Une analyse de la CNT 69 concernant une audition de MM. Ferry et Darcos.

Histoire d'entendre de leurs bouches ce qu'ils démentent régulièrement...

Pour consulter l'ensemble de ce compte-rendu de la commission des finances de l'économie générale et du plan, c'est ici:

URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/03-04/c0304017.asp

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 17(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 28 octobre 2003(Séance de 16 heures 15)

La Commission des finances a procédé à l'audition de MM. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la recherche et Xavier Darcos, ministre délégué à l'Enseignement scolaire sur la stratégie ministérielle de réforme de leurs ministères.

EXTRAITS

M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
[…]La perspective principale qui motive ce ministère est de poursuivre la décentralisation et la déconcentration. Malgré les décisions prises au printemps dernier, le projet de loi de décentralisation maintient le transfert des personnels TOSS, soit 95.000 personnes. En outre, concernant les établissements secondaires et universitaires, l'objectif reste un développement de leur autonomie. Ainsi, le recrutement des assistants d'éducation est-il prévu au niveau local. […]

M. Xavier Darcos, Ministre délégué à l'enseignement scolaire :

[…]La lourdeur de la gestion du personnel peut être combattue par une meilleure organisation des options et la bivalence, ce qui implique des réformes complexes, et le ministère s'interroge sur le fait de savoir s'il ne vaut pas mieux attendre que le grand débat sur l'éducation n'amène naturellement à poser ces questions de façon concrète.

Les stratégies de réformes, comme la globalisation des services des enseignants ne peuvent être distinguées des stratégies pédagogiques, comme par exemple le temps passé devant les élèves ou la nature des enseignements. Un débat national permettra d'aborder ces problèmes essentiels, qui posent des questions pédagogiques.

M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial des crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire :

[…]La bivalence présente des avantages certains, car elle permet une transition douce entre le primaire et le secondaire et une réduction du nombre des enseignants ne disposant pas d'un emploi du temps à taux plein. L'annualisation du temps de travail permettra de trouver une solution au problème des remplacements. Il faudra s'interroger sur les incidences pour les élèves d'emplois du temps supérieurs à 30 heures hebdomadaires. D'autres réformes sont possibles, s'agissant des classes à faibles effectifs, de l'autonomie des établissements ou encore de la déconcentration des recrutements et des affectations. Sur tous ces sujets, un audit devrait être réalisé dans l'année.

M. Philippe Auberger a indiqué que le grand débat national doit permettre un état des lieux précis, mais ne doit pas préjuger des solutions qui seront finalement retenues dans la loi de programme. Il faut résoudre la question des classes de faibles effectifs, par exemple en STI, littérature ou langue allemande. Quel montant d'économies pourrait-on faire si l'on y remédiait ?

Le Président Pierre Méhaignerie :

[…]Au moment des pics d'absence, n'est-il pas possible de mettre en place un système de remplacement plus efficace, en sollicitant notamment les professeurs nouvellement retraités, même si ce sujet est délicat ?

M. Jean-Marie Binetruy s'est interrogé sur les efforts en matière d'annualisation du temps de travail, dans le cadre d'une recherche d'économies et d'une optimisation des ressources humaines. Lorsque les élèves pratiquent des stages en entreprises, il n'est pas rare de voir des enseignants dans les filières professionnalisantes être sans élèves, même si les professeurs sont censés rendre visite aux élèves en stage. Les tentatives de pondération des horaires ont toujours été abandonnées face aux réactions qu'elles ont suscitées dans ces filières. Il est temps de revenir sur cette question importante, afin d'optimiser le temps de travail des enseignants

M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche, a apporté les éléments de réponses suivants :

- la question de la méthode est essentielle, au vu du sentiment d'exaspération né de l'échec des très nombreuses tentatives de réforme des décennies précédentes. Il faut obtenir un meilleur rendement des dépenses de personnel, qui représentent 95 % du budget de l'Éducation nationale. L'exemple - courageux, mais malheureux - de M. Claude Allègre montre qu'à chaque fois qu'on a essayé de s'attaquer à la question de la réforme du ministère, des effets pervers sont apparus, conduisant à un échec brutal et à des plans pluriannuels de rattrapage, coûtant finalement plus cher que si les réformes avaient été conduites plus posément. Le véritable levier, c'est l'autonomie des établissements, qui peut leur permettre de disposer d'un budget global, d'une fongibilité des lignes de crédits et aussi d'une marge d'autonomie sur les programmes de 10 à 15 %. Il n'est pas possible d'imaginer passer une telle réforme en force ; […]

La mise en place de la bivalence des professeurs au collège serait une très bonne chose. Il est clair que de nombreux professeurs d'allemand, qui sont, en général, des personnes très cultivées, pourraient assurer d'autres enseignements, par exemple, un cours d'histoire de classe de sixième. […]

M. Xavier Darcos, ministre de l'enseignement scolaire, a apporté les précisions suivantes :

- parvenir à une autonomie des établissements scolaires est, effectivement, la principale clé de la réforme : confier le recrutement des assistants d'éducation aux chefs d'établissement a constitué un réel progrès ; la globalisation des crédits accroîtra leur marge de manœuvre et rapprochera le mode de décision dans les établissements d'enseignement public de celui qui est mis en œuvre dans les établissements privés ; […]

- il est vrai que 30 heures de cours ou plus par semaine constituent le maximum pour les élèves ; la généralisation des équipements informatiques devrait favoriser un travail plus autonome nécessitant un accompagnement différent des cours classiques ; comme l'autonomie progresse avec l'âge, le temps scolaire pourrait diminuer ; […]

- l'évaluation du système scolaire par des observateurs extérieurs existe en Angleterre mais constituerait une véritable révolution culturelle au sein de l'Education nationale ; toutefois, elle paraît nécessaire, au moins à titre complémentaire.

QUELQUES REMARQUES :

On voit bien à travers ces déclarations quelles sont quelques unes des lignes de force de la politique gouvernementale vis à vis du système scolaire, lignes qui sous-tendront très certainement la loi d'orientation qui suivra le " grand débat " et que ce grand débat servira à légitimer de façon quasi automatique (X. Darcos est assez clair à ce sujet, voir ci-dessus).

Il s'agit de :

- Décentralisation

- Autonomie des établissements

- Bivalence

- Globalisation et annualisation des services des enseignants

- Et, en pointillés, diminution du nombre d'heures de cours, en tout cas en lycée, avec davantage de travail des élèves en autonomie, sans doute à l'aide d'accompagnement scolaire par Internet (depuis deux ans des expériences de soutien scolaire par Internet , fourni par des entreprises privées et payé par les conseils régionaux, ont lieu dans des lycées publics).

- Imposition du modèle du privé sur le public

Source : CNT 69 (Lyon), Mardi 25 novembre 2003