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COMMUNIQUE DE PRESSE
Dans l'affaire de
ce complément retraite de la fonction publique les dernières
décisions rendues par les tribunaux sont très favorables
aux sociétaires plaignants, regroupés dans le Comité
d'Information et de Défense des Sociétaires du Cref (CIDS)
:
- - La mutuelle poursuivait
en diffamation la présidente du Comité de Défense,
ainsi que plusieurs journaux. Le Tribunal Correctionnel de Paris (le
2 octobre 2004) condamne la mutuelle de retraite à verser à
Madame Rouffet-Pinon la somme de 2000 euros pour le préjudice
moral qu'elle a subi en raison de cette procédure " manifestement
abusive et source d'un préjudice à tout le moins moral
" (article 472 du code de procédure pénale).
La présidente du Comité de Défense avait déclaré
en juin 2001 : " Sur un plan moral, je suis effondrée. Pour
moi, enseignante et fille d'ouvrier, le principe de la mutuelle représente
beaucoup. En octobre 2000 la MRFP a diminué ses prestations.
Des réductions de 15 à 18 % qui ont provoqué des
situations dramatiques pour certains retraités. "
La mutuelle a jusqu'au 12 octobre pour faire appel.
- - Selon la décision
de la Chambre d'Instruction de Paris, du 30 avril 2004, il y a bien
un lien entre les détournements d'argent et la baisse des compléments
retraite. Les constitutions de partie civile des sociétaires
sont donc recevables au pénal.
Dans le cadre de la
plainte qui a été déposée, le juge d'instruction
travaille et l'enquête sur les irrégularités de gestion
progresse.
Par ailleurs, l'Inspection générale des Affaires sociales
et le Conseil d'Etat lui-même ont clairement établi que la
catastrophe du CREF n'avait rien à voir avec les directives européennes,
contrairement aux affirmations répétées de la mutuelle
et de ses amis : le CREF était en situation illégale depuis
au moins 1988, soit plus de 13 ans avant l'application des directives
européennes sur l'assurance en France !
Chaque sociétaire
du Cref/COREM a donc réellement intérêt à se
joindre aux procédures civiles et pénales s'il veut voir
ses droits reconnus. En droit français, seules les personnes inscrites
à la procédure ont une chance d'être indemnisées.
Plusieurs assureurs (dont Maif, GMF, Matmut, Macif, Cr. Mutuel, Juridica
…) prennent en charge les frais de procédure et la cotisation
au CIDS pour se défendre.
Fonctionnaires déçus par le CREF, que vous soyez démissionnaires,
cotisants ou retraités ne restez pas isolés. Vous pouvez
rejoindre les 5 000 plaignants du Comité de Défense (CIDS)
!
Jeunes collègues,
le COREM peut vous être proposé par la MGEN, la MG, la MFP,
etc. Pourquoi ne pas penser d'abord à l'achat de votre résidence
principale, puis à l'assurance vie et au PERP ?
Cotisants, vous pouvez limiter la casse ! L'article 4 du règlement
(§ 2) vous permet de suspendre vos cotisations.
BAISSE BRUTALE DES
COMPLEMENTS RETRAITE
Le Tribunal de Grande Instance
de Paris est saisi au civil.
Le CREF-Mrifen ne respectait pas certaines dispositions du code de la
mutualité, en vigueur à partir de 1988. Ce régime
était voué à l'échec. La mutuelle le savait
pertinemment. Si les épargnants avaient été informés
des difficultés de gestion qui se présentaient, un grand
nombre d'entre eux auraient choisi un autre produit d'épargne pour
leur retraite. Il y a là un manquement à l'obligation de
conseil et une perte de chance caractérisés.
Le CREF a changé de nom. Il s'appelle désormais le COREM.
Mais le trou de plus d'un milliard d'euros subsiste.
Ceux qui ont démissionné en 2002 ont perdu entre 50 et 100%
de leur épargne.
Pour ceux qui sont
restés, après la baisse des compléments de 17% en
2001, il n'y a pas eu d'indexation en 2003 ni en 2004. En 2005, on aura
seulement +0,5% sur une partie et rien sur l'autre. Les plus âgés
d'entre nous ont été mis dans le régime qui ne sera
apparemment plus indexé du tout.
Et pourtant, selon le rapport de gestion de la mutuelle, en 2003, les
placements de notre épargne ont rapporté + 6,26% nets en
2003.
Plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires subissent ce préjudice,
variable selon les options choisies. Parmi eux, de
nombreux agents de catégorie C, dont les traitements sont faibles
et les retraites encore plus.
On peut lire dans
le dernier numéro de MAIF-Info une présentation du COREM
comme un contrat au centre duquel se
trouve " la solidarité intergénérationnelle
" ; il est expliqué que plus on est jeune, plus le point de
retraite acheté a un coût faible pour l'épargnant.
On oublie de préciser que la valeur du point, en 2003 et 2004 n'a
absolument pas été indexée, et qu'en conséquence,
ce point a subi une perte sensible en pouvoir d'achat.
Les retraités
(actuels ou futurs) se serrent la ceinture. Le COREM se sert des revenus
de leur épargne pour payer le coût de la gestion précédente.
"
Le COREM appelle " mutualisation " l'élargissement de
la population concernée à l'ensemble du monde mutualiste,
y compris hors de France (accords passés avec l'Association des
Petites Villes de France, pour la fonction publique territoriale, et avec
un syndicat de fonctionnaires portugais). Ce serait notre seule chance
:
" Mutualisation " : pour boucher un tel trou
On prend moins à chacun quand on prend à beaucoup…
Le CIDS ne marche pas dans une combine qui a déjà gravement
touché le complément retraite de 450 000 sociétaires.
D'autres poursuites
sont engagées contre les commissaires aux comptes qui ont certifié
les comptes avec une belle régularité.
Enfin, le tribunal
administratif est saisi car l'Etat n'a pas accompli sa mission.
Tout en incitant les épargnants à souscrire en permettant
de déduire du revenu imposable la totalité des cotisations
versées, il a omis de contrôler que la mutuelle fonctionnait
conformément à la réglementation, gérait correctement
les fonds et ne prenait pas d'engagements intenables au regard des règles
en vigueur.
TEMOIGNAGE DE JEAN
FRANCOZ, professeur des écoles retraité depuis septembre
2002 :
" Je touche,
pour l'année 2004, 3150 euros net alors que je comptais sur 3860.
Mon préjudice va en s'aggravant du fait de la non-indexation.
J'ai eu des interruptions de carrière (deux ans). J'ai aussi choisi
de travailler à mi-temps 9 ans pour m'occuper de mon fils. Ma retraite
d'Etat est loin d'être complète. J'avais anticipé
ce risque dès 1982, en me constituant un complément retraite
suffisant pour n'être à charge de personne le moment venu.
Je suis allé tout naturellement vers le CREF, un produit mutualiste
qui se présentait en quelque sorte comme militant.
En 1995, j'ai reçu
un courrier du CREF qui m'offrait soit de maintenir le montant de retraite
prévu en augmentant ma cotisation de plus de 19%, soit de voir
ce complément diminué d'environ 6,5%. J'ai opté pour
le complément retraite inchangé et accepté l'augmentation
de cotisation.
Quand je suis arrivé à l'époque où je pouvais
prendre ma retraite, en 2001/2002, les dernières cotisations versées
étaient de 47% plus élevées qu'avant ce courrier
de 1995.
A ce moment-là,
la mutuelle a informé ses adhérents qu'elle baissait de
17% le montant des compléments retraites. De plus, ces compléments
ne seraient plus indexés sur les traitements de la fonction publique.
Je touche cette année environ 18,5% de moins que ce qui était
prévu à la souscription et qui avait été validé
par l'accord sur l'augmentation de cotisation en 1995. "
Le CIDS demande que
l'UMR transforme le CREF/COREM en PERP. C'est la condition minimum pour
une gestion enfin transparente et réellement contrôlée
par les souscripteurs. Du fait des textes qui régissent les PERP,
l'UMR devra revaloriser l'épargne et les compléments retraite
dans la même proportion que le rendement financier des placements
du régime. Il lui sera impossible de faire payer par les adhérents
les résultats d'une gestion irrégulière des engagements
ou d'opérer des discriminations entre adhérents (par exemple
: R1 / R2-COREM).
C'est à la double condition d'un PERP réellement transparent
et du remboursement, obtenu par voie judiciaire, des sommes qui manquent
au COREM, que les adhérents pourront être réellement
et durablement indemnisés.
Grenoble, le 8 octobre 2004
Jean FRANCOZ, délégué du CIDS pour l'Isère
1 place des Tilleuls - 38 000 GRENOBLE
0476 54 66 56 ou 04 76 45 77 31 jean.frank@free.fr
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