Udas actualité : élections paritaires

Monsieur le délégué de la liste PAS-UDAS
3 bis rue Clément
38000 GRENOBLE

Paris, le 30 septembre 2002

Objet : Elections à la CAPN

Monsieur le délégué de liste

Vous avez déposé, au nom de votre organisation, le 2 octobre 2002, une liste de Candidats en vue de l'élection à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps dies instituteurs et des professeurs des écoles du 3 décembre 2002.

La participation au premier tour du scrutin, dans la cadre des élections aux commissions administratives paritaires étant réservée aux organisations syndicales représentatives depuis l'intervention de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, j'ai été conduit à examiner la représentativité du PAS au regard des critères mentionnés a l'article L133-2 du code du travail et de la Jurisprudence tant judiciaire qu'administrative.

Je vous précise que s'agissant d'une élection nationale la représentativité doit être appréciée au niveau national. Or les, informations que vous m'avez fournies, suite à ma demande du 30
septembre 2002, sur les effectifs, l'activité et l'audience du PAS ne permettent pas de conclure à une représentativité nationale.

L'implantation du PAS se limite principalement à quatre départements où sont répartis 333 adhérents alors que les Corps des instituteurs et des professeurs des écoles comptent plus de 340.000 personnes. Au demeurant les listes se réclamant du syndicat ne sont présentes que dans trois départements.

Il est donc clair que les critères de représentativité (effectifs, cotisation, expérience et ancienneté) ne sont pas satisfaits au niveau national.

Dans ces conditions, il ne m'a pas été possible de déclarer recevable la liste du PAS pour l'élection du 3 décembre 2002 à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

J'ajoute que le recours contre la présente décision est enfermé dans des délais brefs (votre recours devant la tribunal administratif devant éventuellement être déposé dans les trois jours qui suivent la date limite du dép6t des candidatures).

Veuillez agréer, monsieur le délégué de liste, l'expression de mes salutations distinguées.

Le chef de service.
Adjoint au directeur...

Monsieur Le Chef de bureau DPE / B 1
Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche
34 rue de Châteaudun
75436 Paris Cedex 9

Grenoble, le 2 octobre 2002

Objet : Elections à la CAPN

Monsieur Le Chef de bureau

Par votre fax en date du 30 septembre 2002, vous nous demandez les éléments nécessaires à l'appréciation de notre représentativité.
Vous voudrez bien trouver ci-après les éléments suivants :

Nos effectifs

Ils sont répartis essentiellement sur quatre syndicats départementaux : Saiper974, Pas26, Pas38 et Pas69. Ils regroupent aussi des adhérents isolés dans d'autres départements et rattachés directement à l'Union des alternatives syndicales.
Les effectifs 2001-2002 étaient de :
Pas 38, créé en 1990 : 115
Saiper (974) créé en 1995 : 154
Pas 69 créé en 1996 : 45
Pas 26 créé en 2000 : 12
Adhérents isolés en régions Rhône Alpes et Paca : 7
Soit un total de 333…
Les courbes d'adhésion 2002-2003 permettent de prévoir une augmentation de nos effectifs.

Le montant de nos cotisations

Il est variable selon les départements qui décident en toute indépendance dans chaque Congrès Départemental et en accord avec les Statuts de l'Union (Udas).
Il est de :
0,23 euros par point d'indice pour les Pas38
0,18 euros par point d'indice pour le Pas26
0,20 euros par point d'indice pour le Pas69
3 tarifs forfaitaires indépendants des indices : 31 Euros (adhérent), 39 E (soutien) et 46 E(militant) pour le Saiper974

Notre indépendance

Elle est une caractéristique essentielle de notre Union. Nous n'avons d'autres ressources que les cotisations des adhérents, ni subventions, ni recettes publicitaires, comme vous pourrez le constater dans nos bulletins joints.
Nous avons une absolue indépendance précisée dans nos statuts envers tout parti politique… comme envers tout autre syndicat déclaré puisque nous sommes compétiteurs.

Notre activité

Elle est affirmée et régulière dans les départements de la Réunion, de l'Isère et du Rhône et se développe dans le département de la Drôme.
Nous intervenons tant au niveau des Inspections Académiques que du Ministère quand le besoin s'en fait sentir.
Nous défendons très régulièrement les personnels auprès de leurs administrations et posons nos revendications au moyen de dépôts de préavis de grève si nécessaire.
Elle ne se résume pas à la défense des personnels et des statuts mais elle est aussi très active sur le plan de la pédagogie :
- rencontres régulières avec des mouvements pédagogiques reconnus (Icem/Pemf, Gfen, Crepsc) comme d'associations de parents d'élèves (FCPE)
- interventions à l'IUFM à la demande de son administration comme dans des congrès et colloques d'organisations pédagogiques ou de parents d'élèves
- publications pédagogiques diverses (voir pièces jointes)

Notre présence aux élections nationales de 1993 et 1996

Nous avons été présents aux élections nationales de 1993 sous l'appellation PAS et avons obtenu 2 504 voix.
Nous avons été présents aux élections nationales de 1996 aux côté de Sud éducation et avons obtenu 5 393 voix.

Nous devons vous faire remarquer que pour les élections nationales de 1999, certaines listes jugées représentatives ont obtenu un nombre de voix inférieur à notre potentiel électoral :
CGT, 3 487 voix, CFTC, 2 166 voix, Snep-Faen, 1 476 voix, Avenir-école, 1 385 voix, alors que dans les seuls départements où nous existons nous rassemblons plus de 1 300 voix sans donc compter les potentialités de tous les autres départements.

Notre présences aux élections départementales

Depuis 1990, le Pas38 présente une liste à la Capd et a obtenu régulièrement deux sièges sur 10. Le Pas38 est le troisième syndicat de l'Isère et ses élus travaillent sans aucune décharge syndicale quand d'autres syndicats (Cfdt, Fo, Cgt) bénéficient de décharges syndicales sans avoir d'élus à la Capd. N'y a-t-il pas là comme une incohérence qu'il serait judicieux de rectifier ?
Depuis 1996, le syndicat Saiper Réunion présente une liste et son score a augmenté en 1999.
Après avoir fait liste commune en 1996 et 1999 avec Sud éducation, le Pas69 constitue seul une liste aux élections dans le Rhône en 2002.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous permettraient d'encore mieux apprécier notre représentativité et nous vous adressons nos cordiales salutations.

Pour le secrétaire général de l'Udas
M. P.

Monsieur le délégué de la liste PAS-UDAS
3 bis rue Clément
38000 GRENOBLE

Paris, le 04 octobre 2002

Objet : Elections à la CAPN

Monsieur le délégué de liste

Vous avez déposé, au nom de votre organisation, le 2 octobre 2002. une liste de Candidats en vue de l'élection à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps dies instituteurs et des professeurs des écoles du 3 décembre 2002.

Il est donc clair que les critères de représentativité (effectifs, cotisation, expérience et ancienneté) ne sont pas satisfaits au niveau national.

Veuillez agréer, monsieur le délégué de liste, l'expression de mes salutations distinguées.

Le chef de service.
Adjoint au directeur...

Et voilà l'Udas invalidée, ses militants contraints de faire leur travail syndical sans décharges de services auxquelles peuvent prétendre les syndicats autorisés !

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1. Après le dépôt réglementaire de notre liste :				Monsieur le délégué de la liste PAS-UDAS 3 bis rue Clément 38000 GRENOBLE
				Paris, le 30 septembre 2002
Objet : Elections à la CAPN
Monsieur le délégué de liste
Vous avez déposé, au nom de votre organisation, le 2 octobre 2002, une liste de Candidats en vue de l'élection à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps dies instituteurs et des professeurs des écoles du 3 décembre 2002. La participation au premier tour du scrutin, dans la cadre des élections aux commissions administratives paritaires étant réservée aux organisations syndicales représentatives depuis l'intervention de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, j'ai été conduit à examiner la représentativité du PAS au regard des critères mentionnés a l'article L133-2 du code du travail et de la Jurisprudence tant judiciaire qu'administrative. Je vous précise que s'agissant d'une élection nationale la représentativité doit être appréciée au niveau national. Or les, informations que vous m'avez fournies, suite à ma demande du 30 septembre 2002, sur les effectifs, l'activité et l'audience du PAS ne permettent pas de conclure à une représentativité nationale. L'implantation du PAS se limite principalement à quatre départements où sont répartis 333 adhérents alors que les Corps des instituteurs et des professeurs des écoles comptent plus de 340.000 personnes. Au demeurant les listes se réclamant du syndicat ne sont présentes que dans trois départements. Il est donc clair que les critères de représentativité (effectifs, cotisation, expérience et ancienneté) ne sont pas satisfaits au niveau national. Dans ces conditions, il ne m'a pas été possible de déclarer recevable la liste du PAS pour l'élection du 3 décembre 2002 à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. J'ajoute que le recours contre la présente décision est enfermé dans des délais brefs (votre recours devant la tribunal administratif devant éventuellement être déposé dans les trois jours qui suivent la date limite du dép6t des candidatures). Veuillez agréer, monsieur le délégué de liste, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef de service. Adjoint au directeur...

2. Notre réponse :				Monsieur Le Chef de bureau DPE / B 1 Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche 34 rue de Châteaudun 75436 Paris Cedex 9
				Grenoble, le 2 octobre 2002
Objet : Elections à la CAPN
Monsieur Le Chef de bureau
Par votre fax en date du 30 septembre 2002, vous nous demandez les éléments nécessaires à l'appréciation de notre représentativité. Vous voudrez bien trouver ci-après les éléments suivants : Nos effectifs Ils sont répartis essentiellement sur quatre syndicats départementaux : Saiper974, Pas26, Pas38 et Pas69. Ils regroupent aussi des adhérents isolés dans d'autres départements et rattachés directement à l'Union des alternatives syndicales. Les effectifs 2001-2002 étaient de : Pas 38, créé en 1990 : 115 Saiper (974) créé en 1995 : 154 Pas 69 créé en 1996 : 45 Pas 26 créé en 2000 : 12 Adhérents isolés en régions Rhône Alpes et Paca : 7 Soit un total de 333… Les courbes d'adhésion 2002-2003 permettent de prévoir une augmentation de nos effectifs. Le montant de nos cotisations Il est variable selon les départements qui décident en toute indépendance dans chaque Congrès Départemental et en accord avec les Statuts de l'Union (Udas). Il est de : 0,23 euros par point d'indice pour les Pas38 0,18 euros par point d'indice pour le Pas26 0,20 euros par point d'indice pour le Pas69 3 tarifs forfaitaires indépendants des indices : 31 Euros (adhérent), 39 E (soutien) et 46 E(militant) pour le Saiper974 Notre indépendance Elle est une caractéristique essentielle de notre Union. Nous n'avons d'autres ressources que les cotisations des adhérents, ni subventions, ni recettes publicitaires, comme vous pourrez le constater dans nos bulletins joints. Nous avons une absolue indépendance précisée dans nos statuts envers tout parti politique… comme envers tout autre syndicat déclaré puisque nous sommes compétiteurs. Notre activité Elle est affirmée et régulière dans les départements de la Réunion, de l'Isère et du Rhône et se développe dans le département de la Drôme. Nous intervenons tant au niveau des Inspections Académiques que du Ministère quand le besoin s'en fait sentir. Nous défendons très régulièrement les personnels auprès de leurs administrations et posons nos revendications au moyen de dépôts de préavis de grève si nécessaire. Elle ne se résume pas à la défense des personnels et des statuts mais elle est aussi très active sur le plan de la pédagogie : - rencontres régulières avec des mouvements pédagogiques reconnus (Icem/Pemf, Gfen, Crepsc) comme d'associations de parents d'élèves (FCPE) - interventions à l'IUFM à la demande de son administration comme dans des congrès et colloques d'organisations pédagogiques ou de parents d'élèves - publications pédagogiques diverses (voir pièces jointes) Notre présence aux élections nationales de 1993 et 1996 Nous avons été présents aux élections nationales de 1993 sous l'appellation PAS et avons obtenu 2 504 voix. Nous avons été présents aux élections nationales de 1996 aux côté de Sud éducation et avons obtenu 5 393 voix. Nous devons vous faire remarquer que pour les élections nationales de 1999, certaines listes jugées représentatives ont obtenu un nombre de voix inférieur à notre potentiel électoral : CGT, 3 487 voix, CFTC, 2 166 voix, Snep-Faen, 1 476 voix, Avenir-école, 1 385 voix, alors que dans les seuls départements où nous existons nous rassemblons plus de 1 300 voix sans donc compter les potentialités de tous les autres départements. Notre présences aux élections départementales Depuis 1990, le Pas38 présente une liste à la Capd et a obtenu régulièrement deux sièges sur 10. Le Pas38 est le troisième syndicat de l'Isère et ses élus travaillent sans aucune décharge syndicale quand d'autres syndicats (Cfdt, Fo, Cgt) bénéficient de décharges syndicales sans avoir d'élus à la Capd. N'y a-t-il pas là comme une incohérence qu'il serait judicieux de rectifier ? Depuis 1996, le syndicat Saiper Réunion présente une liste et son score a augmenté en 1999. Après avoir fait liste commune en 1996 et 1999 avec Sud éducation, le Pas69 constitue seul une liste aux élections dans le Rhône en 2002. Nous restons bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous permettraient d'encore mieux apprécier notre représentativité et nous vous adressons nos cordiales salutations.
Pour le secrétaire général de l'Udas M. P.

3. La réponse du ministère :				Monsieur le délégué de la liste PAS-UDAS 3 bis rue Clément 38000 GRENOBLE
				Paris, le 04 octobre 2002
Objet : Elections à la CAPN
Monsieur le délégué de liste
Vous avez déposé, au nom de votre organisation, le 2 octobre 2002. une liste de Candidats en vue de l'élection à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps dies instituteurs et des professeurs des écoles du 3 décembre 2002. La participation au premier tour du scrutin, dans la cadre des élections aux commissions administratives paritaires étant réservée aux organisations syndicales représentatives depuis l'intervention de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, j'ai été conduit à examiner la représentativité du PAS au regard des critères mentionnés a l'article L133-2 du code du travail et de la Jurisprudence tant judiciaire qu'administrative. Je vous précise que s'agissant d'une élection nationale la représentativité doit être appréciée au niveau national. Or les, informations que vous m'avez fournies, suite à ma demande du 30 septembre 2002, sur les effectifs, l'activité et l'audience du PAS ne permettent pas de conclure à une représentativité nationale. L'implantation du PAS se limite principalement à quatre départements où sont répartis 333 adhérents alors que les Corps des instituteurs et des professeurs des écoles comptent plus de 340.000 personnes. Au demeurant les listes se réclamant du syndicat ne sont présentes que dans trois départements. Il est donc clair que les critères de représentativité (effectifs, cotisation, expérience et ancienneté) ne sont pas satisfaits au niveau national. Dans ces conditions, il ne m'a pas été possible de déclarer recevable la liste du PAS pour l'élection du 3 décembre 2002 à la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. J'ajoute que le recours contre la présente décision est enfermé dans des délais brefs (votre recours devant la tribunal administratif devant éventuellement être déposé dans les trois jours qui suivent la date limite du dép6t des candidatures). Veuillez agréer, monsieur le délégué de liste, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef de service. Adjoint au directeur...