1.
Aujourd'hui en France, le Service Public de l'Education Nationale, dans
quel cadre ?
-
Traité
instituant la Communauté Européenne : " Les
institutions européennes doivent respecter pleinement la responsabilité
des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation
du système éducatif ainsi que leur diversité
culturelle et linguistique. ". Sont exclues du champ de compétences
de ces institutions, dans les domaines de l'éducation et de
la culture, " toute harmonisation des dispositions législatives
et réglementaires des Etats membres. " (articles 149,
150, 151).
-
Principe
: accès libre et égal pour tous à l'éducation.
-
Réalité
: un système imparfait et sûrement perfectible qui
essaye de suivre ce principe. Ses objectifs sont de transmettre des
savoirs, de former des citoyens et d'apprendre aux individus à
se construire par eux-mêmes.
2.
Le marché de l'éducation au niveau mondial
-
1000
milliards de dollars de dépenses annuelles des Etats pour l'éducation.
-
50
millions d'enseignants.
-
1
milliard d'élèves.
-
Des
centaines de milliers d'établissements scolaires.
3.
Comment s'accaparer ce gâteau ou la libéralisation de l'éducation
-
Du
lobbying
-
Le
groupe de pression GATE (Global Alliance for Transnational Education),
composé de responsables d'organisations patronales et transnationales
(OCDE, OMC, UNESCO, Banques Mondiales) examine chaque année
comment éliminer les barrières s'opposant au commerce
international de l'éducation.
-
Le
patronat souhaite que davantage d'importance soit accordé
à l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information
et de la communication, pour, à terme, obliger les salariés
à assumer leur propre recyclage pendant leur temps libre
via des serveurs de formation à distance, afin de développer
des dispositifs de formation privés.
-
Des
rapports
-
L'ERT
(Table Ronde Européenne des Industriels) regroupant 47 importants
dirigeants d'industries (Suez Lyonnaise des Eaux, Renault, Air Liquide,
Rhône-Poulenc…) a publié en 1989 le rapport "
Education et compétence en Europe ", elle y affirme
que : " l'éducation et la formation sont considérées
comme des investissements stratégiques vitaux pour la réussite
de l'entreprise… ", tout en déplorant que "
l'industrie n'a qu'une très faible influence sur les programmes
enseignés ", que les enseignants " ne comprennent
pas les besoins de l'industrie " et que les Etats puissent
encore conserver ce secteur d'activité. Ces thèses
ont été reprises par l'OCDE, la Banque Mondiale, des
organisations patronales nationales, la Commission Européenne,
…
-
Le
Conseil Européen réuni en 1997 à Amsterdam
préconise que l'Ecole doit " accorder la priorité
au développement des compétences professionnelles
et sociales pour une meilleure adaptation des travailleurs aux évolutions
du marché du travail ".
La Commission Européenne prône la dérégulation
de l'Ecole publique : " la résistance naturelle de l'enseignement
public traditionnel devra être dépassée par
l'utilisation de méthodes combinant l'encouragement, l'affirmation
d'objectifs l'orientation vers l'utilisateur et la concurrence,
notamment celle du secteur privé ". Ayant libéré
le processus éducatif, on aboutit ainsi " à un
contrôle par des offreurs d'éducation plus innovants
que les structures traditionnelles ". Puis dans son rapport
officiel - Apprendre dans la société de l'information
- elle précise que l'Ecole doit se mettre au multimédia
et aux didacticiels car " ce secteur d'activités, avec
le développement de nouveaux produits et de nouveaux services,
est prometteur " mais qu' " un nombre trop faible d'utilisateurs
et de créateurs pénaliserait durablement l'industrie
européenne du multimédia ". Ayant donc atteint
un nombre suffisant d'utilisateurs, il sera alors possible "
d'amorcer la constitution d'un véritable marché européen
multimédia éducatif ".
-
Le
rapport 1998 de l'OCDE sur les politiques éducatives conclut
: " la mondialisation - économique, politique et culturelle
- rend obsolète l'institution implantée localement
et ancrée dans une culture déterminée que l'on
appelle l'Ecole et en même temps qu'elle, l'enseignant. "
Dans ses documents de travail depuis 1998, l'OMC invite les entreprises
privées de services à fournir pays par pays la liste
de tous les obstacles à la libre concurrence qu'ils soient
législatifs ou réglementaires, nationaux, régionaux,
provinciaux, départementaux ou locaux.
-
Des
accords
-
L'AGCS
(Accord Général sur le Commerce des Services) signé
en 1995 au sein de l'OMC par lequel les Etats membres s'engagent
à entamer un processus de libéralisation des services
et à le poursuivre par la suite afin d'élever progressivement
ce niveau de libéralisation. A terme tous les services seront
concernés, dont l'éducation.
-
La
Commission Européenne s'est engagée en 1995 pour 12
des 15 pays (refus de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède)
à ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient
l'accès au marché de l'éducation.
La Commission Européenne a franchi une nouvelle étape
en 1998 en signant un accord sur " le partenariat transatlantique
" qui dans le domaine des services, stipule que les Etats-Unis
et l'Union Européenne négocieront des accords afin
de " parvenir à un engagement général
en faveur de l'accès inconditionnel au marché dans
tous les secteurs. ". A la suite de quoi depuis 2000, sans
que les gouvernements des Etats membres, ni leurs parlements en
ait débattu, la Commission dépose à l'OMC des
notes informelles engageant l'Union Européenne dans un processus
de libéralisation des services y compris l'éducation.
-
Déjà
à l'œuvre
-
Le
marketing scolaire, fournissant gratuitement des échantillons
ou des cassettes dites pédagogiques, contourne la publicité,
officiellement interdite en milieu scolaire dans la plupart des
pays.
-
La
privatisation croissante de portions de l'activité de l'Ecole
: repas, garderies, transports d'élèves, voire dans
certains pays la gestion financière (USA), l'inspection
des écoles primaires (Grande-Bretagne)…
Le télé-enseignement, très développé
aux USA du primaire au supérieur.
4.
Pour aboutir à quel résultat
-
Un
système privatisé à deux vitesses :
-
Une
école publique qui aura la charge comme l'indique l'OCDE avec
cynisme d' " assurer l'accès à l'apprentissage
de ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable, et
dont l'exclusion de la société en général
s'accentuera à mesure que d'autres vont continuer de progresser
".
5.
Les réformes en cours
-
Transfert
de 110000 fonctionnaires vers les départements et les régions
:
-
"
les Conseillers d'Orientation Psychologues risquent de devenir
de simples aiguilleurs vers l'emploi et de disparaître des
établissements.
-
"
les services assurés par les agents, restauration, entretien…,
risquent d'être rapidement privatisés, surtout pour
les collectivités les moins riches.
-
Une
plus grande autonomie des établissements dans la gestion des
moyens d'enseignement et des crédits, avec une place majoritaire
donnée aux représentants de l'entreprise ou aux élus
dans les conseils d'administration des établissements, accentuera
l'adéquation de l'école aux besoins du marché,
renforcera l'inégalité entre les établissements
et mettra en péril la validité nationale des diplômes.
-
Le
contrôle par les régions de la carte des formations professionnalisantes
jusqu'à bac+3 renforcera l'inégalité de l'offre
de formation selon les régions qui seront tentées de
l'adapter à leurs seuls besoins.
-
Le
contrôle par les départements de la carte scolaire aggravera
ou créera la ghettoïsation de certains secteurs scolaires,
et permettra aux élus le souhaitant de favoriser les établissements
privés.
Contribution personnelle
synthétisant divers documents circulant dans les AG et sur Internet
en ces temps de haute agitation sociale, en réaction au mépris
dans lequel on nous tient.
Le
18 mai 2003
JF Caumont - Enseignant
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