La Constitution
vient d'être modifiée par le Congrès réuni
à Versailles dans l'objectif d'engager une nouvelle étape
de la décentralisation.
La FCPE ne remet pas en cause le principe de décentralisation
qui devrait, théoriquement, rapprocher les lieux de décisions
des citoyens, rendre plus lisibles les choix politiques locaux et développer
une démarche de démocratie participative.
La première
étape de décentralisation (lois Deferre) a été
initiée il y a plus de 20 ans.
Il faut rappeler
que cette réforme fut durement combattue à l'époque
par l'opposition (actuelle majorité).
Nous avons donc
20 ans de recul, période suffisamment longue qui permet d'avoir
un regard distancié, d'établir un bilan approfondi et
objectif et d'analyser les effets positifs comme les effets pervers
notamment au niveau des services publics décentralisés.
Ce bilan n'a pas été effectué, l'avis des citoyens
et des usagers n'a pas été sollicité.
Le gouvernement
actuel a choisi une autre méthode : celle de la précipitation,
du simulacre de concertation au travers des "assises des libertés
locales", celle de l'absence d'analyse et de vision globale, celle
du chacun pour soi.
Le masque est tombé.
Nous connaissons les projets réels et nous sommes aujourd'hui
en mesure d'en percevoir les objectifs.
Le premier, réduire
les dépenses de l'Etat pour tenir la promesse de baisse des impôts
nationaux et les engagements européens.
Pour cela, on transfère
des compétences, donc des charges, aux collectivités -régions,
départements, communes- sans garantir clairement les ressources
et leur pérennisation.
Le deuxième,
donner le pouvoir "absolu" aux élus, leur permettre
de décider comme bon leur semble en desserrant le pouvoir de
contrôle et de régulation de l'Etat, sans développer
pour autant les pouvoirs des citoyens et les instances de démocratie
locale.
Les conséquences
de ce choix politique peuvent être redoutables :
- une difficulté
croissante pour de nombreuses collectivités locales à
assumer leurs missions de service public en l'absence d'un système
de péréquation effective des ressources et des dotations
de l'Etat, ce qui entraînera une aggravation des inégalités
territoriales,
- le risque de
voir rapidement transférer certaines missions au secteur privé
(par exemple, l'entretien des locaux scolaires),
- une plus grande
difficulté pour les citoyens de faire valoir leur point de
vue et leurs droits dans la mesure où chaque collectivité
pourra édicter ses propres règles, créant ainsi
une inégalité des usagers devant le service public (nous
avons l'exemple des inégalités en matière de
transports scolaires départementalisés).
La logique retenue,
celle de l'expérimentation à la demande, nous paraît
extrêmement dangereuse, nous l'avons très clairement affirmé.
Elle n'offre aucune garantie et crée une France à plusieurs
vitesses selon le bon vouloir des collectivités et risque fort
d'être irréversible dès lors que des moyens budgétaires
auront été engagés. La généralisation
de l'expérimentation va impliquer un transfert de compétences
et de missions à des collectivités qui ne l'auront pas
sollicité ce qui entraînera une augmentation des charges
et des inégalités sur le territoire.
Pour l'Education
nationale, les transferts généralisés (ou du moins
que l'on suppose généralisés) concernant les missions
d'entretien des locaux scolaires, de santé scolaire, de service
social, de définition de la carte scolaire ne sont pas acceptables
en l'état.
En focalisant sur
le statut des personnels, le gouvernement élude les vraies questions,
il louvoie sans engager le débat de fond.
Ainsi, on transfère
des missions, des personnels sans s'être penché sur le
devenir et le contenu de ces missions. En clair, c'est "faire passer
la charrue avant les bœufs".
Si l'objectif de
la décentralisation était d'améliorer l'efficacité
et la qualité des services publics, le gouvernement aurait dû,
avant toutes choses, engager une réflexion en concertation avec
tous les partenaires, sur les missions :
- des personnels
TOS et leur place dans l'équipe éducative ;
- d'un service
de santé scolaire (on décentralise les médecins
mais pas les infirmières : où est la cohérence
?) ;
- d'un service
social scolaire ;
- d'un service
public de l'orientation scolaire et professionnelle.
Ceci est d'autant
plus urgent que de nombreux parents et de nombreux jeunes sont très
critiques par rapport à l'orientation. Le simple transfert de
compétences ne résoudra rien si le rôle et les domaines
d'intervention des CIO ne sont pas définis dans un cadrage national.
Avant de décider de confier la carte scolaire au pouvoir local
il aurait fallu réfléchir à ce que doit être
une politique de service public soucieuse d'égalité des
chances et de mixité sociale.
Pour
la FCPE, la deuxième étape de décentralisation
telle que la propose le gouvernement n'est pas acceptable.
Compte tenu de ses
objectifs et de la méthode retenue elle présente des lacunes
et des risques pour le service public d'éducation,
- risque de détournement
de certaines missions (par exemple, un département pourrait
décider d'utiliser les compétences des médecins
scolaires pour d'autres tâches, PMI, personnes âgées…)
- risque de baisse
de la qualité du service public par manque de moyens (réduction
du nombre d'adultes dans les établissements)
- risque de voir
confier certaines tâches au secteur marchand et recul de la
gratuité
- absence de garantie
pour les citoyens en raison du renforcement du pouvoir des notables
locaux et de la réduction du cadrage national
- risque d'ouvrir
la voie à l'arbitraire et au clientélisme et de mettre
en péril la mixité sociale si l'on abandonne totalement
la carte scolaire et les dérogations au bon vouloir des élus.