PARIS (AFP) - Le commissaire du gouvernement, Christophe Devys, s'est prononcé vendredi devant l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, saisi par les associations de chômeurs, pour une annulation des arrêtés agréant la convention Unedic en cours.

Il a proposé d'"annuler les arrêtés du 5 février 2003 agréant la convention" applicable au 1er janvier 2004, "avec effet au 1er juillet 2004", afin de permettre au gouvernement de prendre dans l'intervalle les dispositions pour agréer une nouvelle convention.

La convention entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (conclue en décembre 2002) a réduit les droits de centaines de milliers de chômeurs.

Cette proposition d'annulation s'appuie sur un vice de forme, en l'occurrence la composition du comité supérieur de l'emploi, et en particulier sa commission permanente, chargée d'émettre un avis sur l'agrément à la convention Unedic.

Cette commission "n'était pas régulièrement composée" lorsqu'elle a été consultée sur l'agrément de la convention Unedic, ses membres n'ayant pas été désignés, comme ils auraient dû l'être, par le ministre de l'Emploi.

Mais le commissaire du gouvernement a relevé qu'une annulation pour ce motif pourrait avoir des "conséquences manifestement excessives au regard de l'illégalité constatée", en créant une "situation de vide juridique aux conséquences très lourdes".

C'est pour cette raison qu'il a proposé, au terme de la lecture de ses 48 pages de conclusions, que l'annulation ne prenne effet que le 1er juillet 2004.

Ainsi, entre la date de l'arrêt du conseil d'Etat et la date de l'annulation, le gouvernement pourrait agréer une nouvelle convention excluant l'article 10 relatif aux recalculés de sorte qu'ils soient rétablis dans leurs droits, ainsi que le ministre du Travail, Jean-Louis Borloo l'a annoncé lundi.

Dans le même temps, l'Unedic ne se trouverait pas dans un vide juridique (puisque la convention serait encore valable) et pourrait continuer à lever les cotisations et verser les indemnités chômage.

L'avocat des associations de chômeurs, Me Arnaud Lyon-Caen, a considéré qu'il s'agissait d'"un début de victoire, si le commissaire du gouvernement est suivi" par le conseil d'Etat. Celui-ci devrait rendre son arrêt en milieu de semaine prochaine.

Les responsables associatifs ont également fait part de leur satisfaction. Marc Moreau (AC!) s'est dit "content" et a estimé que "la balle est dans le camp du gouvernement et des partenaires sociaux".

"C'est une bonne nouvelle", pour Faïza El Kemoun (MNCP), et "cela va dans le bon sens", pour Murielle Martin (Apeis).