chose est nécessaire, grâce
à une harmonisation des règles nationales;
40. convient que
la reconnaissance mutuelle pourrait être un instrument encore
plus efficace du marché intérieur si les États
membres appliquaient dûment ce principe et éliminaient
les dispositions faisant double emploi dan la législation nationale;
41. se déclare
favorable à la reconnaissance mutuelle des codes de conduite
d'entreprise ou de branche définis afin de compléter ou
de mettre en œuvre la législation de l'UE;
42. affirme le rôle
essentiel que joue la reconnaissance mutuelle pour la création
d'un marché intérieur des services; réaffirme son
soutien en faveur de la reconnaissance mutuelle des services financiers,
comme le montre l'adhésion qu'il a accordée au plan d'action
des services financiers et à la communication de la Commission
sur le commerce en ligne et les services financiers;
43. charge son Président
de transmettre la présente résolution au Conseil, à
la Commission et aux gouvernements des États membres.
LES VOTES :
304 Pour, 17 Contre, 24 abstentions
La résolution
a été approuvée par 304 pour, 17 contre et 24 abstentions.
Harbour report A5-0026/2003
- resolution 13/02/2003 12:06:36
Pour : 304
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen,
Attwooll, Beysen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Caveri, Clegg, Costa
Paolo, Davies, De Clercq, Ducarme, Dybkjær, Flesch, Formentini,
Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder,
Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen,
Sánchez García, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen,
Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer
NI: Hager, Raschhofer,
Sichrovsky
PPE-DE: Almeida
Garrett, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo,
Beazley, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews,
Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie,
Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner,
Fernández Martín, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler,
Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka,
Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour,
Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García,
Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope,
Klamt, Klaß, Korhola, Lamassoure, Liese, Lisi, Maat, McCartin,
Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström,
Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira
Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar,
Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli,
Peijs, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà,
Posselt, Pronk, Rack, Redondo Jiménez, Ripoll y Martínez
de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Schaffner,
Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner,
Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato,
Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vidal-Quadras Roca,
Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà,
Zissener
PSE: Adam, Andersson,
Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Bösch, Bullmann,
Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman,
Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa,
Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm,
Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint,
Haug, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Karamanou, Katiforis,
Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière,
Lange, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez
Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle,
Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy,
Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti,
Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez
Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries,
dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez,
Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón
i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Vairinhos,
Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Weiler, Westendorp y Cabeza, Wiersma,
Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins,
Hyland, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain
Verts/ALE: Auroi,
Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre,
Hudghton, Lagendijk, Lannoye, Maes, Onesta, Piétrasanta, de Roo,
Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn
Contre : 17
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Raymond,
Saint-Josse, Titford
GUE/NGL: Bordes,
Cauquil, Figueiredo, Laguiller
NI: Berthu, de Gaulle,
Lang, de La Perriere, Souchet
Abstention : 24
EDD: Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi,
Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Jové Peres,
Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Meijer, Miranda, Modrow, Naïr,
Papayannakis, Puerta, Seppänen
NI: Della Vedova,
Vanhecke
UEN: Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Gahrton,
McKenna, Schörling
retour
sommaire
BOLKESTEIN : LA
DIRECTION DU PS TROMPE LES FRANÇAIS
L'HUMANITE (édition du 9 mars 2005)
Un texte de la direction
du PS est intitulé " Pourquoi le traité est un rempart
contre les dérives libérales type Bolkestein ? "
Une fois de plus, cet argumentaire est un outil de désinformation.
Il est destiné à tromper.
La direction du PS affirme que " la directive Bolkestein contredit,
notamment, l'article I-3 qui prévoit que : " l'Union œuvre
pour...une économie sociale de marché qui tend au plein
emploi et au progrès social. un niveau élevé de
protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement...Elle
promeut la justice et la protection sociales ".
Ce que la direction passe sous silence c'est ce que dit l'article 177
: " Aux fins de l'article I-3, l'action des Etats membres et de
l'Union comporte l'instauration d'une politique économique (…)
conduite conformément au respect du principe d'une économie
de marché ouverte où la concurrence est libre. "
A 68 reprises dans le traité constitutionnel, le plein emploi,
le progrès social, la justice et la protection sociales sont
soumis au " respect d'une économie de marché ouverte
ou la concurrence est libre et non faussée ." C'est-à-dire
non pas à une économie de marché comme nous l'avons
connue depuis la Libération, limitée, encadrée,
conditionnée, mais une économie de marché néolibérale,
une économie où l'Etat est réduit à des
fonctions sécuritaires (article 5), une économie où
la concurrence n'est plus limitée par des droits sociaux, par
des obligations fiscales, par des contraintes environnementales, par
des choix politiques légitimes. Une économie de marché
sur le modèle des accords de l'OMC. A l'opposé du modèle
européen.
La direction du PS cite l'article III-209 de la manière suivante
: " L'Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux
... ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration
des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation
dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue
social, le développement des ressources humaines permettant un
niveau d'emploi élevé et durable... Ils estiment qu'une
telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché
intérieur qui favorisera l'harmonisation des systèmes
sociaux que des procédures prévues par la Constitution
et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres ".
Complétons d'abord le texte. Les mots qui manquent (là
où il y a … sont les suivants : " tels que ceux énoncés
dans la Charte sociale européenne signée à Turin
le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs de 1989 "
Une fois qu'on dispose de la totalité du texte, on peut en déduire
:
a) que l'Union et les Etats sont " conscients des droits sociaux",
c'est-à-dire qu'ils savent que ces droits existent ; on est bien
heureux de l'apprendre ; mais cela ne signifie pas que ces droits sociaux
sont désormais des droits consacrés, comme ils le sont
dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (à
laquelle l'Union n'adhère pas) ou comme ils le sont dans certaines
Constitutions et législations nationales;
b) que l'Union n'adhère ni à la Charte sociale européenne
de Turin, ni à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
; le texte y fait référence, il n'annonce pas l'adhésion
qui créerait des obligations ;
c) que l'évolution (c'est-à-dire la réalisation
des objectifs énumérés) se fera par une harmonisation
désormais soumise aux fluctuations du marché. Cette information
capitale nous ramène à la proposition Bolkestein qui abandonne
l'harmonisation au profit de la loi du marché.
Evoquant les services publics, une fois de plus, la direction du PS
confond " service d'intérêt économique général
" (SIEG) et " service public " alors que le Livre Blanc
de la Commission européenne, approuvé par le Conseil des
Ministres, précise (p. 23) que ces deux expressions " ne
doivent pas être confondues ". La direction du PS indique
que la Constitution prévoit qu'une loi-cadre européenne
peut être votée pour permettre que " ces services
fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur
permettent d'accomplir leurs missions. ", mais il s'agit des SIEG.
Pas des services publics, totalement absents d'une "Constitution
" qui ne consacre nulle part la notion de service en vue de créer
une égalité de droits, notion incompatible avec le principe
d'une " concurrence libre et non faussée" à
laquelle sont soumises toutes les politiques de l'Union.
Evidemment, la direction du PS passe totalement sous silence les articles
essentiels du traité constitutionnel en ce qui concerne les services
:
- article 4 : "
Libertés fondamentales et non-discrimination. La libre circulation
des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi
que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union…
" On notera l'usage du verbe " garantir " qui n'était
pas employé lorsqu'il s'agissait des droits sociaux.
- Sous section 3, Liberté de prestation des services , article
144 : " Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions
à la libre prestation des services sont interdites à l'égard
des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre
autre que celui du destinataire de la prestation. " Qu'est-ce qu'une
" restriction à la libre prestation des services "
? On ne nous le dit pas, mais chacun le sait. Il s'agit des obligations
de service public, du financement public qui fausse la concurrence,
de dispositions légales ou réglementaires adoptées
par les pouvoirs publics dans l'intérêt général.
Il n'est pas indifférent de savoir que la Commission européenne
considère " le pouvoir discrétionnaire des autorités
locales " comme un obstacle à la concurrence (document IP/02/1180
du 31 juillet 2002) !
- article 147 : " La loi-cadre européenne établit
les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service
déterminé. "
- article 148 : " Les Etats membres s'efforcent de procéder
à la libéralisation des services au-delà de la
mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne…
"
La libéralisation
des services, c'est-à-dire l'obligation de les soumettre aux
lois de la concurrence, déjà imposée par l'Accord
Général sur le Commerce des Services (AGCS), figure, sans
contestation possible, au programme du traité constitutionnel
que la proposition Bolkestein ne fait qu'anticiper. La proposition Bolkestein
est une mise en œuvre aggravée de l'AGCS et une anticipation
de ce que va favoriser le traité constitutionnel européen.
Rappelons que la
proposition Bolkestein se donne pour objectif de " renforcer la
position de négociation " de l'Union européenne dans
le cadre de la mise en oeuvre de l'AGCS (P. 16). Or, on sait avec quelle
agressivité l'Union européenne tente d'imposer la privatisation
des services partout dans le monde. On sait les positions que le socialiste
Pascal Lamy a défendues dans ce sens à l'Organisation
Mondiale du Commerce (voir www.urfig.org - AGCS), proposant à
la table des négociations de l'OMC un texte qui annonce que la
mise en œuvre de l'AGCS doit se faire " aucun secteur de service
n'étant exclu a priori " tout en écrivant, au même
moment, dans le journal " Le Monde " " qu'on ne touchera
pas à l'enseignement, à la santé et à la
culture " (5 sept. 2003). La duplicité des libéraux
de gauche sur l'AGCS conduit tout naturellement à leur duplicité
sur le traité constitutionnel européen. Puisqu'ils défendent
la même soumission des peuples aux lois du marché.
Rappelons que le
chef de file des députés européens socialistes
français, M. Bernard Poignant, est un grand défenseur
de l'AGCS (il a même publié une brochure à ce propos)
et du traité constitutionnel. Rappelons aussi que plusieurs députés
européens, membres du PS et partisans de la Constitution européenne,
ont émis un vote favorable à une résolution du
Parlement européen demandant à la Commission de présenter
une proposition de directive libéralisant les services et considérant
le principe du pays d'origine comme " essentiel à l'achèvement
du marché intérieur des biens et des services " (voir
note URFIG " Quelques vérités sur Bolkestein "
et " Bolkestein : les preuves " - www.urfig.org). Cette résolution
du Parlement est d'ailleurs explicitement citée dans l'exposé
des motifs de la proposition de directive (page 7).
Rappelons aussi
que la direction du PS, qui justifie son soutien à la Constitution
européenne notamment par l'appui de tous les autres partis socialistes
et par la nécessité de " ne pas être socialiste
tout seul " (il est bien loin le temps où le socialiste
Jaurès n'avait pas peur d'affronter la social démocratie
…), passe sous silence l'appui, beaucoup plus cohérent,
des amis " socialistes " allemands et des amis " socialistes
" britanniques à la fois à la Constitution et à
la proposition Bolkestein.
Ainsi, le gouvernement
allemand dont les politiques néolibérales vont jusqu'à
provoquer l'éclatement du principal parti gouvernemental, le
SPD, vient de déclarer par la voix de son ministre de l'économie,
M.Wolfgang Clement, que l'Allemagne soutient la proposition de directive
sur les services et il a ajouté : "La position actuelle
du gouvernement est que nous devons garder le principe du pays d'origine
et c'est ce qui va se passer " (Source : Centre for a Social Europe
(Londres), 23.02.2005).
Et de son côté, le Commissaire européen au Commerce,
Peter Mandelson, un travailliste Britannique qui déclarait "
" face au besoin urgent de supprimer les rigidités et d'inclure
de la flexibilité dans les marchés des capitaux, du travail
et des marchandises, nous sommes tous des thatchériens "
(The Times,10 juin 2002), vient d'affirmer : " Les adversaires
de la directive sur les services veulent protéger des règles
protectionnistes nationales qui continuent d'imposer des prix élevés
aux consommateurs.(…) La Commission ne devrait pas reculer devant
ces pressions illégitimes " (The Guardian, 15 février
2005).
Les précisions
qui précèdent, on ne les retrouve pas dans les textes
de la direction du PS. On ne les trouvera pas davantage dans la plupart
des médias français qui semblent, sur l'Europe, avoir
renoncé au pluralisme des opinions et se livrent à de
la désinformation systématique. Dernier exemple, à
propos de la proposition Bolkestein : " la directive n'est plus
d'actualité à Bruxelles " affirme Le Figaro (2 mars).
On vient de voir ce qu'il en est.
On nous trompe sur
Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen.
Allons-nous dire " oui " à ceux qui nous trompent ?
Raoul Marc
JENNAR / Chercheur ; animateur de l'URFIG / 03.03.2005
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On les appelle
" directives Dracula" car elles craignent la lumière
Constitution
Européenne : On les appelle " directives Dracula" car
elles craignent la lumière, par Jean-Jacques Chavigné.
24 février 2005
Qui lit le projet
de constitution y trouve Bolkestein...
LES PROJETS DE DIRECTIVE
BOLKESTEIN ET DE CONSTITUTTION EUROPÉENNE N'ONT-ILS VRAIMENT
RIEN À VOIR ?
Dès mars
2004, le projet de directive Bolkestein proposée à l'unanimité
par la commission européenne (inclus Michel Barnier et Pascal
Lamy) avait été approuvé par tous les Chefs d'Etat
et de gouvernement. Dès ce moment, tous les antilibéraux
ont essayé d'alerter sur les dangers de cette directive, ainsi
que sur celle visant à allonger la durée du travail "
opt out " : toutes deux, sous prétexte de faciliter la libre
circulation des services et la liberté d'établissement,
ont pour principale fonction de niveler vers le bas le droit du travail
des pays de l'Union européenne et d'enlever aux institutions
élues (municipalités, régions, parlements nationaux)
la possibilité d'édicter des règles protectrices
des usagers et des consommateurs.
Voilà qu'un
an après, certains semblent se réveiller et rejeter ces
directives : Chirac et Dsk. On en voit se ruer pour signer des appels
contre Bolkestein. Bravo ! Mais encore faudrait-il en exiger le "
retrait ". Et ne pas seulement se contenter d'une diversion et
de quelques aménagements. Comment expliquer que ces deux projets
de directives arrivent au même moment que le projet de Constitution,
tous approuvés par les mêmes Chefs d'Etat et de gouvernement
dans les mêmes réunions ? N'y a t il pas de toute évidence
un lien entre Bolkestein et la constitution Giscard ?
Les projets de directive
et de Constitution ont été approuvés par le même
Conseil des chefs d'Etat et de Gouvernement.
Lors du sommet européen
des 25 et 26 mars 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé
leur volonté de voir la directive Bolkestein aboutir dès
2005 et affirmé : " l'examen du projet de directive sur
les services doit être une priorité absolue ".
Le 6 août
2004, ces mêmes Chefs d'Etat et de Gouvernement ont approuvé
le projet de Constitution européenne. Le même arbre donnerait-il
des fruits différents : des poires en mars et des pommes en août
? Un projet de directive libérale en mars et un projet de Constitution
nous protégeant du libéralisme en août ?
Aucune garantie
pour les services publics dans le projet de Constitution.
Tout d'abord, le
projet de Constitution n'utilise jamais le terme de " services
publics ". Le terme " public " est banni du vocabulaire
de l'Union européenne. Le projet de Constitution ne veut connaître
que les Services d'Intérêt Economique Général
(SIEG).
Le respect de l'accès
aux SIEG n'apparaît que dans l'article II-36. Mais cet article
ne crée aucun droit nouveau : le projet de Constitution se contente
d'affirmer que l'Union " reconnaît et respecte l'accès
aux services d'intérêt général tels qu'il
est prévu dans les législations et pratiques nationales
". Il n'implique en aucun cas la création de services d'intérêt
général lorsqu'ils n'existent pas.
Ce n'est qu'à
l'article III-122 que les SIEG trouve une base juridique.
Mais le contenu de cet article se contente de reprendre, sans changement
significatif, ce qui était déjà inclus dans l'article
16 du Traité instituant la Communauté Européenne
(TCE) : " ... l'Union et les Etats membres... veillent à
ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des
conditions, notamment économiques et financières, qui
leur permettent d'accomplir leurs missions ". Rien de nouveau,
donc, sous le soleil et aucune raison de se féliciter puisque
cet article n'a pas apporté la moindre protection à la
libéralisation des services publics des Etats membres de l'Union
: transport ferroviaire, transport aérien, services postaux,
télécommunications, énergie...
Et, comme dans le
Traité instituant la Communauté Européenne (TCE),
cet article soumet les SIEG à deux autres articles qui en fixent
aussitôt les limites étroites. Dans le projet de Constitution,
il s'agit des articles III-166 et III-167 qui reprennent intégralement
les articles 86 et 87 du TCE. Ces deux articles interdisent aux SIEG
de bénéficier d'aides publiques qui " faussent ou
qui menacent de fausser la concurrence " et les soumettent aux
règles de la concurrence. C'est ces deux articles qui ont servi
de point d'appui à l'offensive continue contre les services publics
des Etats-membres depuis plus de dix ans. Le projet de Constitution
par son absence de définition des " services publics "
et par la soumission à la concurrence qu'il impose aux SIEG ne
présente, contrairement à ce qu'affirment les partisans
du projet de Constitution, aucune garantie contre l'un des aspects les
plus négatifs de la directive Bolkestein : son attaque en règle
contre les services publics.
Pire, l'article
III-48 encourage la libéralisation des services : " Les
Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation
des services au-delà de la mesure qui est obligatoire... "
!
Les articles 1-3
et 1-4 du projet de Constitution : première base juridique du
projet de directive
Par contre, la directive
Bolkestein trouve une sérieuse base juridique dans deux articles
du projet de Constitution.
L'article 1-3 alinéa
2 affirme, tout d'abord que l'Union se fixe pour objectif " un
marché intérieur où la concurrence est libre et
non faussée ".
L'article 1-4 considère
comme " libertés fondamentales " : " La libre
circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux,
ainsi que la liberté d'établissement...garanties par l'Union...
"
C'est, en effet,
au nom de cet objectif, de la libre circulation des services et de la
liberté d'établissement que la directive Bolkestein va
tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces " libertés
" : les services publics, les monopoles de Sécurité
sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers
et des consommateurs.
Le Titre III de
la IIème partie du projet de Constitution : deuxième base
juridique du projet de directive
L'article III-137
stipule : " les restrictions à la liberté d'établissement
des ressortissants d'un Etat-membre sur le territoire d'un autre Etat
membre sont interdites. "
Le projet de directive
Bolkestein tire toutes les conséquences de cet article. Pour
faciliter la circulation des services, il veut interdire tout obstacle
administratif à l'établissement des prestataires de services.
Un prestataire de services serait soumis uniquement à la loi
de son pays d'origine et ne devrait donc plus se conformer à
des règlements et des exigences administratives nationaux divergentes.
On ne pourrait,
ainsi, exiger d'une société prestataire de services qu'elle
ait un siège social dans le pays où elle exerce, ni même
une adresse ou un représentant, ni de se soumettre aux règles
applicables au même service dans le pays (être inscrit dans
un ordre, posséder un accès à la profession...)
L'article III-144
précise " les restrictions à la libre prestation
des services à l'intérieur de l'Union sont interdites
à l'égard des ressortissants des Etats membres établis
dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation
".
Impossible donc,
comme le prévoit la directive Bolkestein, d'imposer aux officines
pharmaceutiques venant d'un autre pays de l'Union des normes d'implantation
en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum
entre prestataires, comme c'est aujourd'hui la règle en France.
Impossible, aussi,
d'imposer (en dehors de normes incontrôlables en matière
de salaires minimum et de durée du travail) à des entreprises
de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives
ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires. Impossible,
également, d'imposer à une entreprise de construction
slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité
pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage...
Pour couronner le
tout, le prestataire de soins s'installant dans un pays tiers ne sera
plus obligé de respecter le système de Sécurité
sociale du pays hôte. Pour la directive Bolkestein, en effet,
le respect des systèmes nationaux de Sécurité sociale
serait contradictoire avec la libre circulation des services dans l'Union...
Cette directive complèterait parfaitement la réforme Douste-Blazy
pour remettre en cause toute politique de santé publique en France.
L'article III-145
donne une définition très large des " services "
: " Aux fins de la Constitution, sont considérés
comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération
". Combinée à l'absence de définition des
services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom
de la concurrence " libre et non faussée " dans le
projet de Constitution, cette définition extrêmement large
des services offre un solide point d'appui à l'entreprise de
démolition des services publics orchestrée par la directive
Bolkestein.
Car, en pratique,
à part la police, la justice (pas les frais d' avocats...) ou
l'armée, aucun service public n'est gratuit : on paie l'inscription
en fac, une partie de l'enseignement est privé et l'enseignement
est donc payant, une partie des frais hospitaliers sont à la
charge du patient... donc être, selon le projet de Constitution
et la directive Bolkestein, considéré comme des "
services " et mis en concurrence avec des " services "
fournis par des sociétés privées d'un autre Etat
de l'Union...
Un projet de directive
conforme à la volonté du projet de Constitution d'interdire
l'harmonisation des dispositions législatives des Etats-membres.
C'est notamment
le cas de l'article III- 210 qui interdit tout harmonisation entre les
droits du travail des Etats-membres de l'Union.
Il est regrettable
que les partisans du projet de Constitution ne se soient pas aperçus
que cet article était en parfaite contradiction avec " la
démarche communautaire " (la fameuse méthode Delors)
dont ils se réclament " qui vise à rapprocher et
à harmoniser les dispositions des Etats membres ".
D'autant que l'article
III-209 précise sans la moindre ambiguïté que c'est
le " fonctionnement du marché qui favorisera l'harmonisation
des systèmes sociaux ". C'est très exactement l'objectif
de la directive Bolkestin : favoriser l'harmonisation par le bas des
systèmes sociaux en les mettant en concurrence directe les uns
avec les autres.
En fait, ce projet
de directive arrive au moment opportun pour les libéraux : au
moment où entrent dans l'Union dix pays d'Europe centrale et
orientale dont les droits du travail et de protection des consommateurs
sont nettement inférieurs à ceux de l'Europe des quinze.
C'est donc tout à fait sciemment que la directive Bolkestein
prend appui sur l'article III-210 pour organiser le dumping social entre
les dix et les quinze.
Le "principe
du pays d'origine"
Avant, pour délocaliser,
ils déplaçaient les machines, maintenant ils déportent
les humains à bas prix
ON LES APPELLE " DIRECTIVES DRACULA " CAR ELLES CRAIGNENT
LA LUMIÉRE
Poisson-pilote de
son gouvernement, l'entrepreneur letton Laval anticipe l'adoption de
la directive Bolkestein.
Cet entrepreneur
avait commencé la construction d'une école en Suède
et refusé de signer les accords collectifs suédois au
prétexte qu'il était déjà signataire des
accords en vigueur en Lettonie qui est un pays membre de l'UE.
Dagnija Stukena,
porte-parole du ministère letton des Affaires étrangères
condamne sans appel le boycott des syndicats suédois en s'appuyant
sur le projet de Constitution : " L'action des syndicats suédois
est en contradiction avec l'essence même de l'UE et la possibilité
pour tous les citoyens de travailler librement dans l'UE " (Libération
du 1er février 2005).
L'effet Dracula
Le vampire Dracula, prince des ténèbres, ne supportaient
pas la lumière du jour qui le transformait en poussière.
A la fin des années 1990, cet " effet Dracula " avait
frappé le projet d'Accord Multilatéral sur les Investissements.
Lorsque ce projet a été mis en pleine lumière par
ceux que l'on n'appelait pas encore les altermondialistes, ses promoteurs
avaient alors, prudemment, fait marche arrière. Mais ils n'ont
pas renoncé, leur repli n'était que tactique : ils essaient,
aujourd'hui, de refaire passer ce plat épicé dans le cadre
de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Il semblerait que
le même phénomène commence à se produire
avec la directive Bolkestein. Les mobilisations organisées par
ATTAC et des syndicats avec la participation du Parti Socialiste en
Belgique, la montée au créneau (même tardive) des
dirigeants socialistes français, après celle d'ATTAC,
du PCF et des syndicats ont contribué à mettre en lumière
le contenu du projet de directive et semé la panique parmi ses
promoteurs.
Le Parlement européen qui avait donné un avis favorable
au projet de directive en février 2003 change son fusil d'épaule.
Chirac qui l'avait approuvé, comme tous les chefs d'Etat, en
mars 2004 fait mine de découvrir les menaces de dumping social
que recèle ce projet de Directive.
Le président de la Commission européenne, Jean-Manuel
Barroso finit par tirer de tout cela la conclusion que cette directive
doit être " remise à plat ".
Ne pas baisser la
garde
Le repli de Barroso et de Chirac est un succès mais ce n'est
qu'un succès temporaire : leur repli n'est qu'un repli tactique
dans l'attente de jours meilleurs. Le président de la Commission
européenne a d'ailleurs aussitôt réaffirmé
la nécessité de ne " pas perdre de vue (les) principaux
objectifs " de cette directive. Il a aussitôt réaffirmé
la pertinence du " principe du pays d'origine " qui est le
principe fondamental du projet de directive puisqu'il permet aux prestataires
de services de ne pas dépendre de la législation du pays
destinataire mais de leur pays d'origine. " La Commission n'a aucune
intention de retirer la directive sur la libéralisation des Services,
dite "Bolkestein", mais est prête à travailler
avec le Parlement européen et les Etats membres "pour trouver
des solutions à des problèmes difficiles", a indiqué
dès le 3 février la porte-parole de la Commission, Françoise
Le Bail.
On peut donc compter
sur Barroso pour ne pas perdre de vue les " principaux objectifs
" des libéraux : pour eux, la libéralisation du marché
des services (70 % du PIB de l'Union) est une priorité, maintes
fois réaffirmée.
Ce qui aujourd'hui
les fait surtout reculer, c'est le referendum français sur le
projet de Constitution européenne. Ils comprennent que le mécontentement
social pourrait très bien s'emparer du referendum chiraquien
et, sans se tromper le moins du monde de colère, bien au contraire,
dire non à la fois au libéralisme en France et en Europe.
La mise en lumière
de la directive Bolkestein et la mobilisation pour le retrait (et non
pour la " remise à plat " !) de cette directive scélérate
est donc plus que jamais nécessaire Mais, la directive Bolkestein
n'est que la mise en application au domaine des services du projet de
Constitution européenne : le moyen le plus sûr d'empêcher
cette directive de voir le jour passe donc d'abord par le rejet de ce
projet de Constitution lors du referendum.
Jean-Jacques
Chavigné
retour
sommaire
Schroeder se rallie à la directive Bolkestein et au principe du
"pays d'origine"
Non seulement Schroeder vient d'apporter son soutien à la directive
Bolkestein de manière générale, mais il vient également
de donner son accord à l'aspect le plus controverse de cette
directive, le principe du "pays d'origine" (Cf. communiqué,
ci-dessous).
Pendant combien
de temps encore Hollande va-t-il continuer a nous parler du soi-disant
" combat des partis sociaux-démocrates européens
contre Bolkestein " ?
Avec Blair soutenant
bien évidemment cette directive et le ralliement de Shroeder,
la ligne de défense hollandaise d'une social-démocratie
européenne luttant pour une Europe sociale vole en éclats.
Il n'est pas inutile
de rappeler la stratégie en deux temps de Hollande :
1) approuver la
constitution ;
2) une social-démocratie
unie sera en mesure de mener un combat pour orienter l'Europe a gauche
et nous garder des politiques néolibérales contenues dans
la partie III de la Constitution (c'est à dire les 2/3 du texte).
Or, cet épisode
Bolkestein vient de montrer une fois de plus que :
1) il n'y a aucune
unité social-démocrate en Europe pour une Europe "
sociale " (cela n'est pas nouveau, nous avons eu le loisir de le
constater a de multiples reprises depuis 1997) ;
2) pour ce qui est
de construire d'une hypothétique Europe " sociale ",
le PS français se retrouvera a coup sur en opposition vis-à-vis
du New Labour britannique et très probablement du SPD ;
3) il est bel et
bien illusoire de prétendre réaliser une Europe "
sociale " dans ces conditions, surtout quand on doit en plus composer
avec une Commission ultra-libérale, un parlement domine par la
droite et des Etats-membres largement majoritaires a droite.
Conclusion :
- Bolkestein n'a
aucunement du "plomb dans l'aile" a la suite du "combat
des socialistes en Europe" (car ledit combat n'existe pas !). Cette
directive va être ressortie en l'état des tiroirs de la
Commission juste après le referendum français et adoptée
sans aucun changement majeur. Cette information est totalement publique
pour qui veut bien tendre un peu l'oreille (le ralliement de Schroeder
ne fait d'ailleurs que confirmer l'adoption a venir de Bolkestein) ;
- La stratégie
qui consiste a voter une constitution qui autorise/facilite/promeut
d'autres Bolkestein, alors qu'une fois adoptée, ni le PS, ni
la France n'auront les moyens d'enrayer de nouvelles dérives
néolibérales (pour les raisons, Cf. supra), est donc une
stratégie qui est vouée à l'échec et qui
est porteuse de désastres politiques a venir pour l'Europe, notre
pays et notre parti.
Philippe Marliere
(D&S)
Londres, 23.02.2005
retour
sommaire
A ceux qui veulent comprendre " l'opt out "
Comment passer
de 48 à 65 h maxima hebdomadaire
La commission européenne
a ouvert le débat le 30 décembre 2003, dans l'indifférence
générale (sauf de D&S). Elle l'a clos le 30 mars 2004.
Il s'agissait d'étudier l'élargissement possible de ce
qui s'appelle " l'opt out ", une clause que s'étaient
réservés les Britanniques dans la directive 93-104 qui
fixait la durée maxima du travail à 48 h pour toute l'Europe
des 15. Cette clause était contenue dans l'article 18 : elle
permettait à un salarié de " renoncer à son
droit de ne pas travailler plus de 48 h " à trois conditions
:
- la première,
c'est qu'il le fasse de son plein gré, librement. (Ce sont les
" heures choisies " de Raffarin). C'est évidemment
absurde puisque le salarié est " subordonné "
et que cela lui est imposé... sinon, il n'a pas de contrat...
- la seconde, c'est
qu'il soit placé sous surveillance d'un médecin du travail.
(Quel aveu, travailler plus de 48 h nuit à la santé).
C'est aussi vain : il n'y a pas assez de médecins du travail
et les visites ont été espacées.
- la troisième,
c'est que les heures au-dessus de 48 h soient comptabilisées.
Absurde : elles ne le sont déjà pas en dessous, il n'y
a pas assez de moyens de contrôle ni de sanctions.
Mais, malgré
le caractère très improbable de ces " conditions
", la commission européenne feignait d'étudier la
possibilité de dépasser les 48 h. Son problème
était que les 10 nouveaux pays entrant le 1er mai 2004 n'avaient
pas cette durée maximum du travail. Elle y voyait donc l'occasion
de déréglementer ce qui l'avait été en 1993.
La commission préféra laisser passer les élections
du 19 juin 2004 et ne présenta un projet de directive que le
22 septembre 2004. Cette fois, elle allait loin : il s'agissait de réviser
la directive 93-104 toute entière, en fixant une durée
maxima à 65 h voire à 72 h.
Pour cela la commission
se mit à étudier le problème posé par l'arrêt
Jaeger (9 sept 04) et les médecins allemands. Ceux-ci faisaient
parfois des permanences à l'hôpital qui pouvaient atteindre
72 h en alternant, heures de travail "normales", heures "d'astreinte"
et heures "de garde" : ils demandaient à être
payés totalement et l'avaient obtenu.
La commission propose
donc de dissocier chaque catégorie d'heures, de ne pas faire
entrer les heures d'astreinte dans la durée maxima qui passerait
ainsi à 65 h et de déduire les heures de garde qui ne
compteraient pas dans la limite de 72 h.
On retrouve la loi
Borloo qui a déduit du temps de travail, le temps de trajet qu'effectue,
par exemple, un ouvrier du bâtiment lorsqu'il passe prendre la
camionnette et les outils au siége de l'entreprise puis se rend
sur le chantier. Ou encore le temps de trajet d'un prof parisien qu'on
envoie faire un cours... à Lille ! En étendant "l'opt
out" et en redéfinissant la durée du travail effectif,
aussi bien la commission européenne que le gouvernement Raffarin
agissent de concert.
Détruire ainsi la seule durée harmonisée maxima
de 48 hebdomadaires de travail entre tous les pays de l'union, entre
parfaitement en cohérence avec le projet de constitution qui
" exclut toute harmonisation fiscale et sociale "
Sont hypocrites
tous ceux qui ont refusé de faire la lumière et de mener
campagne contre l'extension de l'opt out, depuis un an que cette question
est sur la table ! Sont également hypocrites tous ceux qui feignent
de la découvrir et prétendent que cela n'a aucun rapport
avec la constitution. Gérard Filoche.
Article 18 de la directive 93-104 " opt out "
Dispositions
finales
1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre
1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires
sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie
d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire
pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés
par la présente directive. (Durée maxima hebdo de 48 h)
b) i) Toutefois,
un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article
6 tout en respectant les principes généraux de la protection
de la sécurité et de la santé des travailleurs
et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires
prises à cet effet, que :
- aucun employeur
ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit
heures au cours d'une période de sept jours, calculée
comme moyenne de la période de référence visée
à l'article 16 point 2, à moins qu'il ait obtenu l'accord
du travailleur pour effectuer un tel travail,
- aucun travailleur
ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé
à donner son accord pour effectuer un tel travail,
- l'employeur tienne
des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent
un tel travail,
- les registres
soient mis à la disposition des autorités compétentes
qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité
et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser
la durée maximale hebdomadaire de travail,
- l'employeur, sur
demande des autorités compétentes, donne à celles-ci
des informations sur les accords donnés par les travailleurs
pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours
d'une période de sept jours, calculées comme moyenne de
la période de référence visée à l'article
16 point 2.
Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter
de la date visée au point a), le Conseil, sur la base d'une proposition
de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation,
réexamine les dispositions du présent point i) et décide
des suites à y donner. "
Source : Démocratie & Socialisme, extrait du N°
122 Février 2005
www.democratie-socialisme.org
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2095
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sommaire
Constitution UE : la directive Bolkestein invoquée
par les adeptes du non au PS
Lu dans l'Investigateur
Jan 21, 2005
La minorité
de gauche Nouveau Monde du PS entend continuer sa campagne pour le non
à la Constitution européenne en dénonçant
la directive européenne Bolkestein sur les services, accusée
d'illustrer "la dérive libérale de l'Europe".
Alors que le Parti socialiste défendra officiellement le oui
au référendum national prévu avant l'été,
Henri Emmanuelli et Jean-Luc Mélenchon, co-animateurs de Nouveau
Monde, ont à nouveau manifesté leur volonté d'appeler
les Français à rejeter le texte européen. La Constitution
avait recueilli un large oui de près de 59% des militants socialistes,
le 1er décembre dernier, lors d'un référendum interne
que les minorités avaient été les premières
à réclamer.
Pour justifier leur
démarche contre la direction de leur parti, ils s'appuient sur
la directive Bolkestein, accusée de "signer la déconstruction
européenne" et "d'entraîner un dumping social
insupportable" La directive Bolkestein, du nom de l'ancien commissaire
européen à la Concurrence, a pour objectif "d'établir
un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté
d'établissement des prestataires de services et à la libre
circulation des services entre les Etats membres".
Pour Jean-Luc Mélenchon,
sénateur de l'Essonne, "la question de la directive Bolkestein
est liée à celle de la Constitution". Sa "base
juridique figure dans le titre III de la Constitution", a insisté
Henri Emmanuelli. "Avec ce texte, on renonce à construire
l'Europe", a-t-il ajouté tout en se proclamant européen
et fédéraliste.
Après les
résultats du référendum interne, le Premier secrétaire
François Hollande avait affirmé que "le choix du
oui s'imposait à tous", tout en estimant "légitimes
la réserve et la discrétion" des partisans du non.
Jean-Luc Mélenchon avait alors été le seul à
marquer sa différence: "comment pourrais-je me taire, le
silence est impossible quand on croit à la justesse d'une cause",
avait-il dit.
Il est désormais
rejoint par le député des Landes, Henri Emmanuelli, avec
qui il a créé Nouveau Monde avant le congrès de
Dijon (2003), partageant la même tribune pour la première
fois depuis de nombreuses semaines. Etaient également présents
les députés Marc Dolez (Nord) et Germinal Peiro (Dordogne),
et la député européenne Béatrice Patrie.
Au Nouveau parti
socialiste (NPS), autre minorité opposée elle aussi au
traité constitutionnel européen, on se refuse à
lier constitution et directive. "Ces deux textes sont d'inspiration
libérale", a déclaré son porte-parole Benoît
Hamon, député européen, mais "la directive
peut de toute façon être appliquée avec ou sans
constitution".
Pour Laurent Fabius,
ardent défenseur du non, "si on approuve cette directive,
on favorise massivement le dumping social, on réduit la sécurité
des consommateurs et on risque de casser ce qui reste de nos services
publics", déclare-t-il dans une interview au Nouvel Observateur.
Le NPS et les fabiusiens appellent à une "mobilisation massive"
nécessaire pour combattre ce texte "contestable dans tous
ses aspects".
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sommaire
La directive Bolkestein
ou le malaise européen
LE MONDE | 10.03.05
| 14h52
Le rejet de la directive
Bolkestein sur la libéralisation des services masque-t-il un
rejet de l'élargissement de l'Union européenne, intervenu
le 1er mai 2004 ? Cette proposition de loi européenne, adoptée
dans l'indifférence par la Commission en janvier 2004, à
l'initiative de l'ancien commissaire néerlandais Frits Bolkestein,
prévoit de libéraliser les services à l'intérieur
de l'Union européenne.
L'objectif proclamé
de la Commission à l'époque était de "réduire
la paperasserie qui étouffe la compétitivité".
Un an plus tard, en France, mais aussi en Belgique, en Allemagne et
en Suède, classe politique, syndicats et citoyens se mobilisent.
Tous s'inquiètent du possible afflux d'artisans et d'ouvriers
venus d'Europe de l'Est proposer leurs services à l'Ouest à
des prix défiant toute concurrence, entraînant salaires
et normes de protection sociale dans une spirale baissière. Chacun
cite l'exemple de l'entreprise lettone qui, après avoir remporté
un appel d'offres en Suède pour construire une école,
avait commencé par faire travailler ses ouvriers lettons à
des salaires lettons, avant de devoir plier bagage après le blocus
organisé par les syndicats suédois.
Qu'en est-il entre
fantasmes et réalité ? La proposition de M. Bolkestein,
utilisée comme repoussoir par les opposants à la Constitution
alors qu'elle n'a aucun rapport avec elle, vise simplement à
achever un objectif remontant au traité de Rome de 1957 et relancé
en 1986 par l'Acte unique de Jacques Delors : réaliser en Europe
un grand marché unique, fondé sur la liberté de
circulation des capitaux, des marchandises, des travailleurs et des
services.
Les deux premières
libertés vont largement de pair et concernent les entreprises
: pour pouvoir exporter librement, il faut aussi être en mesure
d'investir dans le lieu de son choix. Les industriels ont obtenu gain
de cause, en temps voulu, fin 1992, sans trop de heurts, grâce
à un triple phénomène.
D'abord, l'arrêt
Cassis de Dijon de 1978, prononcé par la Cour de justice européenne
de Luxembourg, a mis fin au protectionnisme déguisé des
Etats en décidant que, si un produit pouvait être vendu
dans un Etat membre, il pouvait l'être aussi dans les autres pays
de l'Union. C'en était fini des "normes prétextes"
destinées à bloquer les importations. Ensuite, Jacques
Delors a eu la sagesse d'accompagner la mise en œuvre de cette
jurisprudence en faisant adopter des centaines de directives, qui ont
harmonisé, par le haut, les normes nationales de production industrielle
en Europe. Enfin, la marche vers l'euro a rendu vain et inutile tout
contrôle des mouvements de capitaux.
Il en est allé
tout autrement des deux autres libertés, celle sur les services
et les travailleurs, qui vont elles aussi souvent de pair : pour vendre
ses services à l'étranger, il faut pouvoir y travailler.
La liberté de circulation des travailleurs est largement restée
lettre morte, en raison de la faible mobilité des Européens,
qui s'explique par des obstacles culturels et linguistiques.
Quant aux services,
qui représentent les deux tiers de l'économie européenne,
ils ont été longtemps épargnés par la concurrence.
Soit parce qu'ils sont locaux : le salon de coiffure de Paris n'est
pas en concurrence, et ne le sera jamais, avec celui de Dublin, pas
plus qu'il ne l'est avec celui de Dijon. Soit parce qu'ils sont protégés
par toute une série de réglementations nationales, souvent
le fruit de préférences collectives concernant la santé,
les services publics, l'éducation, etc.
Dans les années
1990, les Européens ont donc fait "comme si" ces deux
dernières libertés existaient, mais ce n'était
vrai que sur le papier. La liberté de circulation des travailleurs
a été accordée alors que la pression migratoire
en provenance d'Italie, d'Espagne et du Portugal s'était tarie,
tandis que les services sont resté largement protégés.
L'élargissement
de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale a radicalement
changé la donne. Depuis le 1er mai 2004, l'Europe dispose d'une
main-d'œuvre plus qualifiée et plus pauvre que ne l'était
celle des pays méditerranéens lors de leur adhésion
à l'Union. Craignant un afflux de main-d'œuvre, les chanceliers
allemand et autrichien, MM. Schröder et Schüssel, ont demandé
et obtenu dès l'an 2000 qu'un délai maximal de sept ans
soit imposé avant d'accorder aux travailleurs de ces pays la
liberté de circulation. Pour la Turquie, il est même envisagé
d'avoir recours en ce domaine à des clauses de sauvegarde permanentes.
Sans grand débat, l'Europe fait progressivement le deuil de la
liberté de circulation des travailleurs.
Ces sauvegardes
n'ont pas suffi à protéger les Européens de l'Ouest,
qui avaient oublié un peu vite la liberté de prestation
de services. Pour accélérer la création du marché
unique des services, indispensable à la relance d'une croissance
européenne anémique, le commissaire Bolkestein a proposé
d'appliquer aux services la jurisprudence Cassis de Dijon : si un service
peut être proposé par un Polonais à Varsovie, il
peut l'être aussi dans les autres pays de l'Union. La réglementation
régissant ce service sera celle du pays d'origine du travailleur,
en l'occurrence la Pologne.
A une exception
notable : les salaires et le temps de travail. Contrairement à
ce qui est avancé par ses détracteurs, M. Bolkestein s'est
bien gardé de s'aventurer dans ces domaines. Ces deux sujets
restent régis par une directive de 1996 sur les travailleurs
détachés, mais l'amalgame fait dans le débat public
révèle tout simplement que ce qui était acceptable
dans une Europe homogène est devenu intolérable dans une
large Union aux disparités grandissantes. Car, sur le papier,
la directive de 1996 comporte en théorie tous les garde-fous
suffisants : elle accorde aux salariés le droit de travailler
dans un pays tiers pour une durée limitée, à condition
de respecter salaire minimum et conventions collectives du pays d'accueil.
DIVERGENCES CROISSANTES
Toutefois, elle
comporte des failles. Il est techniquement très difficile de
faire des contrôles sur des salariés envoyés pour
une courte période à l'étranger. Jusqu'à
présent, nul n'avait vraiment éprouvé le besoin
de le faire, les conditions de travail dans l'Europe des Quinze étant
proches. Ensuite, il existe un flou sur le caractère obligatoire
du respect des conventions collectives. Ce débat, qui oppose
la Suède et la Lettonie, sera sans doute tranché par la
Cour de justice de Luxembourg, mais il n'a rien à voir avec la
directive Bolkestein. Troisièmement, la directive de 1996 ne
concerne pas les travailleurs indépendants, qui peuvent facturer
leurs services au tarif de leur choix. Enfin, la loi et les conventions
collectives fixent uniquement des normes minimales : un informaticien
tchèque peut être intéressé à offrir
ses services à l'équivalent du SMIC, trois fois moins
que ses concurrents occidentaux.
Sur ce point, le
texte de M. Bolkestein ne change pas grand-chose, mais montre que les
Européens sont désemparés face à l'hétérogénéité
nouvelle de l'Union. Ce texte est aussi révélateur d'un
renoncement de la Commission à harmoniser les réglementations
en Europe, contrairement à ce qu'avait fait Jacques Delors.
A sa décharge,
la Commission ne fait que prendre acte des divergences croissantes que
connaît l'Europe élargie et de la faible volonté
des Etats d'harmoniser leurs législations. Les Français
ricanent en secret contre les Suédois, qui sont les premiers
touchés par la concurrence de leurs voisins baltes, mais après
avoir refusé pendant des années de parler en Europe d'harmonisation
sociale, sous prétexte que ce sujet était de compétence
nationale.
Faute de sursaut,
c'est tout le marché unique qui pourrait être attaqué.
Quand la commissaire polonaise Danuta Hübner explique qu'il faut
favoriser les délocalisations intra-européennes, en direction
de l'Europe de l'Est, elle suscite à l'Ouest un tollé,
qui revient à mettre en cause la liberté de circulation
des capitaux et des marchandises. On ne peut pas à la fois interdire
aux Européens de l'Est d'attirer des capitaux et des investissements,
d'émigrer à l'Ouest et d'y vendre leurs services.
La seule manière
de préserver la cohérence du grand marché est de
favoriser un rattrapage rapide des économies d'Europe de l'Est.
Las, les pays les plus riches, en particulier la France, l'Allemagne
et le Royaume-Uni, ne veulent pas payer pour l'élargissement
et entendent limiter le budget communautaire à 1 % du produit
intérieur brut européen (PIB), dont moins de la moitié
serait consacré à la solidarité envers les régions
les plus pauvres d'Europe. Depuis des années, les Français
s'inquiètent de ce que l'Europe risque de se réduire à
un grand marché. En réalité, c'est l'existence
même de ce grand marché qui est menacée.
Arnaud Leparmentier
o ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11.03.05
Lisible sur http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-401042,0.html
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La
directive Bolkestein contre les services publics et
le droit du travail
In POLITIS
Thierry Brun
Le mécontentement
des salariés du public, fortement mobilisés pour la défense
du pouvoir d'achat et la sauvegarde des services publics, est notamment
la conséquence de la transposition en France de directives européennes.
La crise sociale
dans la Fonction publique serait-elle sans rapport avec l'Europe ? Certes,
à La Poste, à la SNCF, et pour tous les fonctionnaires,
la défense du pouvoir d'achat est apparue comme la principale
revendication du mouvement massivement suivi de la semaine dernière.
Mais, en dénonçant les réductions d'effectifs et
les risques de détérioration des missions de service public,
les syndicats n'ont-ils pas, implicitement au moins, fait le lien avec
la question européenne ? Évidemment, sur le terrain politique,
les partisans du " oui " à la Constitution se sont
bien gardés d'associer ces régressions sociales à
la transposition de directives européennes et au cadrage budgétaire
maastrichtien du gouvernement Raffarin. Il n'y avait guère que
le PCF, l'extrême gauche et le MRC de Jean-Pierre Chevènement
pour mettre en relation les deux débats. Le dernier nommé
s'est même distingué en souhaitant " que les grandes
centrales syndicales appellent à voter "non" au référendum
" sur la Constitution européenne. On comptait aussi le soutien
au mouvement social des altermondialistes d'Attac. Ceux-ci ont noté
" un puissant rejet des politiques néolibérales,
inégalitaires et injustes du gouvernement Raffarin ", en
soulignant que " ces agressions contre les droits des salariés
et les services publics sont faites au nom de l'Europe ".
Sur ce terrain-là,
le silence a été éloquent. À propos de la
SNCF, le bureau national du parti socialiste ne pouvait faire moins
que de critiquer le " recul constant du service public ferroviaire
", le " désengagement de l'État des contrats
de plan ", la " filialisation de nombreux services "
de la SNCF. S'agissant du mouvement dans la Fonction publique, les socialistes
ont certes souligné " la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires
depuis l'arrivée de la droite aux responsabilités ",
mais sans aller plus loin. De leur côté, la droite parlementaire
et le gouvernement ont singulièrement bridé leur analyse,
évitant soigneusement d'aborder la question européenne,
alors qu'une manifestation public-privé est prévue le
5 février pour la défense des 35 heures, les salaires,
le droit du travail, la défense des statuts et l'amélioration
du service public. Et qu'une autre se profile le 19 mars à Bruxelles,
avec les mêmes revendications.
La fermeté
du gouvernement Raffarin et de la droite n'est pas sans lien avec l'application
des politiques libérales de l'Union européenne. Sans attendre,
le gouvernement a écourté les débats à l'Assemblée
nationale pour faire adopter, le 21 janvier, la loi de régulation
des activités postales, à l'origine de la mobilisation
des postiers. Cette loi est la traduction directe de deux directives
européennes et elle entérine une nouvelle étape
dans le processus de libéralisation des activités postales.
Au nom de l'ouverture à la concurrence prônée par
Bruxelles, la nouvelle loi met fin à l'égalité
de traitement des usagers au sein de La Poste. Au terme d'un débat
tumultueux avec le ministre de l'Industrie, Patrick Devedjian, les députés
de la majorité ont ainsi renoncé à imposer aux
nouveaux opérateurs postaux une couverture minimale des zones
rurales. La loi met également fin au " service bancaire
de base " de La Poste, avec la création d'une banque postale
de droit commun qui ouvre la voie à des alliances public-privé
pour la nouvelle banque.
La fermeté
fut de mise avec les cheminots. En pleine mobilisation du secteur public,
Medef, droite et gouvernement sont intervenus à tour de rôle
sur le registre de la culpabilisation. " Où est le service
minimum promis par le chef de l'État ? ", s'est demandé
le président sortant du Medef, Ernest-Antoine Seillière,
qui rêve de voir disparaître le droit de grève dans
le secteur public des transports. Le nouveau président de l'UMP,
Nicolas Sarkozy, n'a pas manqué de rappeler que la promesse du
candidat Chirac en 2002 " devait être tenue avant la fin
de cette législature " en 2007, via " une loi ".
Le gouvernement a paru soucieux de ne pas crisper les partenaires sociaux,
pendant que l'essentiel de ce qui suscitait la colère des cheminots
était adopté au conseil d'administration de la SNCF, le
19 janvier. Validé, le budget 2005 de l'entreprise publique prévoit
à la fois des bénéfices, de nouvelles réductions
d'effectifs et une " réforme de la SNCF nécessaire
pour résister à la concurrence dans le fret ", a
défendu le patron du Medef. La droite et le PS ont évité,
là encore, d'évoquer la transposition d'une directive
européenne concernant le transport ferroviaire, pourtant à
l'origine des choix budgétaires de la SNCF. L'ouverture à
la concurrence du rail a été adoptée en 1997 sous
un gouvernement de droite et mise en application par le gouvernement
Jospin.
Le pouvoir d'achat
des fonctionnaires ne figure pas dans les priorités budgétaires
du gouvernement Raffarin. Le Premier ministre a concédé
à plusieurs reprises " mesurer l'inquiétude qui s'exprime
chez les fonctionnaires " pour ajouter aussitôt que l'État-employeur
était " allé au maximum " de ce qu'il pouvait
faire en matière salariale. Les fonctionnaires ont par la suite
eu droit à " une vaste campagne de dénigrement ",
de la part du ministre de la Fonction publique, a pointé l'Unsa.
Renaud Dutreil a en effet joué sur tous les registres, notamment
celui du chantage sur les journées de grève non payées,
pour enfin déclarer n'avoir " pas d'argent caché
sous le tapis, à remettre sur la table ".
Lire la suite et
notre article dans Politis n° 836 sur la contestation de la directive
Bolkestein au sein du parti socialiste.
(1) Annexe jointe
à la loi de finance pour 2005.
Lisible sur http://www.politis.fr/article1220.html
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Directive
Bolkestein... suite
dimanche 13 février 2005
Alors que la France
manifestait tardivement, le 2 février dernier, une opposition
relativement unanime au projet de directive services (dite " Bolkestein
", du nom de son initiateur, l'ancien commissaire au marché
intérieur), le président de la Commission européenne,
José Manuel Barroso, a ouvert, prudemment, devant la conférence
des présidents du Parlement européen, la perspective d'un
réexamen de ce texte. M. Barroso a insisté sur l'importance
de trouver le bon équilibre entre la nécessité
de réaliser le marché intérieur des services et
celle de préserver des services d'intérêt général
forts, " essentiels pour une économie moderne et dynamique
". " Ma commission, a-t-il déclaré, est prête
à travailler de façon constructive avec vous, le Conseil
et les autres acteurs pour trouver la bonne approche ". Le premier
point contesté du projet porte sur l'introduction d'un "
principe du pays d'origine " (le droit applicable à la réalisation
d'un service est celui du pays d'origine du prestataire de service).
Certains y voient le risque d'un " dumping fiscal, social ou réglementaire
" évoqué par le Président de la République
lors du conseil des ministres du 2 février.
Le deuxième
sujet de contestation concerne le champ d'application de la directive,
qui inclut tous les services à l'exception de ceux qui ont fait
l'objet d'une réglementation spécifique (transports, télécommunications,
services financiers). Elle pourrait donc concerner une partie des services
publics, compte tenu de la définition très large adoptée
: " toute activité économique non salariée
visée à l'article 50 du traité consistant à
fournir une prestation qui fait l'objet d'une contrepartie économique
" [art. 4, 1)]. Or, nombre de services publics sont payants (santé,
logement, culture ...). Rien ne garantit donc l'exclusion implicite
de ces services d'intérêt économique général.
Interrogé lors des questions au gouvernement à l'Assemblée
nationale, ce même 2 février, le Premier ministre a assuré
que le gouvernement utiliserait " tous les moyens " pour s'opposer
à cette directive " inacceptable ".
Lisible sur http://www.droitpublic.net/article.php3?id_article=341
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Directive Bolkestein
: une machine de guerre contre les peuples d'Europe.
24 novembre 2004
Par Pierre Khalfa
(Union syndicale G10 Solidaires), membre du Conseil scientifique d'Attac.
Alors que le débat
sur le projet de traité constitutionnel bat son plein, la proposition
de directive relative aux services dans le marché intérieur,
dite "Bolkestein", du nom de l'ancien Commissaire chargé
du marché intérieur, est emblématique de la vision
libérale de la construction européenne.
L'objectif de cette directive "est d'établir un cadre juridique
qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement
des prestataires de services et à la libre circulation des services
entre les Etats membres". Comme le note l'exposé des motifs,
"la proposition couvre tous les services qui représentent
une activité économique au sens de la jurisprudence de
la Cour relative à l'article 49 du traité". Rappelons
que cette jurisprudence (C-180-184/98) indique que "constitue une
activité économique toute activité consistant à
offrir des biens et des services sur un marché donné".
On le voit, quasiment toutes les activités de services, à
l'exclusion des services régaliens de l'Etat fournis gratuitement,
sont concernés. L'enjeu est donc considérable.
Le principe du
pays d'origine
Ce projet de directive
repose sur une innovation juridique : le principe du pays d'origine.
Ce principe signifie qu'un prestataire de services est exclusivement
soumis à la loi du pays où il est établi et non
plus à la loi du pays où il fournit le service.
Ce principe est
d'abord un renoncement à la logique d'harmonisation qui était
théoriquement la doctrine officielle de l'Union européenne
(UE). Certes cette doctrine avait déjà était mise
à mal par le refus d'une harmonisation des règles fiscales
et des droits économiques et sociaux des salariés. Pire
même, souvent cette harmonisation faite "par le bas"
a été porteuse de régression sociale. C'est par
exemple ainsi au nom de l'égalité entre les femmes et
les hommes qu'a été supprimée l'interdiction du
travail de nuit pour les femmes. Une autre solution aurait été
au contraire d'harmoniser "par le haut" en interdisant le
travail de nuit pour tous les salariés, quitte à indiquer
des exceptions à cette règle pour des raisons d'intérêt
général.
Cependant le maintien
d'une logique d'harmonisation dans la construction de l'UE pouvait laisser
espérer qu'un jour, mobilisations sociales et rapports de force
aidant, nous arriverions petit à petit à imposer une convergence
par le haut des droits des habitants de l'Europe. Si elle était
adoptée, cette directive renverrait cette perspective aux calendes
grecques. Le principe du pays d'origine apparaît de fait comme
une incitation légale aux délocalisations vers les pays
de l'Union où règnent les moins-disants sociaux, fiscaux
et environnementaux et où la protection des consommateurs est
moindre. Il s'agit d'une incitation à créer des entreprises
n'ayant qu'un siège social plus ou moins fantomatique dans ces
pays et qui avec une simple boite aux lettres pourront intervenir dans
toute l'Union. De plus, le contrôle de ces entreprises échapperait
à l'administration du pays d'accueil. Le projet de directive
indique ainsi que "l'Etat membre d'origine est chargé du
contrôle du prestataire et des services qu'il fournit, y compris
lorsqu'il fournit ses services dans un autre pays membre". La portée
pratique d'une telle proposition apparaît clairement : c'est la
porte ouverte à une liberté d'action totale pour les entreprises
qui pourront agir de fait sans aucun contrôle sérieux.
Que deviennent
les services publics ?
Ce projet de directive
concerne l'ensemble des activités de services considérés
comme une activité économique, à l'exception de
celles déjà couvertes par une autre directive. Ainsi les
télécommunications, les transports sont explicitement
exclus de son champ d'activité. De plus, le principe du pays
d'origine ne s'appliquera pas à la distribution d'électricité
et de gaz, à l'eau et aux services postaux. Faut-il être
rassurés pour autant ? Non car pour l'essentiel, ces secteurs
sont déjà déréglementés et les missions
de service public sont en train de se réduire comme une peau
de chagrin, voire ont quasiment disparu comme dans le cas des télécommunications.
Mais surtout, les
missions d'intérêt général ne sont pas explicitement
exclues de l'application du principe du pays d'origine. Le champ des
services publics est très différent d'un pays à
l'autre ce qui aura des conséquences sur la manière dont
un service peut être rendu. Un prestataire de service ne sera
ainsi pas obligé de respecter les exigences liées à
des missions de service public du pays dans lequel il fournit le service.
Enfin, comment les
Etats pourront continuer à maintenir des dispositions relatives
à l'intérêt général alors que le projet
de directive vise explicitement à lever tous les obstacles à
la liberté d'entreprendre et fournit d'ailleurs une longue liste
de mesures incompatibles avec cet objectif. Plus globalement, dans une
communication sur les services d'intérêt général,
la Commission a d'ailleurs indiqué fin 2001 que la distinction
entre activité économique et activité non économique
était, de fait, sans pertinence. C'est donc l'ensemble des services
publics, notamment l'éducation, la santé et les services
publics locaux, qui pourraient rentrer dans le champ d'application de
cette directive.
Les soins de
santé
La santé
n'est pas exclue en tant que telle du principe du pays d'origine. Certes,
ce principe ne s'appliquera pas pour les exigences liées à
"la protection de la santé publique". Cela signifie
par exemple que la réglementation française sur l'amiante
s'appliquera à tous les prestataires de services quel que soit
leur pays d'origine. De plus, "à titre exceptionnel",
un Etat pourra prendre des mesures à l'encontre d'un opérateur
de santé. Mais, comme le précise le projet de directive,
il s'agit là de mesures individuelles, c'est-à-dire concernant
tel ou tel prestataire, et non pas d'obligations générales
de politiques de santé s'appliquant à tous.
Le texte de la directive
impose la suppression d'un nombre considérable de mesures qui
sont pourtant à la base de la régulation des systèmes
de soins dans la plupart des pays de l'Union. Ainsi, concernant les
pharmacies, il deviendrait impossible pour un Etat d'imposer des normes
d'implantation en fonction de la population. De même, il ne serait
plus possible d'imposer à un prestataire venant d'un autre pays
de l'Union des normes d'encadrement ou d'équipement dans les
établissements de santé ainsi que des normes de qualité
et de soins. Il deviendrait, de plus, impossible d'imposer à
un opérateur de santé des tarifs obligatoires, ce qui
revient à miner le système de remboursement de soins mis
en place par l'assurance-maladie.
On le voit, il s'agit
d'une remise en cause frontale de toute possibilité de mener
réellement des politiques publiques en matière de santé.
Le droit du travail
Le projet de directive
n'exclut pas explicitement les réglementations nationales en
matière de droit du travail du principe du pays d'origine. Une
possibilité juridique existe donc pour que puisse s'engager un
démantèlement du droit du travail.
Certes, une directive
(96/71/EC) de 1996 sur le détachement des travailleurs [1], qui
prévoit un socle de garanties sociales minimales, n'est pas concernée
par ce principe de même que le règlement (1408/71) de 1971
de coordination des régimes de sécurité sociale
qui indique que "les personnes qui résident sur le territoire
de l'un des Etats membres sont soumises aux obligations et sont admises
au bénéfice de la législation de tout Etat membre".
Le texte ne change
pas les règles formelles qui s'appliquent actuellement en matière
de droit du travail et de protection sociale aux travailleurs détachés
dans le cadre d'une prestation de service transfrontalière. En
clair, cette directive n'autorisera pas encore France Télécom
à faire venir des travailleurs portugais avec un salaire portugais
comme elle vient de le faire illégalement.
Toutefois, cela
ne doit pas nous rassurer pour autant. Le recours aux travailleurs détachés
est déjà en pratique un moyen de contourner les règles
sociales et de faire ainsi pression sur les normes d'emploi du pays
où s' exerce l'activité. C'est le cas non seulement parce
que les possibilités concrètes de contrôle sont
réduites, mais aussi parce que la protection de ces salariés
diffère très sensiblement de celles des autres salariés.
Seuls le salaire minimum et la durée de travail maximum leur
sont applicables et non pas les conventions collectives ni même
les autres dispositions issues du code du travail. Mais surtout la capacité
de résistance des salariés détachés est
bien moindre que celle des autres salariés car ils sont dépendants
de l'entreprise qui les emploie en matière de droit de séjour.
Les salariés détachés se trouvent ainsi dans une
position de subordination accrue vis-à-vis de leur employeur
qui a ainsi toute liberté pour ne pas respecter ses obligations.
Dans cette situation,
le projet de directive aggrave encore les risques de dumping social
en rendant encore plus illusoires les possibilités de contrôle
des normes sociales et donc encore plus facile leur contournement par
les entreprises. Le projet de directive prévoit en effet un allégement
des contraintes des entreprises en matière de détachement.
Elle prévoit de supprimer " les règles tatillonnes
" et " les formalités administratives à remplir
avant que les entreprises puissent détacher des travailleurs
". Bref le contrôle des pratiques sociales des entreprises
était faible, il deviendrait inexistant.
Un AGCS européen
On ne peut qu'être
frappé par la ressemblance entre l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS) qui se négocie à l'Organisation
mondiale du Commerce (OMC) et ce projet de directive : même objectif,
la libéralisation complète des services ; même définition
des modes de fourniture des services dont la définition est extrêmement
large ; même méthode, celle des petits pas qui mène
à des transformations en profondeur ; même discours rassurant
visant à présenter les mesures envisagées comme
de simples mesures techniques de bon sens.
Le projet de directive
vise donc à donner un coup d'accélérateur à
la mise en place de l'AGCS et à contourner les obstacles que
les mobilisations citoyennes avaient réussi à dresser
contre ce processus. Ainsi, la santé, l'éducation, la
culture et l'audiovisuel étaient théoriquement "
hors AGCS ". Ces secteurs tombent maintenant dans le champ d'application
du projet de directive qui aura donc des effets directs sur la négociation
AGCS, ce que confirme d'ailleurs l'exposé des motifs qui indique
que ce projet vise à " renforcer la position de négociation
" de l'Union.
Conclusion
Nous n'avons pris
là que quelques exemples tirés de ce projet de texte qui
contient toute une foule de dispositions qui ont toutes pour objectif
de démanteler les réglementations que les Etats ont dû
mettre en place, sous la pression de leurs citoyens, pour limiter le
pouvoir du capital et réguler un tant soit peu l'économie
en fonction de l'intérêt général. Si elle
était adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement
européen, elle constituerait un recul considérable.
Le mouvement altermondialiste,
dans toutes ses composantes syndicales et associatives, est devant un
défi majeur. Le Forum social européen (FSE) de Londres
a permis que se tienne un séminaire sur cette question et la
décision de lancer une campagne européenne y a été
prise. Ce point sera d' autre part à l'ordre du jour de la réunion
des Attac d'Europe début décembre. Il s'agit maintenant,
face à une Commission ultralibérale, d'agir concrètement
afin de construire les rapports de force nécessaires. Le rejet
de la directive Bolkestein sera un des mots d'ordre de la manifestation
européenne du 19 mars à Bruxelles décidée
lors du FSE. Mais d'autres initiatives seront absolument nécessaires
avant cette date.
Pierre Khalfa
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=1908
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Directive
Bolkestein : bombe contre les droits sociaux
Pierre Vanek -
28 octobre 2004
Une entreprise d'intérim
installe son siège social en Pologne. Sans devoir demander la
moindre autorisation aux autorités du pays, elle fait venir des
travailleurs polonais sur des chantiers de n'importe où dans
l'Union Européenne. Ces travailleurs sont soumis à la
législation... polonaise. Salaires polonais, sécurité
sociale polonaise, réglementation du travail polonaise. Et seule
compétente pour contrôler le respect de cette législation
sur les chantiers en question : l'inspection sociale polonaise... Politique-fiction
? Non, il s'agit du " principe du pays d'origine " que contient
le projet de directive européenne déposé par la
Commission le 13 janvier et rédigée par l'ultra-libéral
commissaire européen chargé du marché intérieur,
le Hollandais Frits Bolkestein. Elle s'applique aux services des 25
pays de l'UE et vise à " réduire la paperasserie
qui étouffe la compétitivité ". Prétexte
dans tous les pays pour abolir des réglementations en matière
sociale, de protection des travailleurs, d'environnement ou de règles
de qualité ou d'éthique à respecter par les entreprises.
L'objectif de Bolkestein
est d'imposer aux 25 Etats une concurrence commerciale sans limite dans
les activités de service, dans le commerce, la construction,
le nettoyage, la publicité, les agences d'intérim et même
la santé, l'enseignement, la culture. La Commission veut éliminer
les obstacles à l'établissement et à la libre circulation
des services, souvent constitués par des réglementations
nationales de droits démocratiques et sociaux conquis de haute
lutte par le passé. La Commission veut balayer ces droits pour
transformer les services en un commerce dont le profit est le seul but.
Aujourd'hui, dans
l'UE, le prestataire de service (par exemple une entreprise de construction)
peut, à titre temporaire, exercer son activité dans un
autre pays, à condition de respecter les conditions que ce pays
impose à ses propres ressortissants. Le travailleur polonais
au service d'une entreprise polonaise sur un chantier en Italie est
soumis aux règles sociales en vigueur dans ce pays. Un obstacle
au profit que la directive Bolkestein veut lever.
Une machine à
privatiser !
L'application de
la directive au secteur de la santé et des soins aux personnes
aurait comme conséquences qu'un prestataire de soins d'un pays
pourrait s'installer dans un autre pays sans devoir y respecter la réglementation
nationale. Ce qui conduit à une privatisation totale de la politique
de santé.
Les législations
qui imposent un statut à ces services ou subordonnent l'octroi
de subsides à un statut particulier devraient disparaître.
De même que les normes d'encadrement des maisons de repos ou les
normes en personnel médical et infirmier par nombre de lits en
milieu hospitalier. Ou encore les réglementations limitant les
honoraires des médecins. La directive ouvre la voie à
la privatisation et à la mise en concurrence de presque toutes
les activités de services, y compris l'enseignement, la santé
et des activités culturelles qui ne fonctionneront plus que dans
la logique du profit.
Le principe du pays
d'origine a été approuvé par la majorité
formée au Parlement européen par les chrétiens
démocrates, les libéraux et la plupart des sociaux-démocrates,
dans une résolution adoptée le 13 février 2003.
La directive Bolkestein s'inscrit dans la lignée du Sommet européen
de Lisbonne, en 2000 lorsque onze gouvernements sur quinze étaient
dirigés ou co-dirigés par des socialistes, ce sommet a
défini comme objectif pour l'Europe de devenir l'économie
la plus compétitive du monde.
L'arbre et la
forêt
Mais l'arbre Bolkestein
ne doit pas cacher la forêt néolibérale. Cette directive
est en effet parfaitement dans la ligne du projet de " Constitution
" européenne que nombre de directions syndicales, la social-démocratie
européenne et les Verts se refusent, au nom du " moindre
mal ", à rejeter. Cette " Constitution " impliquerait
que toute entrave à la " libre concurrence " entre
entreprises dans le cadre " d'une économie sociale de marché
hautement compétitive " doit être supprimée.
Par " entraves ", il faut entendre les législations,
les réglementations nationales qui protègent encore les
travailleurs, malades, citoyens, etc. et pour lesquels le mouvement
ouvrier s'est battu. De plus, le projet de Traité constitutionnel
ne reconnaît pas les droits sociaux collectifs - droit au travail,
à la retraite, au chômage, au revenu d'existence, au logement...
- comme des droits justiciables, mais comme de simples objectifs à
atteindre en " tenant compte de la nécessité de maintenir
la compétitivité de l'économie de l'Union ".
Lutter contre la
directive Bolkestein nécessite de s'attaquer à la source
du problème : le modèle néolibéral de construction
européenne dont elle n'est qu'un reflet. Cela implique s'opposer
au projet de Traité constitutionnel qui veut consolider, légaliser
et pérenniser cette Europe capitaliste néolibérale.
Pierre Vanek
Source : www.solidarites.ch
/ N° 53 19 octobre 2004.
Lisible sur http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=1854
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sommaire
Pourquoi
le traité est un rempart contre les dérives libérales
type Bolkestein ?
Le
OUI socialiste
La directive dite Bolkestein, sur les services, est basée sur
le traité de Nice et n'est pas liée à l'entrée
en vigueur du traité constitutionnel. Il n'y a donc aucun lieu
d'opérer des connections entre les deux textes,
Cette directive
ouvrirait de nombreuses incertitudes sur le plan juridique et permettrait
d'ouvrir de nouvelles formes de dumping social. C'est pourquoi les socialistes
sont contre, la Confédération Européenne des Syndicats
aussi.
C'est au nom des
raisons qui leur ont fait adopter le traité constitutionnel que
les socialistes s'opposent à la directive Bolkestein. Cette directive
est en effet contraire à de très nombreuses dispositions
du traité constitutionnel.
C'est l'adoption
du traité qui peut protéger de la directive Bolkestein,
pas son rejet !
Pour aller plus
loin
La directive Bolkestein
ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre du Traité
Constitutionnel.
La directive dite
Bolkestein est contestable au regard des dispositions nouvelles introduites
par le Traité Constitutionnel.
En effet, on sait
que ce projet de directive aurait pour résultat de mettre en
concurrence les systèmes législatifs et conventionnels
des Etats membres pour les activités de services qu'il vise à
libéraliser. Et que cette mise en concurrence aurait sans nul
doute pour effet de " tirer " vers le bas les protections
sociales, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit
à la santé, le droit à un environnement de qualité.
Aucune disposition
de cette directive n'est en effet prévue :
- pour interdire
la détérioration des conditions de vie et de travail des
travailleurs, par exemple.
- pour rendre obligatoire
une évolution des droits sociaux qui permettrait une amélioration
des conditions de vie et de travail des travailleurs.
Inacceptable en
soi, la directive Bolkestein est clairement contraire aux dispositions
du traité Constitutionnel.
Pour rappel, tant
sur les questions relevant du social, de la santé, de l'environnement...
le traité constitutionnel renforce des dispositions existant
dans les Traités actuels et indique précisément
que l'action de l'Europe doit s'inscrire dans le sens du progrès.
La directive Bolkestein
contredit, notamment, les dispositions du traité suivantes :
Ainsi l'article
I-3 prévoit que : " l'Union œuvre pour...une économie
sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès
social…un niveau élevé de protection et d'amélioration
de la qualité de l'environnement...Elle promeut la justice et
la protection sociales ".
Ou encore :
Dans l'article III-172
sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur
(qui concerne notamment la libre circulation des services, objet de
la proposition Bolkestein) il est stipulé que la Commission dans
ses propositions en matière de santé, de sécurité,
de protection de l'environnement et de protection des consommateurs
" prend pour base un niveau de protection élevé ".
Or aucun niveau élevé n'est spécifié dans
Bolkestein, puisque cette proposition affirme la seule application du
principe du pays d'origine sans rapprochement, ni harmonisation des
législations des Etats membres.
On dira que l'article
III-172 s'il concerne la santé, la sécurité, les
consommateurs, ne vise pas les droits et intérêts des travailleurs.
C'est vrai.
Cherchons alors
ce que dit le Traité constitutionnel sur les droits sociaux,
conditions de vie et de travail :
Article III-209
: " L'Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux...ont
pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions
de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès,
une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement
des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé
et durable... Ils estiment qu'une telle évolution résultera
tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera
l'harmonisation des systèmes sociaux que des procédures
prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres ".
Cet article du Traité
est donc très clair :
1. le fonctionnement
du marché intérieur doit permettre l'égalisation
dans le progrès des conditions de vie et de travail, ce que ne
prévoit, ni ne produit la proposition Bolkestein
2. Le rapprochement
(dans le sens du progrès) et l'harmonisation (dans le sens du
progrès) des systèmes sociaux et des lois des Etats membres,
sont les moyens d'atteindre ces objectifs et non le seul PPO préconisé
par Bolkestein.
Sur les SIEG, la
directive contredit à nouveau les objectifs fixés par
le Traité constitutionnel :
Comme le disent
les syndicats européens de la CES, les services publics ne doivent
pas être inclus dans cette directive qu'engendrera des déséquilibres
dans la qualité des services et surtout dans le domaine des soins
de santé. Si les SIEG sont concernés, c'est qu'il n'existe
pas actuellement dans le Traité de Nice de capacité de
légiférer pour permettre le respect des services publics.
Alors que la Constitution prévoit qu'une loi-cadre européenne
peut être votée pour permettre que " ces services
fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur
permettent d'accomplir leurs missions. ", le champ d'application
de la directive Bolkestein prend de vitesse cet objectif en concernant
les services publics.
La proposition Bolkestein
est donc en total porte-à-faux par rapport aux règles
définies par le traité constitutionnel.
Lisible sur http://www.ouisocialiste.net/article.php3?id_article=367
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