Article extrait de " La lettre du Maire Rural N°278 du 9 Mai 2003.
Si certains maires de vos petites communes disent qu'ils ne sont pas au courant, ou qu'ils ne comprennent pas bien ce qu'il y a derrière la décentralisation, vous saurez qu'ils ne lisent pas bien la presse qui leur est envoyée…

SERVICES : BRUXELLES PRIVATISE TOUS LES SECTEURS

Le 28 avril, l'Union européenne a présenté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une liste détaillée des secteurs ouverts à la concurrence mondiale, en vertu de l'Accord général sur les services (AGCS) signé à Marrakech, en 1994.

Seuls les services régaliens de l'Etat (Justice, police, défense) restent du domaine public, tout le reste est ouvert au marché, si l'on se réfère au résumé de "l'offre d'échanges" paru sur le site internet europa.eu.int.

Le fait de figurer dans la liste suffit à libéraliser le secteur, à plus ou moins long terme. Il suffira de faire jouer le principe de non discrimination pour favoriser la libre concurrence. Dans cet esprit, les services publics sont mélangés au secteur privé et mis au même rang (construction, Btp, services financiers, y compris la main-d'œuvre étrangère...).

On y voit donc, pêle-mêle, les services sociaux et de santé, l'éducation divisée en cinq catégories (enseignement primaire, secondaire, supérieur, aux adultes et autres services d'enseignement professionnel), l'eau (toute la filière à l'exception de la ressource), les télécommunications, les services audio-visuels (même si Bruxelles affirme ne pas modifier le régime actuel), les services sportifs (Pascal Lamy a pourtant assuré, le 10 mars dernier, à la parlementaire européenne Jacqueline Fraisse, qu'ils n'y figuraient pas), la culture (musées, théâtres, spectacles, bibliothèques, archives et autres. . .), les services récréatifs.

S'y ajoutent curieusement les services d'environnement, dont la protection de la nature, de la biodiversité et des paysages... Explication: les parcs naturels pourraient être gérés par des entreprises intéressées à l'utilisation des biotopes. Le phénomène est courant en Amérique latine. Merck, au Costa Rica, exploite ainsi en exclusivité une forêt protégée pour y déposer des brevets sur les plantes, que les habitants ne peuvent plus utiliser sans payer des droits à l'entreprise. Qu'en sera-t-il des zones Natura 2000 ?

Il faut aussi savoir que cet inventaire à la Prévert s'appliquera à tous les niveaux de l'administration (national, régional, local) ainsi qu'aux associations exerçant des pouvoirs délégués (article 1er-3 de l'Agcs).

Les rapports avec l'administration sont inversés: les fournisseurs pourront saisir la justice pour apporter "des mesures correctives appropriées" (article VI -2), l'autorité nationale ou locale ne pourra revenir sur une délégation de service public, sauf à payer de considérables dédommagements.

Les subventions, susceptibles d'apporter des distorsions à la libre concurrence, devront être négociées (article XV).

Cette perspective commence à inquiéter quelques élus, dont Gérard Delfau, sénateur Prg de l'Hérault et maire de Saint-André-de-Sangonis. "11 n'y aura ni recours (pas d'instance d'appel) ni retour en arrière possible (règle du cliquet), contrairement au fonctionnement de toute démocratie fondée sur le vote. C'est tout l'édifice social qui est mercantilisé", écrit-il dans son livre, "La gauche, horizon 2007" , qui doit paraître prochainement.