(Du nom de Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées parue au J.O. le 12 février 2005, adoptée au Sénat le 27 janvier 2005, à l'Assemblée le 3 février 2005, promulguée le 11 février 2005 par le Président de la République Jacques Chirac. Les travaux préparatoires avaient débuté en 2003 après l'annonce faite par Chirac déclarant les droits des personnes handicapées comme l'un des trois chantiers principaux de son quinquennat. (Il y avait aussi la lutte contre le cancer. Les autres ? Le chômage ?)
Cette nouvelle loi remplace la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Elle entre en application le 1er janvier 2006. Durant la période de préparation de la loi Montchamp, il y a eu de nombreux mouvements dans les associations de personnes handicapées. Peu médiatisés.

Le texte complet de la loi sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
Tous les détails de sa genèse sur : http://assembleenationale.fr/12/dossiers/handicapes.asp

Titre IV : Accessibilité (art. 19 à 54) dont :
Chapitre 1 : scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel (art. 19 à 22).
Chapitre 2 : Emploi, travail adapté et travail protégé (art. 23 à 40) ; c'est le plus long.
Titre V : Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits.
Chapitre 1 : La CNSA (Commission Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) créée par la loi du 30 juin 2004 et dont les crédits sont alimentés par la suppression d'un jour férié.
Chapitre 2 : Les maisons départementales du handicap
Chapitre 3 : Les commissions des droits à l'autonomie des personnes handicapées.
Titre VI : Citoyenneté et participation sociale.
Titre VII : Dispositions diverses.
Titre VIII : Dispositions transitoires.
Le plus " gros morceau " en taille (mais pas que) correspond aux adultes. L'application de la loi précédente avait-elle pris là-dessus du retard ? Insuffisance de création des lieux de vie, de travail, d'obligations aux entreprises, etc. ... etc. …

Quelques morceaux choisis.

Art. l. 112-1. " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, des adolescents ou adultes handicapés.
" Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
" Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article
L 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.

Art. L. 11262. "Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, chaque adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation.
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
" En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. "

Art. L. 112-2-1. " Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
" Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant et l'adolescent.
" Elles peuvent avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. "

Art. L. 112-5. " Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. "
Pour ce qui concerne les écoles deux changements importants.
- On ne parle plus d'intégration mais de scolarisation.
- La charpente institutionnelle est totalement différente.
On oublie les CCPE, CCSD, CDES et COTOREP. En gros c'était des " assemblages" de la loi de 75 mis en place de façon partenariale entre des ministères différents (Education et Santé) donc liés à l'Etat. On passe à un montage dans le cadre des Conseils Généraux.

Sont ainsi créées :
- Des Maisons départementales du handicap dont le directeur est nommé par le président du Conseil Général. Ce sont des Groupements d'Intérêt Public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière. Chaque maison gère ses fonds alimentés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) créée par la loi du 30 juin 2004. Cette CNSA est alimentée par la suppression d'un jour férié. Entre autres ? Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général et dont les membres sont pour moitié des représentants du département, pour un quart des associations de personnes handicapées et pour le quart restant des représentants de l'Etat (trois en tout), des organismes locaux d'assurance maladie et allocations familiales et d'autres non précisés.
- Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 23 membres : 4 représentants du département désignés par le président du Conseil Général, 4 de l'Etat (DDASS, IA, DD du Travail et un médecin de DDASS), 2 de l'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales, 1 association de parents, 7 associations des personnes handicapées, 1 représentant le conseil consultatif et deux des organismes gestionnaires d'établissements (1 pour DDASS et 1 pour CG). Ils siègent à titre gratuit.
- Une équipe pluridisciplinaire qui " réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type de handicap ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. " Les membres sont nommés par le directeur de la Maison du handicap.

Commentaires/ Analyse du PAS38
Bon alors voilà, avec tout ça vous êtes bien avancés ! Qu'est-ce qu'on fait avec cette usine à gaz ? On lit ensemble la loi. On réfléchit. On prend son temps. On entend les uns, les autres. On travaille les décrets d'application. (Celui sur l'application " relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap " a été signé le 30 décembre 2005, est paru au J.O. le 31. Ouf ! Juste à temps !) On met en place l'aspect pratique. On pense la transition.
Que Nenni !!! On Fonce !!! Alphonse ! (Celle-là je la garde) Où ? Oh ! Ben ça ! On verra ! Flou sur les pistes ! C'est dit : janvier 2006 ! Ce sera janvier 2006 !
Et quand ça a été dit que ce serait janvier 2006 ? Eh ben dans l'Isère début décembre ! Dans certains départements, dès septembre. Dans d'autres, ce sera à la prochaine année scolaire. Les décrets d'application arrivant au compte goutte. Il faut aller chercher sur Internet. Se renseigner auprès de collègues.

La loi date de février 2005 !
Vous en avez entendu parler par l'administration ? Dans l'AIS (qui n'existera peut-être plus puisque I = Intégration) on avait cru comprendre que ça ne se mettrait pas en place dans l'année. Il y avait bien une note de l'IA disant que dès septembre, si une famille demandait l'inscription d'un enfant handicapé dans son école de secteur, il fallait prendre cette inscription. Il y a sûrement eu d'autres éléments d'information. Ca n'a pas fait l'objet de conférences pédagogiques ? Il y a eu deux journées en novembre à l'IUFM. Y a-t-il eu une information dans les écoles sur ces deux journées ? Par contre, qu'est-ce qu'il y a eu comme pub pour la journée sur les dys (-lexie, -orthographie, -calculie, -graphie,) organisée par des associations et les " cogniscientologues " qui ont le vent en poupe ! Et puis le vent semble se calmer. Au conseil de formation du 25.01.06, on parle " d'un nouveau dispositif qui va se mettre en place tout doucement " et la réflexion sur la formation démarre à peine. Aïe ! De battre mon cœur …

Dans cette ambiance on peut craindre un accueil difficile à l'arrivée de cette nouvelle loi. On change totalement de culture. Pas tant sur le fond d'ailleurs me semble-t-il que sur la forme. Et c'est bien la forme qui va nous faire avancer d'une façon ou d'une autre ! Que fait-on à partir de janvier ? Des demandes ont été adressées aux CCPE : qu'en faire puisqu'il n'y a plus de CCPE. (Je rappelle que ces demandes, ça concerne des enfants.)
Ah ! J'apprends d'une de nos fidèles auditrices que " si ! " jusqu'au mois de juin les commissions continuent de se réunir. Mais une autre nous dit que ce ne sont plus des CCPE mais des réunions de concertations. C'est pas clair ? Vous avez appris à lire avec quelle méthode vous ? Plus de secrétaires de CCPE : des référents de scolarité qui suivront les situations de la maternelle au lycée. Ce n'est pas une mauvaise idée mais qui ça va être ? On est à la fois dans le primaire et le secondaire. De quels postes s'agit-il ? Changer la carte scolaire. Changer le mouvement ? Personnels Education Nationale exécutant les missions du Conseil Général ? Comment seront constitués les dossiers ? Où iront-ils ? A qui les adresser ?
Quelles garanties de qualité, de confidentialité, pour l'enfant et sa famille ? Pour les professionnels ? Il semble que pour organiser un PPS, c'est la famille qui s'adresse à la CDA avec un certificat médical qui indique le handicap. Soit ! Pas de problème en ce qui concerne les handicaps moteur ou sensoriels. Plus compliqué quand il s'agit de troubles du comportement et de la personnalité. Parce que des médecins qui affirment dans ce type de domaine, ça ne court pas les rues. Et le grand paradoxe de cette loi est qu'on ne parle plus d'intégration mais de scolarisation et que dans le même temps il n'est plus question de commissions de l'éducation spécialisée mais de Maison du handicap. Allez y comprendre quelque chose !
Quand une situation était difficilement tenable sur le terrain, on pouvait demander à la CCPE d'étudier la situation " en tiers ". Aller jusque tout là haut à la Maison du handicap ? Laisser s'enflammer les conflits ? L'IA a quatre mois pour informer la Maison départementale qui prendra toutes mesures utiles. Qui ? Comment ? IA = Education Nationale ; Maison départementale = Conseil Général ???
Y a-t-il des réunions prévues dans les circonscriptions pour au moins une information si ce n'est un débat ? Et qui est au courant ? L'enfant est inscrit dans son école de référence. S'il n'y est pas scolarisé, il est prévu qu'il puisse y retourner. Comptera-t-il dans les effectifs ?
Que des questions pour l'instant !
Et LA question : les " pépettes " ? (Les moyens quoi ! Toujours constants).

C'est effectivement un grand chantier. Ca ne nous fait pas peur mais " avant de poser la cuisine intégrée il faudrait réfléchir aux fondations " proverbe des maçons creusois de la région de Felletin.
Si vous avez encore d'autres questions à ajouter, n'hésitez pas à nous contacter. Et ceux qui auraient des réponses seront aussi les bienvenus.

La commission ex-AIS du PAS. Le 28.01.06