249 collèges et 1 600 écoles vont être aidés en priorité
Martine Laronche / Le Monde, 09 février 2006

Les 249 collèges et les 1600 écoles primaires qui s'y rattachent seront labélisés, à la rentrée 2006,"ambition réussite", a annoncé le ministre de l'éducation nationale, Gilles de Robien, mercredi 8 février. Repérés parmi les établissements les plus en difficulté, ils bénéficieront de moyens supplémentaires au titre de l'éducation prioritaire : 1000 enseignants expérimentés, 3000 assistants pédagogiques, 200 infirmières scolaires,200 dispositifs relais pour les élèves perturbateurs (Le Monde du 14 décembre). Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué ministériel à l'enseignement prioritaire.

On comptait à la rentrée 2005, 876 collèges classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). A la rentrée2006,ils seront 894, car 18 établissements qui ne bénéficiaient pas du label ZEP en 2005, malgré leur situation difficile, seront classés "ambition réussite". Le choix des 249 collèges s'est fait sur des critères sociaux et scolaires : plus des deux tiers des élèves appartiennent à des familles défavorisées, plus de 10 % des élèves de sixième y ont un retard de deux ans ou plus, les résultats aux évaluations nationales de sixième en français et en mathématiques sont très inférieurs à la moyenne nationale. Les proportions de parents RMistes et non francophones ont été également prises en compte.

Après avoir consulté les organisations syndicales et de parents d'élèves sur son plan, M.de Robien y a apporté certaines modifications. Ainsi,les écoles devraient être mieux prises en compte dans les réseaux "ambition réussite", y compris en ce qui concerne la répartition des 1000 postes d'enseignants expérimentés. Il sera créé pour chaque réseau, avant le 1er mai 2006, un comité exécutif qui réunit le principal, le principal adjoint et tous les directeurs des écoles maternelles et élémentaires rattachées.

Les réseaux "ambition réussite" feront l'objet d'une contractualisation pour quatre ou cinq ans avec les autorités académiques. Cette contractualisation détermine les objectifs pédagogiques et prévoit, éventuellement, des expérimentations avec une autonomie renforcée des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques. L'organisation de la journée devra éviter la concentration des cours qui nécessitent une attention plus soutenue. Les meilleurs élèves des collèges "ambition réussite" (mention très bien au brevet) pourront pour suivre leur scolarité dans le lycée de leur choix dans l'académie.

Par ailleurs, le ministre devait rappeler qu'aucun établissement ne sortira du dispositif ZEP à la rentrée 2006, contrairement à des rumeurs qui avaient circulé dans les établissements. Dans la Seine-Saint-Denis, les craintes d'un démantèlement de l'éducation prioritaire avaient notamment conduit des enseignants à occuper leurs collèges. En revanche, à partir de l'automne 2006, les recteurs devraient examiner académie par académie la situation des établissements qui n'ont plus lieu d'être en ZEP, compte tenu de l'amélioration sociale du quartier et scolaire des élèves. Ces collèges devraient alors, dans un délai de trois ans, sortir de l'éducation prioritaire.

haut de page

Le ministre dégaine sa liste des 249 collèges ZEP archiprioritaires

Robien reste muet sur les établissements quittant le dispositif.

par Marie-Joëlle GROS / Libération, jeudi 09 février 2006

Eviter de parler de ce qui fâche, c'est l'option choisie par le ministre de l'Education pour annoncer une étape supplémentaire dans sa réforme des ZEP. Hier, Gilles de Robien a rendu publique la liste des 249 collèges labellisés "ambition-réussite" pour la rentrée 2006. Ces collèges et les 1 600 écoles primaires de leurs secteurs formeront la catégorie archiprioritaire (EP1) du nouveau dispositif. Robien a en revanche tu le nombre d'établissements appelés à perdre leur étiquette ZEP (EP3), et les moyens afférents, à partir de la rentrée 2007.

Parmi les 249 élus, 18 n'étaient pas classés ZEP jusque-là (dont 15 dans les DOM-TOM). "Plutôt qu'un dispositif figé, nous adapterons la carte des ZEP aux évolutions des quartiers. Il y aura donc tous les ans des entrées et des sorties du dispositif." Ces collèges "ambition-réussite" ont été sélectionnés sur une série de critères : la part d'enfants issus de milieux défavorisés (plus de 66 % dans l'établissement) présentant des résultats faibles aux évaluations de 6e, comptant un retard scolaire supérieur à deux ans, le nombre de parents bénéficiaires du RMI et les parents non francophones.

Pour ces collèges, le ministre annonce un renfort de "1 000 enseignants expérimentés". Pas 1 000 de plus en réalité, certains exercent déjà en ZEP. Mais ils pourront se porter candidats pour devenir "enseignants-référents" dans leurs établissements, bénéficieront d'incitations financières et d'un déroulement de carrière accéléré. Le ministre leur promet une infirmière à demeure, mais pas encore d'assistants sociaux pour tous : "Cela viendra dans les étapes suivantes."

Les syndicats enseignants ont vivement critiqué les mesures annoncées. Notamment celle qui permet à un élève ayant une mention "bien" ou "très bien" au brevet de déroger à la carte scolaire pour s'inscrire dans le lycée de son choix. "Le ministre accrédite l'idée que l'on peut réussir en ZEP, mais à la seule condition d'en sortir", note le SE-Unsa.

haut de page

Sarkozy s'agite contre la violence scolaire

Entre autres idées: portiques aux entrées des écoles, policiers référents, carnet de comportement de 0 à 18 ans, internats...

par Marie-Joëlle GROS / Libération, samedi 04 février 2006

Si Nicolas Sarkozy était ministre de l'Education nationale, voire Président, il imposerait la "tolérance zéro" pour lutter contre la violence scolaire. Comme il n'est que ministre de l'Intérieur, le président de l'UMP s'est rendu vendredi dans un collège de Courbevoie, sur ses terres des Hauts-de-Seine, pour faire savoir aux enseignants et chefs d'établissement qu'en sa qualité de président du conseil général, il pouvait faire beaucoup pour eux, dès maintenant : "Je suis à la fois élu du département et ministre de l'Intérieur. Alors profitez-en !"

Se référant à l'agression au couteau d'une enseignante d'Etampes (Essonne), en décembre, le ministre de l'Intérieur demande : "Peut-on accepter d'être frappé par ses élèves ?" Son raisonnement est simple : "Si on a peur à l'école, c'est qu'on n'est pas en République." Or, la République, dit-il, c'est l'ordre et la discipline. "Chaque école doit avoir sa loi", martèle Sarkozy, qui appelle à un renforcement des règlements intérieurs des établissements. Il y mettrait "apprendre la politesse en classe, se lever quand l'enseignant entre dans la salle de classe, sanctionner un élève insolent ou menaçant..." Parmi les chefs d'établissement, des dents grincent : "Mais, enfin ! il croit que ça se passe comment ?"

"Ecole sanctuaire". Le ministre ne veut pas polémiquer. L'"idéologie" le fatigue, il est temps qu'on "cesse d'opposer pédagogie et sécurité". Pour lui, "l'école est un sanctuaire, et on doit tout faire pour". Aux chefs d'établissement du département qui en feront la demande, il mettra à leur disposition, "dès la rentrée de février", un policier référent. Et des portiques de sécurité pour qui veut. Pas d'emballement dans la salle.

Le ministre se préoccupe aussi de prévention de la délinquance. "Il faut détecter les troubles du comportement dès 6 ans. Et pas se contenter de contrôler, comme il y a quarante ans, poids, taille et vaccins." Selon lui, la médecine scolaire doit prendre le relais des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Un chef d'établissement proteste : "Le problème, c'est qu'on n'a pas de médecin scolaire." Qu'à cela ne tienne, le président du conseil général envisage de faire appel à des médecins libéraux et aux hôpitaux. L'important étant de "détecter des problèmes précoces, sans attendre l'adolescence pour agir". Il préconise la création d'un "carnet de développement de l'enfant", qu'il nomme "carnet de comportement", allant de "la naissance à l'entrée dans la vie d'adulte". Pas pour "ficher les élèves", mais "pour un suivi sans faille par des professionnels".

"Vigilance". Au registre "vigilance et professionnalisme", il souhaite également faire former les surveillants des collèges par des policiers et des magistrats. Et construire des internats réservés "aux élèves exclus des collèges". Il en existe un à Asnières, trois autres seraient en préparation. Sarkozy avoue volontiers que toutes ces mesures sont des déclinaisons locales de son projet de loi de lutte contre la délinquance, qui sera examiné en mars. Et dont les Hauts-de-Seine font office de laboratoire.

haut de page

Nicolas Sarkozy: "Les enseignants doivent aussi être sensibilisés au repérage des enfants présentant des troubles ou à risque"

"Il y a deux chantiers qui sont devant nous si nous voulons être enfin acteurs d'une politique efficace: la prévention de la délinquance des très jeunes, et la réponse à la violence des mineurs", déclare Nicolas Sarkozy, ministre l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, aujourd'hui, jeudi 26 janvier 2006, à l'occasion d'un déplacement à Montbéliard (Doubs), qui a installé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance en 2003. Les chiffres "montrent sans ambiguïté" que "la violence a progressé parmi les jeunes: en 2005, 42% des auteurs de vols avec violence, 56% des auteurs de vols de 2 roues et 51% des auteurs de vol à la tire interpellés étaient mineurs. La proportion était de 25% pour les agressions sexuelles." En outre, "la violence touche de plus en plus des adolescents, voire des enfants, de douze ans, même de dix ans".

Parce que la détection des troubles de comportement chez l'enfant est "un enjeu très fort", il faut "recréer une chaîne continue pour [le suivi des enfants], en étendant la compétence de la PMI (protection maternelle et infantile), non pas jusqu'au début, mais jusqu' à la fin de l'école primaire. Au-delà, la médecine scolaire doit prendre le relais avec la même vigilance. Pour cela, il faut des règles et des rendez-vous fixes. Par exemple, le bilan à trois ans est une étape clé pour dépister précocement les troubles du comportement et des apprentissages. Même chose à six ans." En cas de "vrai trouble psychique dès l'enfance, la PMI devra faire appel à des psychologues ou des pédopsychiatres, à des travailleurs sociaux aussi parce que l'environnement est souvent en cause". Nicolas Sarkozy propose "même que l'on institue un véritable carnet de développement de l'enfant qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte".

ENSEIGNANTS

"Les enseignants doivent aussi être sensibilisés au repérage des enfants présentant des troubles ou à risque. Ils doivent être préparés, dans leur formation à coopérer avec les services de santé scolaire dans cet objectif. Je ne demande pas qu'ils deviennent des médecins, mais qu'ils puissent demander de l'aide. Cessons de faire comme si la vie de tous les enfants se déroulait chez eux de façon harmonieuse, avec un père et une mère attentifs. On en est souvent très loin, pour toutes sortes de raisons. Il faut en tenir compte. J'ajoute que naturellement, je n'exclus pas les parents bien au contraire, il faudra les informer au maximum et les aider autant que cela sera possible."

Deuxième chantier du ministre: apporter une "réponse à la délinquance des mineurs". Parmi divers "principes simples, mais qui devraient être intangibles", Nicolas Sarkozy souhaite "donner obligatoirement une réponse individualisée à chaque acte répréhensible" et "donner une réponse rapide". Il faudrait aussi "améliorer la rapidité du traitement judiciaire des mineurs délinquants" grâce à "des mesures nouvelles". Par exemple, "pour les infractions passibles d'une amende maximale de 750 euros [telles que notamment l'absentéisme scolaire], il faut étendre aux mineurs la possibilité de classement sans suite mais sous condition. En fait, il s'agit de responsabiliser immédiatement le mineur et ses parents en créant des alternatives aux poursuites qui soient concrètes: demander aux responsables légaux de conduire le mineur auprès d'un psychologue ou d'un psychiatre, accomplir un stage de citoyenneté ou de formation civique en présence des parents, réparer le dommage, procéder à un rappel à la loi des parents et du mineur…"

VIOLENCES SCOLAIRES

Nicolas Sarkozy veut "faire une mention spéciale pour les violences scolaires". C'est une forme "de délinquance à part, car elle se commet dans une sphère qui devrait être protégée. L'école, c'est un lieu mis à disposition de tous par la République, c'est donc le fruit d'un effort de tous les contribuables qui doit être respecté. C'est aussi un lieu où traditionnellement les parents confient leurs enfants à des enseignants. Cette règle est maintenant violemment remise en cause par des incidents graves et c'est particulièrement intolérable. Là encore, fermer les yeux consisterait à approuver un système où les plus fortunés se réfugient à l'école privée (...). Il faut d'abord que l'école ait une loi, qui est le règlement intérieur. Un règlement dont l'adoption doit se faire de façon solennelle, en y associant les enseignants, les parents et les élèves qui doivent être informés précisément de son contenu." Ce règlement doit aussi être "précis".

Le ministre a "demandé aux policiers et aux gendarmes de venir, chaque fois que la demande en sera faite, expliquer aux professeurs, aux conseillers d'éducation, aux parents d'élèves, aux élèves, les règles de droit et les mécanismes judiciaires". L'école doit également "être tenue au courant des suites judiciaires d'un dossier concernant un élève - c'est ce que l'on appelle le partage d'informations - ne serait-ce que pour préparer son retour au sein de la communauté scolaire dans de bonnes conditions. Enfin, si la communauté éducative le demande, pourquoi ne pas avoir un policier à l'intérieur de l'établissement? Cela n'a rien d'anormal si la situation hélas le justifie. (...) L'objectif est clairement de faire cesser l'impunité ressentie par les mineurs délinquants."

DIVERSIFIER LES MESURES

Pour des faits "graves ou réitérés", il faut "procéder à une présentation sans délai du mineur. Pourquoi pas une comparution immédiate, aujourd'hui applicable aux majeurs, mais que l'on pourrait étendre aux mineurs récidivistes. De même, il existe la procédure dite de 'la composition pénale' qui 'propose' à un délinquant qui reconnaît les faits certaines obligations en contrepartie de l'abandon des poursuites." Nicolas Sarkozy "souhaite la proposer pour (...) avoir un traitement rapide, lisible et accepté, y compris par la victime".

"Quant aux mesures elles-mêmes, il faut cesser de prononcer des sanctions qui n'ont de sens que pour le magistrat qui les prononce, telles que l'admonestation ou la remise à parents dont le nombre de prononcés n'est pas limité…. Elles ne devraient être prononcées qu'une fois pour le même type d'infraction. (...) On constate, de façon générale, une insuffisance de mesures pouvant être prononcées à l'égard des mineurs", qui ne sont "pas assez diverses, et donc pas adaptées aux réalités (...). On pourrait concevoir, lorsque cela est nécessaire, d'éloigner temporairement un mineur délinquant pour le placer dans un établissement adapté de type 'internat' tout en restant dans un univers scolaire classique. Ce ne serait pas un placement punitif, coercitif, mais une mesure destinée à effectuer un travail sur le comportement du mineur. De même, le travail d'intérêt général, qui présente un grand intérêt, doit être réhabilité."

Lire aussi:
- Prévention de la délinquance: la politique du gouvernement présentée devant l'Assemblée nationale "début mars", selon Nicolas Sarkozy (L'AEF du 25/01/2006, 60621)
- Voeux à la presse de Nicolas Sarkozy: prévention de la délinquance, politique d'immigration choisie, autonomie des universités... (L'AEF du 12/01/2006, 60114)
- Prévention de la délinquance: le maire pourrait proposer un stage de soutien à la parentalité (L'AEF du 27/12/2005, 59656)
- Prévention de la délinquance: "le maire sera clairement désigné par la loi comme le pilote en matière d'animation et de coordination" (L'AEF du 27/12/2005, 59655)

haut de page

Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans
Appel en réponse à l'expertise INSERM sur le trouble des conduites chez l'enfant

Une récente expertise de l'INSERM préconise le dépistage du " trouble des conduites " chez l'enfant dès le plus jeune âge. Les professionnels sont invités à repérer des facteurs de risque prénataux et périnataux, génétiques, environnementaux et liés au tempérament et à la personnalité. Pour exemple sont évoqués à propos de jeunes enfants " des traits de caractère tels que la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme " et la notion " d'héritabilité (génétique] du trouble des conduites ". Le rapport insiste sur le dépistage à 36 mois des signes suivants : " indocilité, hétéroagressivité, faible contrôle émotionnel, impulsivité, indice de moralité bas ", etc. Faudra-t-il aller dénicher à la crèche les voleurs de cubes ou les babilleurs mythomanes ?

Devant ces symptômes, les enfants dépistés seraient soumis à une batterie de tests élaborés sur la base des théories de neuropsychologie comportementaliste qui permettent de repérer toute déviance à une norme établie selon les critères de la littérature scientifique anglo-saxonne. Avec une telle approche déterministe et suivant un implacable principe de linéarité, le moindre geste, les premières bêtises d'enfant risquent d'être interprétés comme l'expression d'une personnalité pathologique qu'il conviendrait de neutraliser au plus vite par une série de mesures associant rééducation et psychothérapie. A partir de six ans, l'administration de médicaments, psychostimulants et thymorégulateurs devrait permettre de venir à bout des plus récalcitrants. L'application de ces recommandations n'engendrera-t-elle pas un formatage des comportements des enfants, n'induira-t-elle pas une forme de toxicomanie infantile, sans parler de l'encombrement des structures de soin chargées de traiter toutes les sociopathies ? L'expertise de l'INSERM, en médicalisant à l'extrême des phénomènes d'ordre éducatif, psychologique et social, entretient la confusion entre malaise social et souffrance psychique, voire maladie héréditaire.

En stigmatisant comme pathologique toute manifestation vive d'opposition inhérente au développement psychique de l'enfant, en isolant les symptômes de leur signification dans le parcours de chacun, en les considérant comme facteurs prédictifs de délinquance, l'abord du développement singulier de l'être humain est nié et la pensée soignante robotisée.
Au contraire, plutôt que de tenter le dressage ou le rabotage des comportements, il convient de reconnaître la souffrance psychique de certains enfants à travers leur subjectivité naissante et de leur permettre de bénéficier d'une palette thérapeutique la plus variée.
Pour autant, tous les enfants n'en relèvent pas et les réponses aux problèmes de comportement se situent bien souvent dans le domaine éducatif, pédagogique ou social.

Cette expertise INSERM intervient au moment où plusieurs rapports sont rendus publics au sujet de la prévention de la délinquance. On y lit notamment des propositions visant à dépister dès les trois premières années de leur vie les enfants dont l'" instabilité émotionnelle (impulsivité, intolérance aux frustrations, non maîtrise de notre langue) [va) engendrer cette violence et venir alimenter les faits de délinquance ". On assiste dès lors, sous couvert de " caution scientifique ", à la tentative d'instrumentalisation des pratiques de soins dans le champ pédopsychiatrique à des fins de sécurité et d'ordre public. Le risque de dérive est patent : la détection systématique d'enfants " agités " dans les crèches, les écoles maternelles, au prétexte d'endiguer leur délinquance future, pourrait transformer ces établissements de lieux d'accueil ou d'éducation en lieux de traque aux yeux des parents, mettant en péril leur vocation sociale et le concept-même de prévention.

Professionnels, parents, citoyens, dans le champ de la santé, de l'enfance, de l'éducation, etc. :
- Nous nous élevons contre les risques de dérives des pratiques de soins, notamment psychiques, vers des fins normatives et de contrôle social.
- Nous refusons la médicalisation ou la psychiatrisation de toute manifestation de mal-être social.
- Nous nous engageons à préserver dans nos pratiques professionnelles et sociales la pluralité des approches dans les domaines médical, psychologique, social, éducatif… vis-à-vis des difficultés des enfants en prenant en compte la singularité de chacun au sein de son environnement.
- Nous en appelons à un débat démocratique sur la prévention, la protection et les soins prodigués aux enfants, dans un esprit de clarté quant aux fonctions des divers acteurs du champ social (santé, éducation, justice…) et quant aux interrelations entre ces acteurs.
-

Premiers signataires : Dr Christine Bellas-Cabane (pédiatre, présidente du syndicat national des médecins de PMI), Dr François Bourdillon (président de la société française de santé publique), Dr Marie-Laure Cadart (médecin, anthropologue, syndicat national des médecins de PMI), Michèle Clément (secrétaire générale du syndicat national des psychologues), Dr Yvonne Coinçon (pédopsychiatre, association des psychiatres de secteur infanto-juvénile), Pr Boris Cyrulnik (neuropsychiatre et éthologue), Pr Pierre Delion (chef de service de pédopsychiatrie au CHU de Lille), Danièle Delouvin (psychologue, présidente d'A.NA.PSY.p.e. - association nationale des psychologues pour la petite enfance), Dr Michel Dugnat (pédopsychiatre, unité parents-bébés hôpital de Montfavet), Dr Marie-Thérèse Fritz (pédiatre, syndicat national des médecins de PMI), Sylviane Giampino (psychanalyste, psychologue petite enfance, fondatrice d'A.NA.PSY.p.e.), Pr Bernard Golse (chef de service de pédopsychiatrie CHU Necker-enfants malades, professeur Université Paris V), Pr Roland Gori (psychanalyste, professeur d'université), Pr Catherine Graindorge (chef de service de pédopsychiatrie Fondation Vallée, professeur Université Paris XI), Pr Philippe Gutton (pédopsychiatre, professeur des universités), Alberto Konicheckis (maître de conférences en psychologie clinique, Université de Provence), Dr Evelyne Lenoble (pédopsychiatre, hôpital Sainte-Anne), Pr Roger Misès (professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Université Paris XI), Pr Martine Myquel (présidente de la société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et des disciplines associées), Gérard Neyrand (professeur de sociologie Université Toulouse III), Dr Pierre Paresys (Union syndicale de la psychiatrie), Danielle Rapoport (psychologue clinicienne, association Bien-traitance formation), Dr Pierre Staël (président du syndicat des psychiatres français), Dr Pierre Suesser (pédiatre, syndicat national des médecins de PMI)
Signer la pétition - Voir les signataires, pétition réalisée avec le logiciel libre phpPetitions

haut de page

Le texte sur l'apprentissage à 14 ans a été adopté
Le Monde, 04-02-06

Les députés ont approuvé, dans la nuit de jeudi 2 à vendredi 3 février, la mise en place d'un système d'apprentissage à partir de 14 ans prévu dans le projet de loi sur l'égalité des chances.

Premier article adopté du projet de loi après plus de deux jours de débats, l'apprentissage à 14 ans fait partie des mesures annoncées par le premier ministre, Dominique de Villepin, lors de la crise des banlieues. La "formation d'apprenti junior" comprendra deux phases, "l'apprentissage junior initial" avec initiation aux métiers à partir de 14 ans et "l'apprentissage junior confirmé" avec un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans. Le texte offre aux apprentis la possibilité d'interrompre leur formation et de réintégrer le collège. Les députés ont adopté un amendement de la commission des affaires culturelles, instaurant un tutorat chargé du suivi de l'élève en apprentissage.

"C'est la fin de l'obligation scolaire à 16 ans", a critiqué le socialiste Christian Paul pour lequel le gouvernement va, avec ce texte, "renforcer la discrimination scolaire". "Ce n'est pas une remise en cause du collège unique, ce n'est pas la fin de la scolarité obligatoire, c'est une autre voie de formation", s'est défendu le ministre de l'éducation nationale Gilles de Robien.

LE TRAVAIL DE NUIT EN QUESTION
"C'est une formation de réussite dans le cadre de la scolarité obligatoire car le jeune peut reprendre sa scolarité dans un collège", a-t-il insisté. "Vous êtes de nature optimiste, vous êtes le seul à le dire", a estimé le communiste Jacques Bruhnes, en citant les avis contraires des syndicats de salariés ou de fédérations d'artisans. Pour Christian Paul, il s'agit d'un maintien fictif de l'obligation de scolarité à 16 ans "car c'est une sortie sans retour". "Ça ne tient pas debout", a renchéri Henri Emmanuelli (PS). Le Parti socialiste a également contesté la "réalité des moyens du tutorat".

"Quid du travail de nuit entre 15 et 16 ans ?" a interrogé Alain Vidalies (PS) qui n'a pas été convaincu par la réponse de Gérard Larcher pour lequel il existe des "dispositifs protecteurs". "Oui ou non ?" a insisté M. Emmanuelli obtenant une réponse claire du rapporteur, Laurent Hénart (UMP). "Oui", a-t-il dit, mais "beaucoup sur tous les bancs de cet hémicycle, en charge de ministères sociaux et du travail, ont laissé travailler de nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis pendant des décennies sur la base de simple textes réglementaires sans pouvoir régler le problème" avant une loi de 2005, a-t-il poursuivi.

Francis Vercarmer a considéré que "l'UDF n'était pas opposé à l'apprentissage junior à condition d'avoir de vraies garanties : un vrai stage professionnel et la garantie d'un retour dans la scolarité classique". Les débats à l'Assemblée reprendront, mardi 7 février, avec le vote sur l'apprentissage puis le très controversé amendement gouvernemental créant le contrat de première embauche (CPE). Les opposants au CPE manifesteront le même jour à l'appel des organisations de jeunes et les confédérations syndicales.

haut de page

Adoption du CPE par l'Assemblée nationale
AFP 09.02.06 | 02h40

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le Contrat première embauche (CPE) instauré dans le projet de loi sur l'égalité des chances par un amendement du gouvernement, au terme d'une longue bataille de procédure menée avec âpreté par la gauche.

La séance a été levée sitôt adopté le CPE par 51 voix UMP, contre 23 voix PS, PCF, Verts et UDF. Il restait aux députés à examiner encore 25 articles, d'ici à la fin de la semaine, pour achever l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances qui fera l'objet d'un vote solennel le 21 février.

Ce contrat, réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans une entreprise de plus de 20 salariés, quel que soit leur niveau de qualification, est un contrat à durée indéterminée (CDI), assorti d'une "période de consolidation" de deux ans au cours de laquelle le salarié peut être licencié sans motif. Il fera l'objet d'une évaluation fin 2008.

"Le CPE est un nouveau contrat de travail reposant sur un nouvel équilibre entre souplesse pour l'entreprise et droits nouveaux pour le jeune salarié", s'est félicité Gérard Larcher (Emploi), dans une déclaration à l'AFP. Il viendra "conforter les premiers succès remportés en matière de baisse du chômage et offrir à tous les jeunes une perspective d'avenir", a-t-il ajouté.

Depuis le 31 janvier, début de l'examen du texte égalité des chances, les députés de gauche et de l'UDF ont ferraillé contre ce contrat, à leurs yeux, "précaire".

haut de page

Contrat première embauche : les objectifs cachés du plan Villepin
Thierry Brun / Politis

Les contrats nouvelles et première embauches sont des pièces maîtresses de la bataille pour l'emploi de Dominique de Villepin. Mais les effets de cette politique risquent d'être paradoxaux à la veille du renversement démographique dû au " papy-boom ".

Le contrat première embauche (CPE) va-t-il créer des emplois ? La question peut paraître saugrenue et lourde de préjugés, mais elle a été posée à Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, dès le lendemain de la présentation de ce nouveau contrat par le Premier ministre. Ce dernier a certes répondu par un oui franc et sans surprise, mais il n'a pas fourni d'arguments pour justifier la mise en place d'un clone du contrat nouvelles embauches (CNE). La même question se pose pour l'ensemble de la politique de l'emploi menée au pas de charge par Dominique de Villepin, mais les réponses déçoivent. Le Premier ministre a ouvert l'année 2006 par un véritable aggiornamento social, dont l'objectif est de rompre avec " les logiques de partage du travail qui ont échoué " depuis près de trente ans. " Ni l'avancement du départ à la retraite des seniors ni la politique de réduction du temps de travail n'ont permis de faire baisser durablement le chômage, en particulier celui des jeunes ", a-t-il critiqué. Il faut donc " faire sauter les verrous et les blocages qui paralysent la société française ".

La radicalisation du gouvernement vise dans un premier temps à remettre en cause le contrat à durée indéterminée comme cadre juridique normal des relations entre salariés et employeurs. Évoquée par Dominique de Villepin, la démographie justifie cette rupture dans les politiques de l'emploi. Cependant, là où son prédécesseur Jean-Pierre Raffarin se réjouissait d'une baisse de la population active, l'actuel Premier ministre s'en inquiète : " En 2006, la population active va baisser pour la première fois [...], nous allons avoir besoin de nouveaux salariés dans les services à la personne et nous constatons des pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs ou certaines régions. " Les chiffres lui donnent raison : la hausse annuelle de la population active avoisinerait les 40 000 dès cette année contre 180 000 en 2002. Cette baisse se conjugue avec le départ en retraite de la génération du baby-boom. Mais pourquoi s'en inquiéter ?

La situation démographique et économique étant plus favorable à Villepin que pendant la période Jospin, elle devrait l'inciter à mener une politique ambitieuse de créations d'emplois et de hausse des salaires, propice aux consultations sociales. Or, malgré l'habillage très habile du chef du gouvernement, les récents plans pour l'emploi ont choisi une autre direction. D'abord, le passage en force est de mise : des ordonnances mettent en place un contrat nouvelles embauches (CNE) en juin 2005. Un petit groupe de travail de Matignon, chargé des questions de l'emploi, concocte ensuite le CPE en catimini et l'impose. " Nous avons lorgné vers le CNE parce qu'il donne de bons premiers résultats. Il était donc logique d'avoir envie de l'étendre à toutes les entreprises ", estime l'UMP Hervé Mariton, membre de ce groupe de travail, qui a cogité aussi une " stratégie de communication " anticipant une probable confrontation sociale. Malgré le tollé syndical et étudiant, la procédure d'urgence est utilisée pour l'examen du projet de loi qui porte paradoxalement le nom d'" égalité des chances " et instaure le CPE (voir ci-contre). Et la perspective d'un mouvement social le 7 février ne change en rien les discours gouvernementaux.

Les raisons de cette entreprise de démolition du code du travail sont à chercher, pour une part, dans la rivalité politique qui oppose le Premier ministre à Nicolas Sarkozy. Dans la compétition qui l'oppose au ministre de l'Intérieur pour être le favori de son camp en 2007, Dominique de Villepin en a oublié qu'il avait pris l'engagement d'évaluer le CNE avant de précipiter son extension aux jeunes. Et les choix gouvernementaux doivent beaucoup à l'idéologie, plus qu'à la rationalité économique. La feuille de route présentée par Dominique de Villepin en décembre dernier prévoit que le contrat de travail soit coûte que coûte sur la table des négociations, et les pistes explorées sont le contrat unique, fusionnant CDD et CDI. Le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, confirme de son côté qu'une nouvelle forme de CDI est à l'étude, avec le mois de juin comme date butoir. La logique des plans pour l'emploi est simple : plus de flexibilité génère plus d'emploi, estiment les libéraux, ce qui leur fait dire que le gouvernement est sur la bonne voie. Les ordonnances créant le CNE pour les entreprises de moins de 20 salariés ont aussi été accompagnées d'un décret relatif au suivi de la recherche d'emploi qui durcit les conditions d'indemnisation. La combinaison est certes conforme au dogme libéral selon lequel une indemnisation du chômage trop généreuse " désinciterait " les demandeurs d'emplois à se porter sur le marché du travail, tandis que les rigidités et le coût du travail trop élevé décourageraient les employeurs d'embaucher. Mais les effets de cette politique de l'offre dans un contexte de faible croissance économique ont largement prouvé leur inefficacité.

Sous couvert de " réhabiliter le travail ", la bataille pour l'emploi de Dominique de Villepin et de son prédécesseur mène inévitablement à plus de flexibilité et de précarité, plutôt qu'à susciter un boum de la création d'emploi. On l'a vu sous le gouvernement Raffarin ; " jusqu'en mars 2004, le ministre de l'Emploi de l'époque, François Fillon, a conduit une politique d'inspiration libérale qui a eu pour effet de court terme, faute de moyens et en période de faible demande, d'accélérer la progression du chômage au lieu de l'endiguer ", met en évidence Matthieu Lemoine, de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)(1). Cette politique s'est notamment traduite par un assouplissement des 35 heures, un allongement de la durée d'activité et une réorientation des effectifs aidés du secteur non-marchand vers le secteur marchand. Les rares marges de manœuvre budgétaires ont été consacrées à des exonérations de charges supplémentaires, pour harmoniser les différents Smic créés par les 35 heures... et à la baisse du coût du travail. En réalité, ce n'est qu'après l'échec des régionales en 2004 que des budgets supplémentaires ont été débloqués pour enrayer le désastre, avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Résultat, depuis huit mois que le chômage recule, la baisse du nombre de demandeurs d'emploi (158 000 pour la catégorie 1), paradoxalement, ne se traduit pas par un afflux d'embauches. La réduction du chômage est artificielle et s'accompagne d'une hausse spectaculaire du nombre de personnes couvertes par les minima sociaux : au 31 décembre 2004, un peu plus de six millions de personnes (allocataires, conjoints, enfants) étaient concernées. Quant à la flexibilité, Dominique de Villepin lui-même souligne que " 70 % des contrats sont des CDD, et la moitié de ces contrats ne durent pas plus d'un mois ".

haut de page

Contrat première embauche, les jeunes sans illusions

Luc Bronner, avec Antoine Albertini (à Bastia), Geoffroy Deffrennes (à Lille), Hugues Daniel (à Bordeaux), Sophie Landrin (à Lyon), Jean-Pierre Tenoux (à Besançon), Even Vallérie (à Rennes).
Le Monde, 07-02-06

Bonnet blanc en laine enfoncé sur la tête, grand sourire accroché aux oreilles, Sulay Djalo, 25 ans, juge le contrat première embauche (CPE) "scandaleux" et "inacceptable". Mais il ne répondra pas à l'appel des syndicats à manifester, mardi 7 février, dans les rues parisiennes. Pas le temps et pas de motivation suffisante : il se voit déjà comme un "Indiana Jones" à devoir jongler entre ses nuits de réceptionniste dans un hôtel à Paris, ses heures de "pion" dans un collège et son master de sciences de l'éducation à l'université Paris-VIII à Saint-Denis. Alors, dénoncer la précarité, s'inquiéter des conséquences matérielles des deux années de période d'essai, pourquoi pas ? Mais manifester, ce "jeune de banlieue" dit non.

Pour l'heure, la rhétorique guerrière des syndicats ne galvanise pas la jeunesse. Le CPE, on est naturellement contre quand on a entre 18 et 26 ans et qu'on s'inquiète de sa future insertion professionnelle. Mais, à la veille de la manifestation contre le projet défendu par le gouvernement, ces critiques trouvent un écho limité sur les campus, dans les lycées, dans les entreprises. La "déclaration de guerre à la jeunesse", comme la qualifie l'UNEF, le principal syndicat étudiant, n'a pas encore donné lieu à la mobilisation générale. Une vague inquiétude, quelques discussions entre copains, mais la colère n'a pas débordé le noyau dur des militants.

L'information syndicale sur les conséquences du CPE n'a pas pénétré toutes les consciences. La première fois qu'elle a vu une affiche de l'UNEF, il y a quelques jours, Sarah Benkemoun, 19 ans, en licence d'"info-com" à Paris-VIII, a cru qu'on parlait des "conseillers principaux d'éducation". Christophe Lenerand, 23 ans, étudiant en chimie à Paris-VI, a seulement entendu parler du sujet la semaine dernière lorsque Dominique de Villepin a été invité au journal télévisé de France 2. Sa copine de cantine, Céline Autran, 21 ans, également en chimie, a bien lu quelques articles mais, chaque chose en son temps, elle a surtout bossé ses partiels de janvier.

L'instauration d'une période d'essai de deux années pendant lesquelles le salarié de moins de 26 ans peut être licencié sans motif est toutefois connue. Et vivement critiquée dans son principe comme dans ses conséquences matérielles. Loubna Belrhali, Bastiaise de 22 ans, évoque son expérience personnelle pour condamner le CPE. Cette jeune femme issue d'un milieu modeste a d'abord poursuivi des études de droit "en pointillé" à la faculté d'Aix-en-Provence, puis s'est tournée vers une formation courte - un brevet de technicien supérieur de professions immobilières -, qu'on lui avait présentée comme "une excellente passerelle vers le monde du travail". Mais depuis qu'elle a obtenu son diplôme, en mai 2005, elle n'est pas parvenue à décrocher le moindre emploi dans l'immobilier.

"Le gouvernement présente ces contrats comme des tremplins pour l'emploi, mais c'est juste la promesse d'un éternel retour à la case départ. Après avoir obtenu mon BTS, j'ai d'abord enchaîné les inévitables stages qui ne débouchent sur rien avant de me dire : 'Cherche dans un autre secteur !', raconte la jeune femme. J'ai trouvé un emploi dans une boutique de prêt-à-porter de luxe et, là, j'ai compris tout de suite. Le jour de l'entretien d'embauche, je m'étais préparée, levée tôt, j'avais bien révisé mon CV. Ça a duré deux minutes ! Le 'recruteur' voulait juste voir à quoi je ressemblais et m'a dit : 'De toute façon, c'est un CNE', un contrat nouvelles embauches !" Elle n'imagine pas "replonger" avec un CPE : "C'est typiquement le genre de contrat qui n'offre aucune perspective à part se retrouver dans un call-center pourri [centre d'appel téléphonique] pendant dix-huit mois."

Pour les futurs bénéficiaires du CPE, le contrat aggrave la relation inégalitaire entre le patron et le salarié. "Je crains les abus de pouvoir de l'employeur. Il pourra facilement dire : si tu fais pas ça, je te vire. Il y aura une menace permanente pour le salarié, qui pourra se faire licencier du jour au lendemain", explique Sarah Benkemoun, dont les parents financent les études. "La période d'essai est difficile à vivre. Ça veut dire que, pendant deux ans, on n'est pas dans une position d'égal à égal, on est inférieur, on peut rien négocier, sur les salaires, les vacances", note Céline Autran, qui étudie sur le campus de Jussieu mais vit toujours chez ses parents à Drancy (Seine-Saint-Denis).

François Duriez, 21 ans, craint aussi le détournement de la loi par les entreprises. Cet étudiant en histoire à Lille, militant à l'UNEF et à la Jeunesse communiste depuis six mois, en veut pour preuve l'attitude présente des patrons. "J'ai été placé par une société d'intérim chez un sous-traitant de Renault. Dans la législation actuelle, un intérim est justifié par le remplacement provisoire d'un salarié ou par l'accroissement temporaire de la production. Mais je me suis vite aperçu que c'était 'mytho' [faux]. Quand je suis arrivé, j'ai bien vu que l'usine tournait grâce à des intérimaires en masse, sans cesse renouvelés. Et, parmi eux, rien que des jeunes. Les seuls CDI étaient des salariés plus âgés."

Comme les autres, Antoine Petitjean, jeune homme de 24 ans, qui rêve d'intégrer l'école militaire de haute montagne à Chamonix ou celle des sous-officiers d'active à Saint-Maixent, ne se fait pas d'illusions. Là encore, c'est son expérience personnelle qui parle, forgée dans son emploi de serveur à mi-temps en CDI dans une pizzeria du centre de Besançon (Doubs). "Chaque soir jusqu'à 2 heures du matin, six jours sur sept, en salle fumeurs, ce qui fait plus de 35 heures par semaine."

S'il devait se retrouver sur le marché de l'emploi, Antoine sait qu'il n'échapperait probablement pas au CPE. "Avec cette possibilité de licencier pendant deux ans, certains employeurs pourraient se montrer assez capricieux. Quand je bossais en intérim, il y avait toujours cette même menace implicite : si tu ne fais pas tout ce qu'on te demande, on ne te reprendra pas la semaine prochaine ! C'est une sorte de rapport entre employés et patrons auxquels on est habitués, mais, là, c'est deux ans ininterrompus de pression qu'il faudrait accepter sans certitude d'être gardé à l'arrivée."

Le profil de Julien Mouazan, 23 ans, est radicalement différent, mais son analyse est similaire. Le jeune homme a arrêté ses études en 2004 pour fonder, à Rennes, 4com, une microsociété qui achemine des SMS en nombre et conçoit des sites Internet. "Ce qui me titille dans le CPE, c'est la période d'essai de deux ans. A mon avis, on n'en a pas besoin pour juger une personne, cela va simplement permettre au patron d'avoir les coudées franches pour se séparer du salarié à sa convenance." En patron soucieux de ses intérêts économiques, Julien envisage toutefois de recruter un CPE d'ici à la fin de l'année pour assurer le développement commercial de son entreprise. "Mon associé et moi, nous serons sans doute en mesure d'embaucher un premier salarié avant la fin de l'année. Je crois qu'on le fera en CPE, car il n'y a que des avantages pour l'entreprise. A part le fait que le salarié puisse partir sans préavis au cours des premiers mois."

Les jeunes, déjà confrontés à la difficulté de trouver un logement dans les villes universitaires, s'inquiètent des réactions des banquiers et des bailleurs lorsqu'ils apprendront qu'ils sont en période d'essai pour deux ans. "Pour les jeunes qui ont des parents susceptibles de se porter garants pour un logement, ça pourra fonctionner." Pour les autres, Thibaut Cheron, 23 ans, étudiant à Bordeaux, militant des jeunesses socialistes, prédit la galère. Il imagine que beaucoup seront contraints de parcourir un véritable chemin de croix dans la précarité, passant "de périodes de stages à des CDD, puis à un CPE", une façon, explique-t-il, de formater des individus dociles : "Comment se syndiquer quand on peut être viré sans raison ?"

Loubna Belrhali dénonce le statut d'une génération éternellement "en période d'essai". "Le problème de ces contrats est très simple : on trouve un job facilement, mais on ne peut tout simplement pas en vivre. Quel propriétaire accepterait de louer à quelqu'un qui peut se retrouver sans boulot du jour au lendemain ? Quelle banque va vous donner un crédit à la consommation ou étudier avec vous des possibilités de découvert ? Pas d'appartement, pas de voiture, on ne peut prétendre à rien." Pour ceux qui souhaitent fonder une famille, il faudra attendre - ou prendre le risque de l'insécurité.

Justine Lambert, 20 ans, étudiante à l'Institut d'études politiques de Lyon, s'est rendue à une assemblée générale organisée par l'UNEF sur le campus et en est également ressortie très inquiète. La jeune femme aux cheveux bruns et aux yeux clairs rêve de travailler dans une ONG ou une administration intervenant dans le domaine de l'environnement. Mais dans quelles conditions ? Aujourd'hui, l'étudiante est boursière, travaille l'été comme femme de ménage ou blanchisseuse et habite dans un appartement avec une colocataire. "Ses parents sont médecins, donc on n'a pas eu de mal à trouver un logement, dit Justine. Sans elle, je n'aurais jamais réussi. Il est devenu impossible à un jeune sans garantie de trouver un logement sur Lyon." Elle craint que ce statut ne se prolonge indéfiniment. "Le CPE instaure une précarité pour tous les jeunes, les non-diplômés comme les diplômés. Or jusqu'à présent les diplômés parvenaient encore à trouver du travail sans inéluctablement passer par des CDD." Elle prévoit des difficultés pour cette jeunesse précarisée : "Au lieu d'aborder la vie active avec l'idée de s'épanouir dans le travail et de se projeter dans l'avenir, le CPE va soumettre le jeune de moins de 26 ans à une pression terrible de son employeur, qui pourra le licencier à n'importe quel moment, sans motif. Cette mesure privera les jeunes de toute possibilité de financer un projet. En ce sens, elle risque d'être complètement contre-productive sur le plan économique. C'est un frein, y compris pour la consommation."

Même sans être engagé politiquement, personne ne se fait d'illusions sur l'objectif du gouvernement. "Je ne crois pas au hasard : la période d'essai dure deux ans, ce qui veut dire que les licenciements auront lieu juste après l'élection présidentielle", croit savoir Céline Autran en pensant aux entreprises qui licencieront "après un an, onze mois et trente jours". Derrière le CPE, donc, une opération de réductions statistiques du chômage : "Le gouvernement veut adoucir les sondages, dit joliment Sulay Djalo. Comme c'est la guerre entre Villepin et Sarkozy, ils veulent montrer qu'ils font quelque chose." Le jeune homme, né en Guinée-Bissau, mais de nationalité française, fustige l'opération de communication : "Les politiques nous prennent pour des imbéciles. M. de Villepin, par exemple, avait dit qu'il voulait tout changer en cent jours. On n'est pas à Koh Lantah ! Ce n'est pas en quelques semaines qu'on peut accomplir ce que des décennies de politiques de l'emploi n'ont pu faire."

Ces jeunes ne demandent pas le maintien du système actuel, qui conduit à un taux de chômage élevé. Ils voudraient des politiques beaucoup plus ambitieuses. "La solution ne passe pas par la modification du droit du travail, mais par la relance économique", affirme ainsi François Duriez. D'autres évoquent une réforme d'ampleur de l'éducation nationale pour mieux préparer à la recherche d'un emploi. Plus globalement, Julien Mouazan, le jeune patron rennais, juge la vision politique du monde du travail périmée. "A droite comme à gauche, on a découragé le travail depuis trente ans. Les métiers manuels ont été dévalorisés." Lui n'hésite pas à envisager une orientation radicalement différente en cas d'échec de son entreprise : "Cela ne me dérangerait pas de devenir plombier, quand je vois le planning de travail qu'ont les artisans plusieurs mois à l'avance. Ils ont peut-être mal aux genoux, mais ils ont du travail."

Le discours de l'opposition parlementaire et syndicale ne convainc pas beaucoup plus. La critique du gouvernement ne vaut pas plébiscite pour la gauche. "Ce qui m'énerve, explique Justine Lambert, c'est qu'aucun parti politique, aucun syndicat, n'est capable de formuler des solutions alternatives." L'année prochaine, elle poursuivra ses études dans une université au Mexique. "Si je trouve un travail, je n'hésiterai pas : je n'aurai aucune envie de rentrer en France."

haut de page

Le droit de retrait, "cri d'alerte" des enseignants
Martine Laronche / Le Monde, 04-02-06

LE DROIT DE RETRAIT
a été appliqué à la fonction publique en vertu d'un décret du 9 mai 1995 modifiant celui du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail. Il prévoit "qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux".

L'EXERCICE DE CE DROIT
peut être soumis à appréciation : le 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d'enseignants qui demandaient l'annulation d'une décision du recteur d'académie de Versailles refusant de leur reconnaître un droit de retrait. Les enseignants avaient cessé le travail une semaine, estimant leur sécurité - et celle des élèves - menacée à la suite d'incidents.Mercredi 1er février, un professeur de lycée professionnel de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, était frappé à coups de poing par un élève en plein cours. Mardi 24 janvier, une professeure enceinte du collège Lenain-de-Tillemont à Montreuil, dans le même département, était agrippée violemment au cou alors qu'elle essayait de retenir par la veste un élève de 6e qui n'avait rien à faire dans sa classe.

Lundi 16 janvier, une enseignante du lycée professionnel Camille-Claudel de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) était frappée par un jeune extérieur à l'établissement, ce qui lui a valu une luxation de l'épaule. Depuis l'agression d'une enseignante à Etampes (Essonne), le 16 décembre, frappée de plusieurs coups de couteau en plein cours, plusieurs faits de violence graves se sont produits, le plus souvent dans des lycées professionnels.

Face à ces agressions, les professeurs, désemparés, invoquent de plus en plus souvent leur "droit de retrait". Inscrit dans le code du travail, celui-ci permet à un agent de cesser le travail s'il a "un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé".

Dans l'académie de Créteil, selon nos recensements, des enseignants d'au moins six établissements ont invoqué, en janvier, le droit de retrait à la suite de violences, le plus souvent en Seine-Saint-Denis. Le rectorat fait toutefois remarquer que les violences physiques contre adultes dans les établissements scolaires de l'académie sont plutôt stables, comparées à celles de janvier 2005. Pour Bernard Saint-Girons, recteur de l'académie, les actes de violence ne sont pas plus nombreux depuis la rentrée 2005, mais "plus forts".

Dans la plupart des cas, le droit de retrait invoqué par les enseignants est considéré par leur hiérarchie comme abusif au regard de la réglementation. Les professeurs concernés sont le plus souvent considérés comme grévistes et subissent donc des retenues de salaire. Malgré cette application restrictive, de plus en plus d'enseignants d'établissements difficiles voient dans ce droit le seul recours possible pour alerter leurs autorités sur leur situation. "Le droit de retrait est un cri d'alerte envers la hiérarchie", considère Francis Berguin, secrétaire national du SNES, le principal syndicat des enseignants du second degré.

Après une semaine de droit de retrait, les cours ont repris, mercredi 1er février, au collège Lenain-de-Tillemont. Dans l'amertume, car les enseignants ne se satisfont pas des propositions de l'inspection d'académie. L'établissement devrait bénéficier de trois emplois aidés supplémentaires et être classé, à la rentrée 2006, dans les 200 à 250 établissements jugés les plus prioritaires. A ce titre, il bénéficiera de moyens supplémentaires.

"De plus en plus de mômes de 6e pètent les plombs, remarque Jean Chambon, professeur d'histoire-géographie dans l'établissement depuis 1999. La situation s'est dégradée depuis deux ou trois ans."

Coups de pied dans les portes, hurlements dans les couloirs, bagarres entre élèves et insultes forment le quotidien de ces enseignants dont certains associent le climat tendu des dernières semaines à la crise des banlieues d'octobre-novembre. "On a alerté à maintes reprises la hiérarchie, inspection d'académie, recteur, ministre, maire ou conseil général, de la situation, assure Thomas Vachellerie, professeur d'éducation physique et sportive. Jusqu'à l'agression de notre collègue, nous n'avions rien eu de concret, à part des belles paroles."

"Ce sont surtout des femmes qui sont agressées, remarque Isabelle Adrey, professeur d'histoire-géographie. Voir la peur de mes collègues femmes m'est insupportable."

Les enseignants ont élaboré un tableau de bord de l'établissement, "situé dans un véritable ghetto urbain". On y constate l'aggravation des conditions de vie des familles des enfants accueillis dans le collège et la baisse des moyens de surveillance. En 1999, il y avait 12 surveillants pour 418 élèves. Aujourd'hui, il n'y en a plus que 9 pour 585 élèves, assurent les enseignants. "Il nous faut des moyens pédagogiques supplémentaires pour pouvoir continuer à fonctionner, certainement pas des policiers", conclut Thomas Vachellerie.

En cessation de travail du 23 janvier au 3 février, des personnels de l'établissement scolaire Jean-Jaurès à Paris, dans le 19e arrondissement, font état de dangers plus insidieux. C'est un élève qui dit à une surveillante "Ta gueule" ou "Je vais te foutre des coups de couteau dans le cul", un autre qui menace un camarade au cutter, un autre encore qui lève la main sur une surveillante après avoir tenté de lui toucher la poitrine, des ateliers qui ne sont pas aux normes de sécurité...

Etablissement régional d'enseignement adapté (EREA), Jean-Jaurès reçoit des jeunes de 12 à 20 ans environ qui concentrent difficultés scolaires et sociales. "La violence concerne avant tout les élèves, explique Jean-Louis Sarrato, professeur des écoles. On ne peut plus assurer la sécurité des enfants. Ils ont peur, et des délégués d'élèves sont venus nous alerter le 18 janvier. Ça fait un moment qu'entre nous, on se dit que ça va péter."

Nicolas Carteret, enseignant spécialisé, raconte les jeux violents dans la cour. Comme le "petit pont massacreur" au cours duquel l'élève qui laisse passer la balle entre ses jambes est roué de coups. Ou le "jeu de la bouteille" : on la fait tourner au sol, celui qu'elle désigne est battu.

Les enseignants ne se satisfont pas de l'annonce du rectorat qui leur accorde trois emplois vie scolaire. "Nous voulons des personnels formés et pas des jeunes recrutés sur un emploi précaire sur le seul critère qu'ils étaient au chômage", disent-ils. "A aucun moment, nous n'avons été alertés de la situation dans cet établissement, note-t-on au rectorat de Paris. Ces enseignants surfent sur des événements graves comme l'agression à coup de couteau d'une enseignante à Etampes. Ils seront considérés comme grévistes, à l'exception de ceux qui exercent dans des ateliers vétustes et en mauvais état."

haut de page

Bienvenue dans un monde meilleur
Jean-Pierre Levaray / Le Monde libertaire #1422 du 19 au 25 janvier 2006

Jadis, c'était dans les romans, les bédés ou les films de science-fiction que nous découvrions des prospectives sur le futur nous annonçant un monde policé: un monde où la télé aurait un pouvoir extravagant; où nos faits et gestes seraient surveillés; où l'armée serait présente partout, de façon visible ou de façon insidieuse; où les policiers auraient des pouvoirs disproportionnés, etc. Aujourd'hui, inutile de se pencher sur des abstractions artistiques, le monde militaro-policier promis est en passe de devenir notre quotidien. Bien sûr les flics n'ont 'pas tout à fait la tronche de Robocop, mais on s'en approche. Esthétiquement, le monde, parce que plus grand qu'un écran de cinéma, ne ressemble pas encore aux décors de Blade Runner ou de Minority Report, tout comme Big Brocher a su se farder pour passer plus facilement par le canal hertzien, mais ce n'est pas être parano que de dire ça.

La vidéosurveillance ne se cantonne plus depuis longtemps à des villes comme Levallois-Perret. C'est devenu un leitmotiv électoraliste des maires. L'installation de caméras est en cours dans un nombre de villes important et gageons que les villes non encore pourvues, sauront trouver des associations de " braves citoyens " qui demanderont plus de sécurité et par-là même des caméras partout des halls d'immeubles, aux centre-villes, en passant par les parkings d'hypermarchés. Pourtant, les attentats de Londres de l'été dernier ont prouvé l'inutilité de ce genre de surveillance, puisque les caméras, omniprésentes dans la capitale, n'ont pas permis d'empêcher les explosions.
Bientôt une nouvelle carte d'identité: le projet du ministère de l'Intérieur, baptisé " INES " (Identité nationale électronique sécurisée), vise à créer une carte d'identité électronique à éléments biométriques. Cette nouvelle carte d'identité serait équipée d'une puce électronique, lisible sans contact, et contiendrait des éléments d'identification biométriques personnels (empreintes digitales et photographie . numérisée). Ces éléments numérisés seraient conservés dans un fichier central. Réunissant plusieurs fonctionnalités, cette carré constituerait un nouveau " Sésame ": Sont. ainsi prévues non seulement une fonction d'identification sécuritaire, mais aussi des fonctions de signature électronique destinées à permettre, d'une part, l'accès à des prestations administratives par Internet et, d'autre part, l'authentification de transactions commerciales conclues par voie électronique. Enfin, la carte d'identité inclurait aussi un portefeuille électronique personnel permettant le stockage volontaire de données diverses.
Ce qui veut dire la traçabilité des êtres humains comme il y a celle de la viande ou des OGM. Quand on vous dit que le meilleur des mondes est à notre porte.
Et ça ne fait que commencer.
Il serait utile d'ajouter le bracelet électronique, ce nouveau gadget dont le principe a été validé par la loi du 19 décembre 1997. Cette loi prévoit que le bracelet électronique s'applique aux, personnes, condamnées à moins d'un an de prison ou aux personnes dont le reliquat de peine est de moins d'un an. Il peut aussi s'appliquer comme modalité de la libération conditionnelle. En février 2000, les députés ont étendu son application aux prévenus comme alternative à la détention provisoire. Désormais ce sont les juges qui proposent aux condamnés, en fonction de leur capacité à prouver leur bonne volonté, ce boulet électronique. Le consentement des forçats modernes est obligatoire. La dernière loi Perben a généralise le dispositif à 3 000 personnes condamnées ou placées sous contrôle judiciaire.
On pourrait également parler des nouveaux drones miniatures, présentés lors du dernier salon du matériel militaro-policier. Ces avions sans pilote mais avec une caméra, désormais beaucoup plus petits, peuvent être utilisés dans les banlieues et espionner les émeutiers.
Mais tout cela ne reste que des gadgets. Ils sont efficaces aujourd'hui parce qu'il y a des lois pour les accompagner. La loi Perben 2, par exemple, augmente les pouvoirs des policiers et des juges, aggrave les conditions d'incarcération et prolonge les gardes à vue. Cette loi prévoit aussi la généralisation de pratiques policières souterraines: l'infiltration de policiers dans les réseaux; la notion de " délinquance et de criminalité organisées " dérogatoire au droit commun; la création de fichiers, etc.
D'autre part, en novembre 2005, en réponse aux émeutes populaires des cités, l'État et ses représentants parlementaires ont voté l'état d'urgence (alors que les émeutes étaient terminées). Une réponse répressive complètement disproportionnée, qui n'a été appliquée que lors de la guerre d'Algérie et en Nouvelle Calédonie en 1984. En fait, l'État a utilisé ces émeutes pour se donner des pouvoirs au cas où... Certes cet " État d'urgence " a été levé le 3 janvier 2006, mais il s'agissait d'un coup de semonce, histoire de montrer ce que peut mettre en branle s'il se sent attaqué. Car on ne donne pas des pouvoirs supplémentaires aux préfets et au ministre de l'Intérieur, sans avoir des idées derrière la tête. Les préfets pouvaient interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté; ils pouvaient instituer " des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ", interdire de séjour " toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics " . Le ministre de l'Intérieur pouvait assigner à résidence toute personne " dont l'activité s'avérait dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ". Le ministre de l'Intérieur ou les préfets auraient pu " ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion " et " les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre " ainsi qu'" ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ". Enfin, par disposition expresse, le ministre de l'Intérieur et les préfets pouvaient ordonner des perquisitions à domicile " de jour et de nuit " et prendre " toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ". Les perquisitions pouvaient être faites sans le contrôle d'un juge).
Certes cela n'a été appliqué que sous un mode homéopathique, mais il s'agissait d'un bâton brandi pour pouvoir réprimer encore davantage.
Sous couvert de davantage de sécurité, tout cela ne va que dans un seul sens: la répression de toutes dissidences populaires, que ce soit celle des jeunes ou lors de conflits sociaux. Ce sont des armes pour la guerre que veut mener l'État, pour maintenir son ordre, pour que le capital (je sais, dire ces mots fait ringard) continue à perdurer. Les sanctions contre le mouvement social, contre les grèves dures mais aussi contre les jeunes émeutiers (que ce soit les " jeunes de cités " ou les lycéens) sont une preuve évidente de cette volonté. Et ce n'est pas fini.
Certes, nous n'en sommes pas encore aux dictatures des feus-Pays de l'Est ou de celles des Pinochet et consorts. Il n'y a pas encore des chars d'assaut à chaque carrefour, pourtant cela gagne petit à petit. Cela se fait par petites touches, de façon insidieuse, pour qu'on ait le temps de s'habituer, que cela devienne notre quotidien. Comme une sale habitude.
C'est un fascisme mou qui s'instaure...
De même, on peut penser que la répression des émeutes de novembre 2005 n'était qu'un coup de semonce, juste une façon de s'entraîner (hélicoptère surveillant le territoire comme à Los Angeles, comparution immédiate, dérives racistes du gouvernement), pour préparer le terrain à une répression d'un véritable soulèvement populaire. Ce n'est pas pour rien que les entraînements dans les casernes de gendarmerie ou de forces d'intervention visent à affiner des stratégies contre des manifestations de grande ampleur et relativement violente.
Les gouvernants savent qu'avec une population en cours de paupérisation, les raisons de se révolter ne vont pas manquer.
Pourtant, la révolte ne semble pas à l'ordre du jour. Depuis des années, en réaction au chômage, à la répression, aux pertes diverses et variées sur le pouvoir d'achat, la retraite, la santé... et alors qu'un mouvement social n'arrive pas à émerger, une grande majorité des gens préfère s'enfermer dans (individualisme et le repli sur soi. Cette réaction, liée à une télévision qui ne fait qu'annoncer des catastrophes actuelles ou à venir, des guerres qui s'enlisent, ou des peuples en sursis, ne va pas dans le bon sens. Elle est même le corollaire de l'état policier qui se profile. Puisque seul chez soi, avec la peur des lendemains, il ne reste plus que des aspirations à davantage de " sécurité " : une sécurité pour les jours à venir mais qui se transforme vite en sécurité policière revue et corrigée parles gouvernements.
La tendance va être difficile à inverser. Retrouver des réflexes de luttes collectives et proposer d'autres futurs sont les seules réponses face à cette militarisation de la société. C'est ce à quoi il faut s'employer.

haut de page

Nicolas Sarkozy, Carrefour et la biométrie dans le collimateur des Big Brother Awards"
Damien Leloup , avec AFP / Le Monde, 03-02-06

Cinq "récompenses" pour autant d'atteintes au droit à la vie privée : l'organisation Big Brother Awards établit chaque année un palmarès des personnalités, des entreprises et des collectivités qui, à ses yeux, menacent la liberté de chacun. Elle remettra, vendredi 3 février, ses cinq Orwells 2005. L'année dernière, les Big Brother Awards avaient notamment distingué le fichier national des empreintes génétiques, et une filiale de TF1 spécialisée dans le traitement des images de vidéosurveillance.

Dans le palmarès des nominés 2005, la biométrie fait une entrée en fanfare. Alors qu'elle n'avait qu'un seul "candidat" l'an dernier (le passeport biométrique européen, qui avait toutefois emporté l"'Orwell Europe"), l'identification des êtres humains par des critères biologiques a réussi le tour de force de placer sept de ses défenseurs dans la liste. Le projet de passeport biométrique du ministère de l'intérieur se retrouve ainsi en bonne position dans la catégorie "Orwell Etats et élus", tandis que deux directeurs de collège et un proviseur se disputeront l'"Orwell localités" pour avoir installé des systèmes d'identification biométriques dans les cantines.

Au chapitre des célébrités, le ministre de la justice, Pascal Clément, déjà titulaire de l'Orwell 2004 "Etats et élus" pour son projet de bracelet électronique, pourrait bien réussir un doublé : il reste en effet nominé dans la même catégorie que l'année dernière, pour les mêmes raisons. D'autres ministres sont dans la liste : Xavier Bertrand, pour sa réforme de l'assurance-maladie qui "met en péril l'intimité des données de santé", selon l'organisation, et surtout Nicolas Sarkozy, nominé à la fois pour l'Orwell "novlangue" et l'Orwell "ensemble de son œuvre". Dans cette dernière catégorie, il sera opposé à une autre personnalité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Alex Türk, pour les "manquements et omissions de la CNIL".

Côté entreprises, ce sont des grandes marques qui sont montrées du doigt. La grande distribution est en bonne place : Carrefour et Lidl sont nominés pour leurs politiques de vidéosurveillance des employés. Les deux mastodontes trouveront en face d'eux une filiale de la SNCF, Canal+, ou encore AXA et Groupama.

Le jury, qui accueille notamment cette année Andy Bichlbaum, l'un des fondateurs des Yes Men (des activistes altermondialistes), remettra également son prix Voltaire, qui récompense des initiatives de défense de la vie privée. Sans surprise, on trouve dans la liste des nominés deux collectifs anti-biométrie. Verdict à 20 h 30, vendredi 3 février, à la Maison des arts urbains, à Paris.

haut de page

L'identité biométrique à la française
Le Monde, 29-12-05, Stéphane Foucart

Le ministère de l'intérieur a revu sa copie. Fin janvier 2005, la Place Beauvau avait mandaté une association paragouvernementale - le Forum des droits sur l'Internet - pour organiser un débat national sur la première version de son projet de carte nationale d'identité électronique et biométrique. Le projet, baptisé "Identité nationale électronique sécurisée" (INES), avait fait l'objet de nombreuses critiques lors de la remise du rapport du Forum, cinq mois plus tard (Le Monde du 17 juin 2005).

Refondu, INES demeure en suspens sur certains points de détail, mais ses grandes orientations sont désormais stables. Principale évolution : la future carte ne sera pas obligatoire, contrairement à ce qui avait été envisagé en première instance. Le réexamen du projet ayant pris plusieurs mois, le nouveau titre ne devrait être mis en circulation que vers la fin 2008 et non courant 2007. Quant au passeport biométrique, originellement intégré au projet INES, il est soumis aux exigences d'un calendrier établi par l'Union européenne et les Etats-Unis et devrait entrer en service, dans une première version, dès 2006.

La future carte comprendra, comme prévu, une puce électronique lisible sans contact, dans laquelle seront stockés l'état civil du titulaire, sa photo numérisée et six à huit de ses empreintes digitales. Du fait du caractère "sans contact" de la puce, l'une des craintes exprimées était de voir se développer le contrôle d'identité à distance et à l'insu des intéressés. Un dispositif de "déverrouillage" de la puce a ainsi été ajouté. "Pour qu'un appareil puisse lire la puce, il faut qu'il ait eu auparavant accès à une clé qui figure sur la piste optique de la carte. Sans ce code, la puce reste "muette", explique Sophie Planté, l'une des responsables du projet. Cela rend techniquement impossible l'accès à la puce si le titulaire n'a pas sciemment présenté son titre." En outre, la lecture sans contact est limitée, précise Mme Planté, à une distance d'environ 1 centimètre.

Une autre critique formulée par les associations de défense des libertés concernait la mise sur pied d'une base de données centrale de la population. Avec, à la clé, la possibilité de remonter, grâce à cette base, d'une empreinte anonyme vers l'identité de son "propriétaire". Les associations plaidaient pour un système décentralisé dans lequel les données biométriques seraient uniquement stockées localement, sur la puce.

En dépit des craintes de dérives, cette option a été écartée par les concepteurs du projet, qui demeurent attachés au principe de la centralisation des données. "Sans base centrale, argumente Philippe Sauzey, directeur du programme INES, il serait impossible d'être certain qu'une même personne ne dispose pas d'identités multiples et, à l'inverse, qu'une seule identité n'a pas été attribuée plusieurs fois." De son côté, Mme Planté précise que "Tout ce que nous allons faire, c'est compléter le fichier actuel, qui contient les données alphanumériques figurant sur chaque carte, par deux autres fichiers : l'un contenant les empreintes digitales, l'autre la photographie numérisée".

L'accès au fichier des empreintes digitales sera interdit, sauf autorisation d'un juge ou d'un procureur. En outre, la traçabilité de cet accès est prévue et "le fonctionnement du système sera contrôlé par une autorité indépendante qui pourra être la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", ajoute Daniel Canepa, secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Pour compléter ce dispositif, les auteurs du projet réfléchissent à l'instauration d'un système permettant aux détenteurs de la carte d'être informés, via Internet par exemple, de toute consultation des données les concernant. "Cela existe en Belgique, précise M. Sauzey, où la carte d'identité électronique, qui est obligatoire, est identifiée par un numéro unique utilisé par toutes les administrations." Une telle "optimisation administrative" n'est pas inscrite au projet INES, qui, rappelle Mme Planté, "a pour seul et unique but de sécuriser les titres d'identité".

Pour autant, des fonctions annexes sont prévues. Un segment de la puce sera réservé à un certificat d'authentification électronique qui permettra de sécuriser, sur Internet, des transactions commerciales ou des téléprocédures administratives. Un lecteur de carte à puce ad hoc branché à un ordinateur personnel permettra d'utiliser cette fonctionnalité. Les conclusions du Forum des droits sur l'Internet étaient pourtant relativement hostiles à l'adjonction de ces services annexes, considérant qu'ils ne devaient pas figurer sur une carte d'identité nationale.

"Les citoyens produisent aujourd'hui principalement leurs titres d'identité pour des usages privés, paiement par chèque ou retrait d'un pli recommandé par exemple, dit Mme Planté. Il nous a semblé illogique de ne pas offrir les mêmes services pour les échanges dématérialisés." La création d'un module supplémentaire sur la puce garantissant que le titulaire est majeur est également à l'étude.

Outre les caractéristiques techniques du titre, les modalités de son attribution seront également revues. Le projet originel prévoyait que seuls 350 points du territoire seraient équipés du matériel d'acquisition d'empreintes, pour des questions de coût. Des réflexions sont engagées pour étendre la couverture du territoire.

La question est à double tranchant : plus nombreux seront les points de délivrance, plus la probabilité d'erreurs sera grande. Le principal risque réside dans la première attribution du titre : il sera difficile à un citoyen de recouvrer son identité si celle-ci a été attribuée, en première instance, à une autre personne. Les premières empreintes digitales déposées pourraient faire foi. "Nous sommes conscients de ce risque et nous travaillons à la mise en œuvre de procédures pour sécuriser au mieux cette opération, dit M. Sauzey. Mais, en tout état de cause, nous sommes attachés à ce que demeure le principe selon lequel "l'identité se prouve par tous moyens"."

Une question demeure. Celle de la nécessité de ce projet, né en 2001 sous le nom "Titre fondateur" et dont le budget annuel s'élève à plus de 200 millions d'euros. Car, pour l'heure, aucune étude n'évalue précisément le coût et l'ampleur de la fraude à l'identité, contre laquelle doit lutter le projet INES. De telles études sont en cours, mais un autre paramètre est pris en compte : "Nous sommes dans une situation où, par nos décisions, nous pouvons handicaper ou non le savoir-faire industriel français, qui est, dans ce domaine, considérable", dit M. Canepa.

haut de page

Les jeunes sont les premières victimes du mal-logement
Le Monde, 03-02-06 / Bertrand Bissuel

Malgré l'augmentation du nombre d'habitations mises en chantier (+ 13,1 % en 2005), qui a atteint des niveaux inégalés depuis le début des années 1980, quelque trois millions de personnes souffrent du "mal-logement".

Les jeunes en sont particulièrement victimes, comme le montre la Fondation Abbé Pierre (FAP) dans son rapport annuel, publié mercredi 1er février.

Les 15-30 ans "subissent plus violemment que d'autres une double crise", souligne l'association : celle, tout d'abord, du marché du travail. Environ 20 % des moins de 25 ans actifs sont au chômage ; dans deux cas sur trois, l'accès à l'emploi est synonyme de contrats précaires pour cette tranche d'âge.

Les jeunes doivent aussi composer avec "une offre de logement limitée et inadaptée". De plus en plus nombreux à rechercher un toit, ils sont, bien souvent, "orientés" vers de petits appartements du parc privé, qui affichent des prix au mètre carré parmi les plus élevés.

Beaucoup ne parviennent même pas à trouver un toit ou à payer un loyer : en 2002, 55 % des jeunes de 19 à 26 ans déclaraient vivre chez leurs parents ; plus des trois quarts indiquaient qu'"ils n'avaient pas les moyens d'envisager de décohabiter", rapporte la FAP.

Le phénomène est particulièrement visible pour les jeunes "qui ont connu l'échec scolaire, les difficultés d'insertion professionnelle, les ruptures familiales"... Mais il n'épargne pas les étudiants et ceux qui sont "intégrés socialement et économiquement". Résultat : les dépenses liées au logement grèvent leur budget, des couples sont dans l'impossibilité d'emménager, etc.

"Faute d'une offre locative accessible", certains se rabattent, contraints et forcés, sur la colocation ou sur l'acquisition d'une habitation, quitte à emprunter sur vingt-cinq ans ou à solliciter "l'épargne familiale quand c'est possible", constate la Fondation.

Mais ces "stratégies de contournement" ne sont pas à la portée de tout le monde. Il n'est pas étonnant, dès lors, de retrouver un nombre grandissant de jeunes en errance : plus d'un tiers des personnes sans domicile ont entre 18 et 29 ans, alors même que cette tranche d'âge ne représente que 23 % de la population générale.

haut de page

Les principales mesures de l'avant-projet de loi sur l'immigration
Laetitia Van Eeckhout / Le Monde, 08-02-06

En lien avec les différents ministères concernés, la Place Beauvau met la toute dernière main à l'avant-projet de loi sur l'immigration que Nicolas Sarkozy devrait présenter, jeudi 9 février, lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration. La logique d'"immigration choisie et non plus subie" prévaut, concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le "principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration".

L'immigration de travail. Par arrêté, le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre. L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée de son contrat de travail. A moins qu'il y ait rupture du contrat, auquel cas elle lui sera retirée.

Par ailleurs, le projet de loi crée un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel.

Des étudiants triés sur le volet. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...). Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Mais ce, précise-t-on dans l'entourage du ministre, "au regard de leur projet professionnel, de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays".

Instauration du principe de quotas. Le terme de quotas, refusé par l'Elysée et Matignon, n'apparaît pas dans le projet de loi, mais le principe est posé : ainsi, le gouvernement devra tous les ans, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement, indiquer "à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour" pour les trois années suivantes, "en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'études et pour motifs familiaux" et "en tenant compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil" en matière de logement, d'éducation, de services publics.

Une nouvelle mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire. L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français". L'étranger n'aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.

Un durcissement des conditions du regroupement familial. Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois, contre douze aujourd'hui, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.

Des mariages mixtes plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur "intégration républicaine" dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger.

Des régularisations au cas par cas. Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans. "Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas", indique l'entourage de Nicolas Sarkozy.

La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée : l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux "anciens, stables et intenses", et justifier de ressources "stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins" et d'un logement "considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France", ainsi que de son "intégration républicaine". Cette "condition d'intégration républicaine" deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour, temporaire ou permanente.