Depuis 1999, pour pouvoir fermer un service public il fallait établir une étude d'impact analysant les conséquences économiques et sociales de la fermeture (décret 99-895, modifiant le décret 82-389).

Cette contrainte était un frein assez efficace aux fermetures.

Nous avons obtenu le maintien d'écoles de nombreuses fois sur cette base devant les tribunaux administratifs.

Depuis le décret 2004-374 du 29 avril 2004, cette contrainte a été supprimée.
Le gouvernement pourra procéder aux prochaines fermetures de Services Publics sans difficultés.
Merci de le faire savoir

Pour E&T : Lionel Paillardin

site : http://perso.wanadoo.fr/ecole.et.territoire