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28 NOVEMBRE 2004

Poursuivant le mouvement entrepris par une ordonnance du 19 août 2004,
un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOL0400153A
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 novembre
2004 vient de faciliter la vente du domaine privé de l'Etat.

Afin de remplir l'objectif annoncé d'opérer dès 2004 la cession d'immeubles de bureaux appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics pour un montant de 500 millions d'euros, une ordonnance du 19 août 2004 avait classé dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public (modification de l'article L. 2 du Code des domaines de l'Etat).

Or, aux termes de l'article A. 104-1 du Code du domaine de l'Etat, la cession à l'amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat pouvait avoir lieu à l'amiable dès lors que leur montant était inférieur à 65.000 euros en province et 80.000 euros en Ile-de-France.

L'arrêté du 16 novembre 2004 modifie fortement ces seuils. Il prévoit que cette cession amiable peut avoir lieu dès lors que la valeur vénale des immeubles ne dépasse pas 1.000.000 d'euros. Au delà de ce montant, cette cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.